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2014 | La Commission Européenne conclut que les mesures modifiées que le Royaume-Uni entend adopter en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point sont compatibles avec les règles de l'UE
La Commission européenne estime que le projet britannique amendé visant à subventionner la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point, dans le Somerset, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État. Durant l’enquête approfondie (voir IP/13/1277), le Royaume-Uni a accepté d'apporter des modifications significatives aux modalités de financement du projet, qui ont pour effet d'assurer la proportionnalité de l’aide accordée par rapport à l’objectif poursuivi, évitant ainsi toute distorsion indue de la concurrence sur le marché unique. Les modifications apportées ont également pour effet de réduire la contribution financière des citoyens britanniques au projet.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Après l’intervention de la Commission, les mesures britanniques en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point ont été largement modifiées, de façon à limiter les éventuelles distorsions de concurrence dans le marché unique tout en faisant faire des économies importantes aux contribuables britanniques. À présent, au terme d'une enquête poussée, la Commission peut conclure que l’aide est compatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.»
Les traités européens laissent toute latitude aux États membres pour définir leur bouquet énergétique. Le Royaume-Uni a décidé de promouvoir l’énergie nucléaire et c'est une décision qui relève de sa compétence nationale. Toutefois, lorsque les fonds utilisés pour soutenir des entreprises sont des deniers publics, la Commission a l'obligation de vérifier si l'opération se déroule dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de préserver la concurrence dans le marché unique.
Le Royaume-Uni prévoit d'instaurer un mécanisme de soutien des prix – le «contrat d'écart compensatoire» — qui garantira des recettes stables à l’exploitant de la centrale nucléaire de Hinkley Point pour une période de 35 ans. L'exploitant bénéficiera également d'une garantie de l'État couvrant toute dette qu'il chercherait à contracter sur les marchés financiers aux fins de la construction de la centrale.
Au cours de l’enquête, les autorités britanniques ont démontré que l’aide remédierait à une défaillance réelle du marché, dissipant ainsi les doutes initiaux de la Commission. En raison de la nature et de l'ampleur sans précédent du projet, il aurait notamment été impossible, pour ses promoteurs, d’obtenir le financement nécessaire.
En outre, la conjugaison des modifications suivantes réduit au minimum les effets de distorsion dus à la mesure de soutien et bénéficie aux consommateurs britanniques:
En ce qui concerne la garantie de l’État, la Commission a estimé que la prime de garantie initiale que l’exploitant aurait dû payer au Trésor public du Royaume-Uni était trop modique pour un projet ayant un tel profil de risque. Cette prime a donc été sensiblement revue à la hausse. Cette hausse réduira la subvention de plus d'un milliard de livres sterling (GBP) (soit 1,3 milliard d'euros environ), procurant ainsi au Trésor des recettes d'un montant équivalent.
En outre, après l’intervention de la Commission, les gains générés par le projet seront mieux partagés avec les consommateurs britanniques: dès que les bénéfices globaux de l’exploitant (le rendement sur fonds propres) dépasseront le niveau estimé à la date de la décision, l'éventuel gain sera partagé avec l'entité publique octroyant l'aide publique; en outre, la décision définit un second seuil, plus élevé, au-delà duquel l'entité publique recevra plus de la moitié des gains. Ces gains seront partagés avec les consommateurs britanniques grâce à une diminution du prix payé par l'entité publique à l'exploitant (le prix dit «d’exercice»). Une hausse de la marge bénéficiaire d’un seul point de pourcentage, par exemple, entraînera des économies de plus de 1,2 milliard de GBP (1,5 milliard d'euros environ). Ce mécanisme de partage des gains ne sera pas uniquement appliqué durant les 35 années initialement prévues mais, à la demande de la Commission, pendant toute la durée de vie du projet, à savoir 60 ans. De plus, si les coûts de construction s'avèrent moins importants que prévu, les gains correspondants seront également partagés.
Contexte
La nouvelle centrale nucléaire, dénommée Hinkley Point C, nécessitera un financement par l’emprunt de 17 milliards de GBP (quelque 21,6 milliards d'euros) et sera dotée au final d'un capital de quelque 34 milliards de GBP (soit 43 milliards d'euros environ). Les frais de construction sont estimés à 24,5 milliards de GBP (approximativement 31,2 millards d'euros). La mise en service de la centrale est planifiée pour 2023 avec une durée de vie opérationnelle prévue de 60 ans. Les deux réacteurs produiront au total 3,3 GW d'électricité, soit la plus forte quantité d’électricité produite par une seule centrale au Royaume-Uni et 7 % de la production totale d’électricité britannique. En raison de la fermeture de certains réacteurs nucléaires et centrales à charbon existants, le Royaume-Uni a besoin de capacités de production d’électricité supplémentaires capables d'injecter environ 60 GW dans le réseau entre 2021 et 2030. La centrale nucléaire de Hinkley Point utilisera la technologie EPR, qui n’est pas encore opérationnelle où que ce soit dans le monde. À l'heure actuelle, il n’y a que trois projets, actuellement en construction, qui reposent sur cette technologie, en France, en Finlande et en Chine.
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, elles contiennent des éléments d'aide d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides. Sans l'existence de ces règles communes, la concurrence au sein du marché unique de l'UE serait faussée par une «course aux subventions» entre les États membres au profit de certaines entreprises.
Source : Communiqué Commission Européenne
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