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2016 | Accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie
Conformément à la nouvelle législation, les États membres devront notifier à la Commission, avant leur conclusion, les accords intergouvernementaux négociés avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Qu'est-ce qu'un accord intergouvernemental dans le domaine de l’énergie?
La dépendance énergétique de l’UE s'accroît, de même que le nombre des États membres en quête de nouvelles sources d’approvisionnement hors de l’UE. Il est fréquent que les négociations avec des fournisseurs d’énergie nécessitent un encadrement politique et juridique, par exemple, pour procurer aux investisseurs une sécurité juridique concernant la construction d’infrastructures énergétiques. Cet encadrement politique prend la forme d’accords intergouvernementaux. Ces accords servent souvent de base à des contrats commerciaux plus détaillés.
La nouvelle décision relative aux accords intergouvernementaux vise tous les accords liant un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs États non-membres de l’UE qui ont une incidence sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union et sur le fonctionnement du marché intérieur européen de l’énergie. Elle recouvre les accords intergouvernementaux et les engagements juridiquement non contraignants, tels que les déclarations politiques communes ou les protocoles d’accord, qui contiennent une interprétation du droit de l’Union, définissent les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (le prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques. Les accords intergouvernementaux relatifs aux questions nucléaires n'entrent pas dans le champ d'application de la décision puisqu'ils sont couverts par le traité Euratom.
Il existe déjà une décision de l’UE relative aux accords intergouvernementaux dans le domaine de l’énergie, en vigueur depuis le 17 novembre 2012. Pourquoi une nouvelle décision?
En 2015, la Commission a procédé à une évaluation de l’efficacité de la décision de 2012. Elle a conclu que le système actuel est certes utile pour recevoir des informations sur les accords intergouvernementaux existants et déceler les problèmes qu’ils posent en termes de compatibilité avec le droit de l’Union, mais que la décision n’est pas suffisante pour agir sur ce type de problèmes. La législation, dans son état actuel, n'impose aux États membres de notifier à la Commission leurs accords dans le domaine de l'énergie passés avec des pays tiers qu'après leur conclusion. Or, il s’avère très difficile de renégocier les termes d'un accord après qu'il a été signé par les parties.
L’analyse qu'a faite la Commission de tous les accords intergouvernementaux notifiés a montré qu’environ un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à un approvisionnement en énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l’Union. À ce jour, aucun de ces accords n’a pu être renégocié.
Quelles sont les principales règles nouvelles qui s'imposeront aux États membres après la révision de la décision?
Le principal changement par rapport à la décision en vigueur est l’introduction d’un contrôle ex ante obligatoire de la compatibilité par la Commission. Cela signifie que les États membres seront tenus de notifier à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux avant de les conclure. Les États membres ne pourront pas signer un accord intergouvernemental avant que la Commission n'ait rendu son avis. Au moment de conclure l’accord intergouvernemental ou la modification d'accord en projet, ils devront tenir pleinement compte de l’avis de la Commission.
En outre, le champ d’application de la nouvelle décision sera étendu aux instruments juridiquement non contraignants, qui feront l'objet d'une évaluation ex post.
De plus, les États membres devront:
- informer la Commission de leur intention d’entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord intergouvernemental ou la modification d’un accord existant. La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation;
- soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante;
- soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants;
- soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
Quel sera le rôle de la Commission?
Pour s'assurer que les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie ne compromettent pas la sécurité d’approvisionnement ou le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne, la Commission:
- évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification;
- en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification;
- évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification;
- mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
Combien d'accords de ce type existe-t-il?
Après l'adoption de la décision de 2012, 124 accords intergouvernementaux ont été notifiés à la Commission.
Sur ce total, 60 % concernaient la coopération énergétique en général et 40 % portaient sur la fourniture, l’importation ou le transit de pétrole, de gaz et d’électricité; sur le développement des infrastructures énergétiques ou sur les règles applicables à l’exploitation des gisements de pétrole et de gaz. Après l’analyse de ces accords, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de 17 d’entre eux avec le droit de l’Union.
Ces accords ont été conclus entre deux ou plusieurs États souverains. Pourquoi doivent-ils être transparents? Pourquoi l’UE doit-elle intervenir?
