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2015 | Questions et réponses sur la proposition de révision du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE (SEQE)
1. Pourquoi la Commission a-t-elle proposé aujourd’hui une révision du SEQE?
La proposition législative présentée par la Commission européenne vise à réviser le système d'échange de quotas d'émission de l'UE conformément au cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 adopté par les dirigeants de l'UE en octobre 2014. Elle fait partie intégrante des efforts déployés en faveur d'une Union de l'énergie résiliente dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique - une priorité politique absolue de la Commission Juncker, lancée en février 2015.
Il s’agit de la première étape dans la réalisation de l’objectif de l’Union de réduire d'au moins 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 dans le cadre de sa contribution au nouvel accord mondial sur le climat qui doit être adopté à Paris en décembre 2015. La proposition envoie un message fort à la communauté internationale et arrive à point nommé, alors que d’autres grandes puissances, telles que les pays du G7 et la Chine, affichent elles aussi leur ferme volonté d'agir en la matière.
Le SEQE est le plus grand marché du carbone au monde. La proposition présentée aujourd’hui vise à garantir que ce système, pierre angulaire de la politique de l'UE en matière de climat, demeure le moyen le plus efficient de réduire les émissions au cours de la décennie à venir. Elle peut ainsi bénéficier de l’expérience acquise par les entreprises et les pouvoirs publics pendant les dix premières années de l'application du SEQE. Celui-ci doit continuer à encourager d’autres partenaires internationaux, comme la Chine, à utiliser la tarification du carbone pour assurer au moindre coût une décarbonisation progressive mais durable de leurs économies, dans l’intérêt des générations futures.
Une action ambitieuse en faveur du climat offre de nouveaux créneaux pour les entreprises et ouvre de nouveaux marchés pour les technologies à faibles émissions de carbone. La proposition présentée aujourd’hui confirme que la compétitivité et l'action pour le climat vont de pair. La révision du SEQE prévoit des mesures incitant davantage à l'innovation tout en assurant que les entreprises européennes demeurent compétitives sur les marchés internationaux. Des fonds supplémentaires issus du SEQE sont consacrés à l’innovation à faible intensité de carbone (et, pour la première fois, aux secteurs à forte intensité énergétique) et à la modernisation des systèmes énergétiques dans les États membres à plus faibles revenus. Cette mesure permettra de stimuler davantage le recours aux énergies renouvelables et à d'autres technologies à faibles émissions de carbone et économes en énergie qui constituent, parallèlement à la décarbonisation, d'autres objectifs essentiels de l’Union de l’énergie.
Enfin, la révision du SEQE, fondée sur l'accord conclu récemment sur la réserve de stabilité du marché, permettra d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et fournira de meilleurs signaux de prix à long terme pour les investissements. La proposition contribuera donc à améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité à l'échelle européenne, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir que l’électricité peut être fournie aux particuliers et aux entreprises de la manière la plus efficiente possible.
2. Quels sont les avantages de la révision pour les particuliers, les entreprises et les États membres de l'UE?
La proposition de révision offre de nombreux avantages sur les plans environnemental et économique. Elle contribuera à la lutte contre le changement climatique en accroissant le rythme des efforts déployés par l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui permettra notamment de lutter contre la pollution atmosphérique, avec les effets bénéfiques qui s'ensuivent pour la santé de la population. De plus, la proposition rendra l’Europe moins tributaire des importations de combustibles fossiles.
La proposition préconise un SEQE plus robuste et plus efficace qui contribue à placer l'UE sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone. Porteuse de possibilités importantes pour les entreprises de développer et de tirer profit des nouvelles technologies et des nouveaux marchés, elle favorise l’innovation et contribue à ouvrir de nouvelles perspectives d’emploi et de croissance. Qui plus est, elle soutient la transition vers une économie à faible intensité de carbone en prévoyant davantage de fonds pour répondre aux besoins d’investissement dans les États membres à plus faibles revenus.
En même temps, la Commission reconnaît qu’il peut y avoir des risques pour certaines entreprises exposées à la concurrence internationale, tant qu'aucun effort comparable pour lutter contre le changement climatique n'est entrepris par d'autres grandes économies. C’est pourquoi la proposition contient également des garanties destinées à assurer la compétitivité à l'échelle internationale des industries à forte intensité énergétique de l’UE. Une grande importance est accordée à la réduction des charges administratives. En vertu de la proposition, les États membres continueront à pouvoir exclure les petits émetteurs du SEQE, y compris les petites et moyennes entreprises à faible niveau d’émission, pour autant qu’elles fassent l’objet de mesures équivalentes.
