octo.
13
2014 | Des règles communes et des infrastructures pour achever le marché de l’énergie
La création d'un marché de l'énergie intégré au niveau de l'Union est le moyen le plus efficace par rapport aux coûts d'approvisionner les populations de l'UE en énergie de façon sûre et financièrement abordable et d'atténuer le changement climatique. L'achèvement du marché intérieur de l’énergie pourrait s'accompagner chaque année de gains économiques nets compris entre 16 et 40 milliards d’euros. Des progrès considérables ont certes déjà été réalisés mais, pour tirer pleinement parti de ce marché, il est indispensable d'investir davantage dans des infrastructures transfrontalières stratégiques et de développer les réseaux intelligents d’électricité. L'utilisation des réseaux énergétiques doit obéir à des règles communes et transparentes. Tels sont les principaux éléments de la communication que publie aujourd'hui la Commission sur les défis à relever pour achever le marché intérieur de l’énergie.
M. Günther Oettinger, vice-président de la Commission européenne chargé de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «À partir du moment où les marchés de l'énergie sont bien connectés entre eux et que des règles communes sont établies, les possibilités d'utiliser l'approvisionnement en énergie comme instrument politique deviennent marginales. Avec des signaux de prix appropriés et des infrastructures suffisantes, l'énergie est produite là où cela coûte le moins cher et est acheminée en fonction des besoins. Un approvisionnement énergétique sûr est ainsi assuré dans toute l’Europe et les consommateurs voient leurs factures diminuer.»
Les réalisations à ce jour
L’intégration des marchés de l’énergie dans l’UE produit des résultats tangibles principalement sur les marchés de gros. En particulier:
- entre 2008 et 2012, les prix de gros de l’électricité ont baissé d’un tiers et ceux du gaz sont restés stables;
- les consommateurs bénéficient d'un choix plus diversifié entre des fournisseurs d'énergie qui se concurrencent en proposant des prix moins élevés et des services plus performants que jamais;
de nombreuses liaisons manquantes entre certains États membres ont été établies ou sont en cours de construction;
- les échanges transfrontaliers ont augmenté entre la plupart des pays européens. En ce qui concerne le gaz, les gazoducs transfrontaliers sont utilisés de manière plus efficiente grâce à des règles communes sur l’utilisation des réseaux de gaz;
- le cadre législatif empêche les entreprises du secteur de l'énergie d'exclure des concurrents de l'accès aux gazoducs ou de suspendre la construction d'infrastructures importantes. D'autres règles contribuent à garantir des pratiques commerciales équitables sur les marchés de gros et l'impossibilité de manipuler les prix.
Ce qu'il reste à faire
Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, partant, permettre aux entreprises de se concurrencer sur un pied d’égalité, faciliter l’intégration des énergies renouvelables intermittentes et assurer, grâce à des signaux de prix corrects, que l'énergie est produite là où elle est la moins chère et que les décisions d'investissement les plus rentables sont prises. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être réunies:
- réaliser d'urgence davantage d'investissements dans les infrastructures, notamment dans les réseaux intelligents. Dans le secteur du gaz, les investissements devraient en priorité viser à mettre fin à l'isolement des États baltes et à diversifier les sources d’approvisionnement de nombreux États membres d’Europe centrale et du Sud-Est. Dans le secteur de l’électricité, les priorités devraient consister à améliorer l'interconnexion avec le reste de l'UE des réseaux de la péninsule ibérique, de la région de la mer Baltique, de l’Irlande et du Royaume-Uni. D'ici à 2020, les trois quarts des projets d’intérêt commun de l’UE devraient être achevés;
- utiliser les infrastructures électriques de manière plus efficiente et fonder leur exploitation sur le même ensemble de règles simples et harmonisées dans toute l’Europe. La Commission se prépare à adopter ces règles dans les mois à venir;
- prévoir l'intervention des pouvoirs publics uniquement lorsque le marché ne peut garantir des flux énergétiques sûrs. Dans le cas contraire, leur action risque de compromettre les investissements dans les infrastructures et l’efficacité énergétique et d'avoir une incidence négative sur les factures des consommateurs. La Commission s'est penchée sur ce problème dans ses orientations de novembre 2013;
- renforcer l’approche régionale; elle jouera un rôle essentiel dans l’achèvement du marché intérieur car elle permet d’obtenir des résultats plus rapidement et est mieux adaptée pour traiter des questions locales;
- faire en sorte que les consommateurs deviennent des acteurs dynamiques sur les marchés de l’énergie. Par ailleurs, pour que les avantages du marché unique se fassent sentir jusqu'au niveau des marchés de détail, une meilleure articulation entre ces derniers et les marchés de gros est nécessaire.
Contexte
En février 2011, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont affirmé la nécessité d’achever le marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014, en soulignant qu’aucun État membre de l’UE ne devrait rester isolé des réseaux européens de gaz et d’électricité après 2015.
Le 3e paquet sur le marché de l'énergie (directives 2009/72/CE et 2009/73/CE) constitue la pierre angulaire de l'intégration des marchés du gaz et de l'électricité. Il prévoit: 1) le découplage des réseaux (qui consiste à séparer les activités des réseaux pour l'électricité et le gaz des activités de production et de fourniture); 2) la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne les obligations des États membres de protéger les consommateurs vulnérables, de veiller à une facturation transparente et à l'information contractuelle des consommateurs, et d'établir un point de contact unique et un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges); et 3) l'indépendance des autorités de régulation nationales.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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