juil.
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2014 | La Commission autorise la loi allemande EEG de 2014 sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a jugé la nouvelle loi allemande sur les énergies renouvelables (loi EEG de 2014) compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette loi prévoit un soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine. Elle allège également la charge financière pesant sur les utilisateurs énergivores et certains autoproducteurs en réduisant le niveau du prélèvement EEG qu'ils devront acquitter. Elle prévoit enfin que l’aide sera petit à petit octroyée au moyen d’appels d’offres qui seront progressivement ouverts aux opérateurs dans d’autres États membres. La Commission a conclu que la loi EEG de 2014 contribuera à la poursuite des objectifs de l’UE en matière d'environnement et d'énergie sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La loi EEG 2014 ouvre la voie à une plus grande intégration des énergies renouvelables au marché. À moyen terme, cela devrait entraîner une baisse des coûts pour les consommateurs. L’ouverture progressive des appels d'offres aux opérateurs établis dans d’autres États membres constitue également une évolution très positive pour le marché intérieur de l’énergie.»
En avril 2014, l’Allemagne a notifié un projet de loi relatif au soutien des énergies renouvelables. La Commission a apprécié sa compatibilité avec les dispositions de ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à l’environnement, adoptées en avril 2014 (les «lignes directrices», voir IP/14/400 et MEMO/14/276). La loi EEG de 2014 entrera en vigueur le 1er août 2014. Le budget annuel consacré au soutien de l’électricité d'origine renouvelable est estimé à environ 20 milliards d’euros.
Les producteurs d’électricité d'origine renouvelable seront tenus de vendre sur le marché. Ils bénéficieront d'une aide sous la forme de primes versées en plus du prix du marché pour l’électricité. Jusqu’au 31 décembre 2016, ces primes seront fixées par rapport à des valeurs de référence établies par l’administration. Dans le cas des installations solaires au sol, elles feront l'objet d'un appel d'offres pilote. Celui-ci déterminera le niveau des primes et la répartition de l’aide entre les participants à l’appel d’offres. À partir de 2017, les appels d'offres devront être généralisés mais une nouvelle loi sera nécessaire pour les mettre en place. Le soutien de l’électricité d’origine renouvelable est donc autorisé jusqu’au 31 décembre 2016.
Les petites installations (moins de 100 kW) continueront de bénéficier de tarifs de rachat et ne sont pas tenues de vendre sur le marché. Cette partie du régime a été approuvée pour 10 ans.
Le régime d'aide au titre de la loi EEG de 2014 est financé au moyen du prélèvement EEG à acquitter par les fournisseurs pour l'approvisionnement en électricité des consommateurs finals en Allemagne et par les autoproducteurs (qui produisent de l'électricité pour leur propre consommation). Des réductions sont accordées aux entreprises énergivores dans les secteurs qui remplissent les critères d’admissibilité correspondants des lignes directrices. Ces réductions sont autorisées par les lignes directrices pour des raisons de compétitivité, dans la mesure où ces secteurs consomment beaucoup d’énergie et sont confrontés au commerce international.
La loi EEG de 2014 prévoit également des réductions pour certains autoproducteurs. Les réductions accordées aux autoproducteurs utilisant des petites installations sont autorisées dans la mesure où elles sont inférieures au seuil de minimis. Les réductions accordées aux autoproducteurs utilisant des sources d’énergie renouvelables sont également autorisées car elles sont conformes à la logique du système de prélèvement EEG. Il en va de même pour les réductions en faveur des autoproducteurs grands consommateurs d’énergie, qui sont autorisées en vertu des lignes directrices. En ce qui concerne les autres types d’installations, les réductions devront faire l'objet d'un réexamen et être ultérieurement adaptées aux exigences des lignes directrices. L'Allemagne s’est engagée à procéder à leur réexamen en temps utile et à notifier à nouveau les modifications à la Commission avant 2017. Sur cette base, la Commission a également conclu que les exemptions et les réductions accordées aux autoproducteurs au titre de la loi EEG de 2014 étaient conformes aux lignes directrices. Le budget annuel correspondant aux réductions est estimé à environ 5 milliards d’euros.
Les appels d'offres organisés dans le cadre de l'EEG 2014 seront ouverts, à concurrence de 5 % de la capacité soumise à l'appel d'offres, aux installations situées dans les États membres ayant conclu un accord de coopération avec l'Allemagne. Les accords de coopération garantissent que l’électricité produite dans un autre État membre qui est susceptible de bénéficier d'une aide au titre de l’EEG sera prise en compte pour les objectifs de l'Allemagne en matière d’énergies renouvelables.
Source : Communiqué Commission Européenne
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