3. En quoi la révision du SEQE contribue-t-elle aux efforts internationaux en matière de climat?
La réduction des émissions de l’UE contribuera notablement aux efforts menés sur le plan international pour limiter l'augmentation moyenne de la température de la planète à moins de 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle.
L'objectif d'«au moins 40 %» applicable à tous les secteurs de l'économie illustre la volonté continue de l’UE de parvenir, à Paris en décembre prochain, à un accord mondial ambitieux sur le climat qui comporte des engagements juridiquement contraignants de la part de toutes les parties. La proposition présentée aujourd’hui concrétise cette volonté en exposant la première des grandes étapes pour atteindre cet objectif ambitieux de réduction des émissions.
Les décisions qui seront prises à Paris devraient garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités des parties concernées, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. En prévision de ces décisions, la proposition présentée aujourd’hui invite les États membres à utiliser une part du produit de la mise aux enchères des quotas du SEQE pour financer l’action pour le climat dans des pays extérieurs à l’UE, y compris des mesures d'adaptation de ces pays aux effets du changement climatique. Il incombera aux États membres de consacrer une part des recettes du système d’échange d’émissions à des actions visant à atténuer les effets du changement climatique dans les pays tiers, y compris les pays en développement.
4. En quoi la révision du SEQE aura-t-elle une incidence sur la quantité totale de quotas?
La quantité globale de quotas diminuera de 2,2 % chaque année à partir de 2021.
Depuis 2013, la répartition des quotas du SEQE se fait principalement par mise aux enchères par les États membres. Pour la période d’échanges en cours (2013-2020), 57 % de la quantité totale de quotas seront mis aux enchères et les quotas restants seront disponibles pour l'allocation à titre gratuit. La part des quotas mis aux enchères restera la même après 2020. Les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas constituent pour les États membres une source de moyens financiers pouvant être utilisés en faveur de différentes actions, telles que les programmes consacrés aux sources d'énergie renouvelables, ou encore en faveur de mesures de politique sociale visant à soutenir une «transition juste et équitable» vers une économie à faible intensité de carbone pour les entreprises, leurs travailleurs et les consommateurs, outre le soutien aux efforts internationaux en matière de climat dans les pays tiers, y compris les pays en développement.
5. En quoi le système d'allocation de quotas à titre gratuit sera-t-il amélioré après 2020?
Le nombre total de quotas est restreint et en diminution, il faut donc revoir le système d'allocation de quotas à titre gratuit disponibles afin de les répartir de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. Les changements proposés visent à réduire la nécessité de prévoir un facteur de correction[1] et à garantir la prévisibilité pour les entreprises.
L’allocation de quotas à titre gratuit sera principalement destinée aux secteurs qui présentent le plus grand risque de délocalisation de leurs activités de production en dehors de l’UE.
L’architecture de base du système restera la même après 2020, mais différents éléments seront améliorés conformément à l’accord conclu par les dirigeants de l’UE en octobre 2014:
- Les valeurs de référence seront mises à jour pour tenir compte des progrès technologiques réalisés dans les différents secteurs. Les valeurs actuelles sont en effet fondées sur des données relatives à la période 2007-2008 et ne permettront pas de refléter les avancées technologiques après 2020.
- Données relatives à la production - Le système sera plus souple: il permettra de mieux tenir compte des augmentations ou diminutions de la production et d'adapter la quantité de quotas alloués à titre gratuit en conséquence. Un certain nombre de quotas alloués à titre gratuit sera réservé aux installations nouvelles et en pleine croissance.
- Fuite de carbone - Si la situation actuelle perdure, au-delà de 2020, tous les grands secteurs industriels seront considérés comme présentant un risque de fuite de carbone.
- Coûts indirects du carbone[2] — Les États membres sont encouragés à utiliser le produit de la mise aux enchères des quotas pour procéder à une compensation dans le respect des règles en matière d'aides d’État.
