juil.
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2015 | La CRE publie son 3ème rapport sur les tarifs réglementés de vente d’électricité
Le troisième rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les tarifs réglementés de vente d’électricité évalue :
- le niveau des tarifs réglementés de vente pour l’année 2015, calculé « par empilement », selon la méthode en vigueur depuis le 1er novembre 2014, qui consiste à établir les tarifs réglementés de vente en fonction de composantes représentatives des coûts d’un fournisseur alternatif ;
- le déficit de couverture des coûts d’EDF par les tarifs réglementés de vente au titre de l’année 2014, pour la période allant du 1
er janvier au 1er novembre 2014, date à laquelle les tarifs réglementés ont cessé d’être établis en fonction des coûts comptables d’EDF ;
- le rattrapage partiel de ce déficit de couverture opéré au cours de la période allant du 1er novembre 2014 au 1er juillet 2015 ;
- le niveau de l’évolution tarifaire à opérer au 1er août 2015, qui est la somme du niveau résultant de la tarification par empilement et des retards en masse restant à rattraper au titre des périodes 2012, 2013 et 2014.
La tarification par empilement est entrée en vigueur le 1er novembre 2014 en application du décret du 28 octobre 2014. Cette méthode consiste à établir les tarifs par addition des composantes suivantes :
- le coût d’acheminement lié aux tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;
- le coût d’approvisionnement en énergie, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et des achats sur les marchés de gros de l’électricité ;
- le coût de commercialisation.
Sur le fondement de l’évaluation de l’ensemble de ces coûts, l’évolution des tarifs réglementés d’électricité avant rattrapage serait une baisse de 0,9 % pour les bleus résidentiels et de 1,6 % pour les bleus non résidentiels. Pour les consommateurs d’électricité assujettis aux tarifs jaunes, la baisse serait de 2,1 %, pour ceux qui sont aux tarifs verts il y aurait une augmentation de 0,6 %.
La CRE a déterminé l’impact de l’ensemble des rattrapages sur les évolutions qu’il faut appliquer aux tarifs réglementés de vente actuels compte tenu du niveau des coûts en 2015 et des rattrapages déjà effectués.
Concernant les tarifs bleus auxquels sont assujettis les résidentiels et petits professionnels, les calculs ont été réalisés avec des hypothèses de rattrapage sur un an et sur deux ans. Les tarifs réglementés de vente jaunes et verts étant supprimés à compter du 1er janvier 2016, leurs évolutions sont calculées en tenant compte de l’obligation de réaliser intégralement les rattrapages sur la période allant du 1er août 2015 au 31 décembre 2015.
Couleur tarifaire
Bleu - rattrapage sur 1 an + 8,0 %
Bleu - rattrapage sur 2 ans + 3,5 %
Jaune + 2,5 %
Vert + 10,9 %
A propos de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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