avri.
22
2015 | La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale
La Commission européenne a adressé à Gazprom une communication des griefs dans laquelle elle affirme que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale constituent un abus de position dominante contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
Sur la base de son enquête, la Commission conclut à titre préliminaire que Gazprom enfreint les règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en appliquant une stratégie générale de cloisonnement des marchés gaziers d’Europe centrale et orientale, par exemple en réduisant la capacité de revente transfrontière de gaz de ses clients. Cela a pu permettre à Gazprom de facturer des prix inéquitables dans certains États membres. Gazprom pourrait aussi avoir abusé de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier.
Gazprom dispose à présent d'un délai de 12 semaines pour répondre à la communication des griefs et peut demander à être entendue afin de présenter ses arguments. La Commission respectera pleinement les droits de la défense de Gazprom et examinera attentivement ses observations avant de prendre une décision. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.
Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Le gaz est un bien essentiel pour notre vie quotidienne: il chauffe nos maisons et nous l’utilisons pour la cuisine et pour produire de l’électricité. Le maintien d'une concurrence équitable sur les marchés européens du gaz est par conséquent de la plus haute importance.
Toutes les entreprises opérant sur le marché européen - qu'elles soient européennes ou non - doivent respecter les règles de l'UE.
Je crains que Gazprom n'enfreigne les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en abusant de sa position dominante sur les marchés de l’UE. Selon nous, elle pourrait avoir érigé des obstacles artificiels empêchant l'acheminement du gaz de certains pays d'Europe centrale et orientale vers d'autres, entravant ainsi la concurrence transfrontière. Le cloisonnement des marchés nationaux du gaz a aussi permis à Gazprom de facturer des prix que nous jugeons, à ce stade, inéquitables. Si nos préoccupations venaient à se confirmer, Gazprom devrait assumer les conséquences juridiques de son comportement.»
Les conclusions préliminaires de la Commission dans la communication des griefs
Gazprom occupe une position dominante sur le marché de l'approvisionnement en gaz dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale. À la lumière de son enquête, la Commission estime à titre préliminaire que Gazprom entrave la concurrence sur ce marché dans huit États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie). La Commission estime que Gazprom applique une stratégie générale abusive sur ces marchés et en particulier que:
- Gazprom impose des restrictions territoriales dans ses accords de fourniture avec les grossistes et avec certains clients industriels dans les pays énumérés ci-dessus. Ces restrictions consistent en des interdictions d'exportation et des clauses prévoyant l'utilisation du gaz acheté sur un territoire spécifique (clauses relatives à la destination). Gazprom a aussi appliqué d’autres mesures empêchant le flux de gaz transfrontière, telles que l'obligation faite aux grossistes d'obtenir son accord pour exporter du gaz et le refus, dans certaines circonstances, de modifier le lieu où le gaz devait être livré. La Commission estime que ces mesures empêchent le libre-échange de gaz dans l’Espace économique européen (EEE);
- ces restrictions territoriales peuvent provoquer une hausse des prix du gaz et permettre à Gazprom de mener une politique de prix déloyale dans cinq États membres (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne), facturant aux grossistes des prix beaucoup plus élevés que ses propres coûts ou les prix de référence. Ces prix inéquitables découlent en partie des formules de calcul des prix appliquées par Gazprom, lesquelles indexent les prix du gaz mentionnés dans les contrats d’approvisionnement sur ceux d'un panier de produits pétroliers et ont indûment favorisé Gazprom par rapport à ses clients;
- Gazprom pourrait tirer profit de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à la Bulgarie et à la Pologne à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier. Par exemple, les livraisons de gaz ont été subordonnées à des investissements dans un projet de gazoduc promu par Gazprom ou à l'obligation d'accepter que Gazprom renforce son contrôle sur un gazoduc.
La Commission estime à titre provisoire que ces pratiques constituent un abus de position dominante de la part de Gazprom, interdit par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Un tel comportement, s'il est confirmé, entrave les ventes transfrontières de gaz au sein du marché unique et, partant, réduit la liquidité et l’efficience des marchés gaziers. Il dresse des obstacles artificiels aux échanges entre États membres et entraîne une hausse des prix du gaz.
Contexte
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l’encontre de Gazprom le 31 août 2012.
Gazprom occupe une position dominante sur le marché de l'approvisionnement en gaz dans l'ensemble des pays d’Europe centrale et orientale, détenant des parts de marché nettement supérieures à 50 % dans la plupart de ceux-ci et pouvant aller jusqu'à 100 % dans certains d'entre eux.
L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Celle-ci informe les parties concernées, par écrit, des griefs retenus à leur encontre. Lesdites parties peuvent répondre par écrit à ces derniers. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. La Commission ne prend une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.
La Commission n'est tenue par aucun délai légal en ce qui concerne les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
| |
|
|
  
|
