sept.
09
2015 | 1 226 clients professionnels (soit 1417 sites) n’ont pas encore souscrit un contrat d’achat de gaz en offre de marché et risquent une coupure d’alimentation à partir du 1er octobre
1 226 clients professionnels n’ont pas encore souscrit un contrat d’achat de gaz en offre de marché. Ils s’exposent à une coupure d’alimentation en application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, qui a supprimé depuis le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. Le gestionnaire de réseau a maintenu leur alimentation en gaz pendant trois mois audelà du 30 juin, fin de la période transitoire, à un prix les incitant à choisir une offre de marché.
Sur les 10 000 clients concernés auxquels la CRE a écrit le 20 mai pour les alerter sur les conséquences de cette situation et leur préciser la marche à suivre, 1 226 clients n’ont pas encore fait cette démarche. Parmi eux : 343 syndics d’immeubles, 37 bailleurs sociaux, 331 clients soumis aux règles des marchés publics.
Toutefois pour ces derniers, s’ils justifient à l’issue de cette période avoir engagé les procédures pour obtenir une offre de marché, leur alimentation en gaz ne sera pas interrompue.
A propos de la la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante.
Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
Voir la fiche de l'entreprise CRE
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