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2014 | La Commission Européenne autorise le régime d'aides allemand en faveur des énergies renouvelables (EEG 2012) et ordonne une récupération partielle
Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que l'aide à la production d'énergie à partir de sources renouvelables prévue par la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (Erneuerbare-Energien-Gesetz - EEG) était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. Elle a aussi autorisé la majorité des réductions du prélèvement destiné à financer le soutien aux énergies renouvelables accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ce prélèvement frappait les fournisseurs d'électricité et était répercuté sur les consommateurs finaux (prélèvement EEG). Néanmoins, une part limitée de ces réductions allait au-delà de ce qu'autorisent les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Les bénéficiaires doivent maintenant rembourser le montant correspondant aux réductions excessives pour remédier à la distorsion de concurrence. Cette récupération ne concerne que 2013 et 2014.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Je souhaite concilier plusieurs objectifs: promouvoir les énergies renouvelables et faire en sorte que leur financement soit stable. Parallèlement, nous devons veiller à ce que la contribution des PME et des consommateurs soit équitable et préserver la compétitivité de l'industrie européenne. La décision adoptée aujourd'hui répond à ces objectifs.»
En décembre 2013, à la suite de plaintes émanant de consommateurs, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'aide aux énergies renouvelables et les réductions de prélèvement accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie en 2013 et 2014 ont conféré à ces dernières un avantage économique indu sur leurs concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'Allemagne n'avait pas notifié l'EEG 2012 à la Commission en vue d'un examen préalable, car elle estimait qu'elle ne comportait pas d'aide d'État.
Dans sa décision, la Commission est parvenue aux principales conclusions suivantes:
- L'EEG 2012 comporte une aide d'État. L'Allemagne utilise des ressources publiques spécifiques, tirées du prélèvement EEG introduit à cet effet, pour soutenir la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Les pouvoirs publics allemands ont fixé les règles en vertu desquelles des opérateurs privés gèrent et perçoivent le prélèvement. En accordant des réductions aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, ils ont également décidé à qui ce prélèvement devait s'appliquer et, plus particulièrement, quels consommateurs devraient payer moins que d'autres. Enfin, ils sont associés au suivi du régime et à l'approbation des réductions du prélèvement.
- La Commission a confirmé que le soutien à la production d'énergies renouvelables prévu par l'EEG 2012 était conforme aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008, notamment parce qu'il se bornait à compenser le surcoût entraîné par la production d'électricité à partir de sources renouvelables par rapport au prix du marché. Ce soutien consistait principalement en tarifs de rachat et en primes aux producteurs d'énergies renouvelables.
- Les réductions de prélèvement accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie en vertu de l'EEG 2012 sont, dans leur majeure partie, compatibles avec les nouvelles lignes directrices applicables aux aides en matière d’environnement et d’énergie applicables depuis le 1er juillet 2014. Ces lignes directrices fournissent un cadre qui permet d'accorder aux entreprises grandes consommatrices d'énergie des réductions des contributions servant à financer le soutien aux énergies renouvelables. Elles permettent aux États membres d'appliquer ces réductions aux secteurs énergivores de l'UE particulièrement exposés à la concurrence internationale.
Les lignes directrices de 2014 s'appliquent également aux réductions non notifiées qui ont été accordées avant le 1er juillet 2014. Afin de faciliter la transition pour les entreprises concernées, les États membres sont tenus de présenter un plan d'adaptation destiné à aligner progressivement les réductions non notifiées sur les critères énoncés dans lesdites lignes directrices. La Commission a examiné et approuvé le plan d'adaptation présenté par l'Allemagne pour les réductions appliquées en 2013 et 2014 au prélèvement EEG au regard des lignes directrices de 2014. Néanmoins, les réductions effectivement accordées à certains utilisateurs énergivores excédaient les niveaux prévus par le plan d'adaptation. Cette réduction supplémentaire a conféré aux entreprises qui en ont bénéficié un avantage indu sur leurs concurrents en violation des règles relatives aux aides d'État et doit maintenant être remboursée.
- Enfin, les pouvoirs publics allemands se sont engagés à investir 50 millions d'euros dans des interconnecteurs et des projets européens en matière d'énergie afin d'éviter que la mesure n'entraîne une quelconque discrimination à l'encontre de l'électricité importée qui est, elle aussi, soumise au prélèvement. Les articles 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisent aux États membres d'imposer des charges ou des taxes entraînant une discrimination à l'encontre des importations. La Commission a conclu que les engagements pris par l'Allemagne remédieraient à toute discrimination dont les importateurs ont pu faire l'objet par le passé en raison de l'application de l'EEG 2012.
Contexte
L'EEG 2012, qui prévoyait une aide à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine, s'est appliquée du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2014. L'aide était financée par un prélèvement appliqué aux fournisseurs d'électricité et répercuté sur la facture des consommateurs finaux. Les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficiaient de réductions sur le montant qu'elles devaient verser à leurs fournisseurs d'électricité.
La décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête approfondie concernant l'EEG 2012 ouverte le 18 décembre 2013. Elle ne concerne pas les réductions de prélèvement EEG accordées pour 2015 au titre de l'EEG 2014, qui ont déjà été autorisées par la Commission en juillet 2014.
L'EEG 2014, qui prévoit une aide à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine et allège la charge financière pesant sur les utilisateurs énergivores et certains autoproducteurs en réduisant le montant du prélèvement EEG qu'ils devront acquitter, s'applique depuis le 1er août 2014. Aujourd'hui, la Commission a aussi autorité l'EEG 2014 pour le secteur ferroviaire.
La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.33995dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrenceune fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site web.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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