octo.
20
2014 | Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE)
Ségolène Royal salue la publication du rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Il contribue à la transparence souhaitée par le gouvernement sur les factures d’énergie.
1) Concernant les tarifs sociaux de l’électricité, la CRE souligne la complexité du dispositif actuel ainsi que ses coûts de gestion élevés, et accueille favorablement la création d’un chèque énergie, proposée par le gouvernement à l’article 60 du projet de loi :
- Le chèque énergie, qui se substituera aux tarifs sociaux, sera plus juste et plus simple que le système actuel. Il ne nécessitera pas de croisement complexe de base de données qui font que de nombreux éligibles ne bénéficient pas aujourd’hui des tarifs sociaux.
- Quel que soit le moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois), les ménages éligibles pourront bénéficier de la même aide pour payer leur facture ou participer au financement de travaux d’économie d’énergie.
2) Concernant le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, la plupart des recommandations de la CRE rejoignent les mesures proposées par le gouvernement dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi :
- la CRE recommande de privilégier des mécanismes fondés sur la commercialisation directe de l’électricité sur les marchés. La mise en place de ce dispositif est prévue à l’article 23 du projet de loi. Elle permettra une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché de l’électricité nécessaire à la poursuite de leur développement.
- le projet de loi prévoit également dans son titre 5 des dispositions qui permettront d’améliorer l'efficacité de la politique publique de soutien aux énergies renouvelables en renforçant les modalités d'encadrement, de suivi et de contrôles des installations pour un développement exemplaire des énergies renouvelables (instauration d’un contrôle à la mise en service, possibilité de clauses contractuelles spécifiques, etc.).
3) Une programmation pluriannuelle de l’énergie, instaurée par les articles 49 et 61 du projet de loi et qui sera déclinée dans chaque territoire d’Outre-mer, permettra de répondre à la demande de la CRE d’un outil de planification des investissements dans les moyens de production ou de maîtrise de la demande d’énergie dans les zones non interconnectées.
4) La CSPE est un outil important du financement de la transition énergétique. Pour atteindre l’objectif ambitieux de 32% d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, sans impacter la facture du consommateur, le projet de loi prévoit enfin à son article 50 la mise en place d’un comité de gestion de la CSPE, chargé de suivre les charges financées par la CSPE.
5) Enfin, Ségolène Royal prend note de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie en date du 15 octobre, portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2015. Le Gouvernement appliquera le plafonnement prévu à l’article L 121-13 du code de l’énergie pour préserver la facture énergétique des Français.
Voir le rapport
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
Voir la fiche de l'entreprise Ministère de la Transition Ecologique
| |
|
|
  
|