6. En quoi le SEQE permettra-t-il de soutenir l'innovation à faible intensité de carbone?
Un Fonds pour l’innovation sera créé pour soutenir les investissements pionniers dans le secteur des énergies renouvelables, le piégeage et le stockage du carbone (CCS) et l'innovation à faible intensité de carbone dans les secteurs à forte intensité énergétique.
Quelque 400 millions de quotas − qui, une fois vendus, représentent jusqu’à environ 10 milliards d’euros − seront réservés à cette fin à partir de 2021. En outre, une quantité supplémentaire de 50 millions de quotas non alloués[3] au titre de la période 2013-2020 sera réservée pour que le Fonds pour l’innovation puisse démarrer ses activités avant 2021 et s'occuper de projets visant à soutenir les innovations technologiques décisives dans l'industrie[4].
Le Fonds pour l’innovation s'appuie sur la réussite de l’actuel programme de financement visant à soutenir l’innovation à faible intensité de carbone en utilisant le produit de la vente de 300 millions de quotas au cours de la période 2013-2020 (programme de financement «NER 300»).
7. Quels sont les objectifs du Fonds pour la modernisation?
Le Fonds pour la modernisation vise à aider les États membres à plus faibles revenus à répondre aux besoins d'investissements élevés liés à l’efficacité énergétique et à la modernisation de leurs systèmes énergétiques.
Entre 2021 et 2030, 2 % des quotas, soit un total de quelque 310 millions de quotas, seront mis de côté en vue de la création du Fonds. Tous les États membres contribueront au Fonds, qui bénéficiera à 10 États membres dont le PIB par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE (en 2013). Les pays pouvant bénéficier d’une aide sont les suivants: Bulgarie, Croatie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.
La directive relative au SEQE devrait doter le Fonds pour la modernisation d'une structure de gouvernance associant les États membres, la Banque européenne d’investissement et la Commission.
8. En quoi la révision du SEQE affectera-t-elle la réserve de stabilité du marché?
L'accord conclu récemment sur la réserve de stabilité du marché autorise le transfert de quotas non alloués vers la réserve de stabilité du marché en 2020. Selon les experts, environ 550 à 700 millions de quotas pourront être transférés vers la réserve de stabilité du marché en 2020 en vertu de cette règle. Le Parlement et le Conseil lui ayant demandé de réfléchir à l’utilisation des quotas non alloués après 2020, la Commission propose d’utiliser 250 millions de quotas non alloués au titre de la période 2013-2020 pour constituer une réserve pour les installations nouvelles et en pleine croissance.
9. Cette proposition a-t-elle fait l'objet d'une consultation publique?
États membres, représentants de l’industrie, ONG, instituts de recherche et établissements universitaires, syndicats et citoyens ont été associés à différents stades de l’élaboration de la proposition. Les parties prenantes ont été largement consultées en 2014 sur divers aspects techniques du SEQE. La Commission a reçu plus de 500 contributions, qui ont été prises en considération dans la proposition.
À la suite de ces consultations et de l’analyse des objectifs que l'UE s'est fixés en matière de politique climatique à l'horizon 2030, la Commission a réalisé une analyse d’impact de la révision du SEQE, également publiée aujourd’hui (voir la documentation).
10. Quelles seront les prochaines étapes?
La proposition législative a été soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption, ainsi qu’au Comité économique et social et au Comité des régions pour avis. La Commission collaborera avec ces institutions pour faire aboutir cette proposition législative. Les citoyens et les parties prenantes peuvent formuler des observations sur cette proposition au cours des huit prochaines semaines. Leurs avis seront pris en compte dans le débat législatif et présentés au Parlement européen et au Conseil.
[1] Le facteur de correction transsectoriel réduit l'allocation à titre gratuit dans tous les secteurs si la demande de quotas à titre gratuit dépasse la quantité disponible.
[2] Les coûts indirects du carbone touchent principalement les industries grandes consommatrices d'électricité car les coûts du carbone sont répercutés sur le prix de l’électricité qui leur est facturé.
[3] Les quotas non alloués sont ceux qui étaient initialement destinés à être alloués à titre gratuit mais qui ne l'ont pas été en raison de la fermeture d’entreprises ou de diminutions de la production.
[4]Par exemple, des projets de démonstration dans le domaine du piégeage et de l'utilisation du carbone.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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