L’intégration progressive des marchés de l’énergie et des infrastructures énergétiques de l’Union signifie que les décisions prises par un État membre peuvent avoir une incidence négative sur la sécurité d’approvisionnement dans les pays voisins ou sur le fonctionnement du marché intérieur européen de l’énergie. La stratégie pour une union de l’énergie dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique, approuvée par les États membres en 2015, considère la sauvegarde de l’intégrité des marchés énergétiques de l’UE comme un moyen essentiel pour garantir l’approvisionnement énergétique des citoyens européens et promouvoir une plus grande solidarité et une union économique plus juste.
Étant donné que le respect des règles du marché de l'énergie de l’UE ne favorise pas toujours les intérêts commerciaux des fournisseurs d’énergie des pays tiers, les États membres peuvent être soumis à des pressions les amenant à inclure dans les accords des clauses qui entravent le fonctionnement du marché intérieur européen de l’énergie. Les clauses particulièrement gênantes sont celles qui empêchent la séparation patrimoniale des entreprises propriétaires d'infrastructures de transport d'énergie de celles qui assurent la production d’énergie; les clauses qui limitent l’accès d’autres entreprises aux infrastructures et ne permettent pas une tarification concurrentielle; ou les clauses qui empêchent les acheteurs de gaz ou de pétrole de revendre ces produits à d’autres États membres.
En vertu de la nouvelle décision , tous les États membres concernés recevront le même niveau d’informations sur les projets transfrontaliers, ce qui permettra d’éviter les doubles investissements ou les lacunes en matière d’infrastructures.
Les différentes entreprises intervenant dans des projets énergétiques auront également tout à gagner à ce nouveau dispositif. Les éventuelles questions liées à la non-conformité avec le droit de l’Union seront abordées à un stade précoce, ce qui procurera une sécurité juridique aux investisseurs et aux promoteurs de projets et évitera les frais d’annulation ou de retard.
Que se passera-t-il si un État membre ne tient pas compte de l’avis de la Commission?
L'objectif déclaré d'une évaluation ex ante obligatoire par la Commission est d’éviter que les États membres ne signent des accords qui ne seraient pas compatibles avec le droit de l’Union. Premièrement, la nouvelle décision garantira en principe une coopération entre la Commission et les États membres en leur permettant d'engager un dialogue sur une éventuelle non-conformité des accords avec le droit de l’Union. Deuxièmement, en vertu de la nouvelle décision, les États membres ne seront pas en mesure de signer un accord intergouvernemental avant que la Commission n'ait rendu son avis. Au moment de signer, de ratifier ou d'approuver un accord intergouvernemental, ils devront tenir le plus grand compte de l’avis de la Commission. Si un État membre décidait de signer un accord intergouvernemental qui serait incompatible avec le droit de l'Union, la Commission aurait la possibilité d’engager contre lui une procédure d’infraction.
Qu’en est-il des accords commerciaux entre deux ou plusieurs entreprises? Comment l’Union européenne peut-elle intervenir s’ils ne sont pas conformes au droit de l’Union?
La nouvelle décision, à l’instar de la décision actuelle, ne concernera pas les accords commerciaux entre entreprises. Le mécanisme actuel du contrôle de conformité des contrats commerciaux, en particulier au regard du droit européen de la concurrence, n’est en rien modifié ou touché par la nouvelle décision. Toutefois, comme c'est le cas avec la décision actuelle, les États membres pourront communiquer à la Commission, sur une base volontaire, les accords commerciaux auxquels renvoient des accords intergouvernementaux ou des instruments non contraignants.
Par ailleurs, pour les contrats commerciaux de fourniture de gaz, l’évaluation de la conformité est prévue par la proposition de révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
Comment les informations confidentielles contenues dans les accords seront-elles protégées?
Lorsqu'ils soumettront des projets d'accords intergouvernementaux à la Commission, les États membres indiqueront les parties qui constituent des informations confidentielles. Cela étant, les demandes de confidentialité ne devraient pas restreindre l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles, étant donné qu'elle a besoin de disposer d'informations complètes pour effectuer ses évaluations. Enfin, si un État membre estime qu'un accord intergouvernemental ou un instrument non contraignant est confidentiel, il devrait en fournir un résumé à la Commission afin qu'il soit mis à la disposition des autres États membres.
Qu’adviendra-t-il des accords intergouvernementaux existants qui ne sont pas conformes au droit de l’Union?
La décision actuelle prévoit que la Commission procède à l'analyse des accords qui lui sont soumis et peut, en cas de non-conformité avec le droit de l’UE, lancer une procédure d’infraction.
La Commission pourrait assister les États membres qui lui en font la demande dans la renégociation des accords intergouvernementaux qui les lient déjà.
Quand la décision doit-elle entrer en vigueur?
La nouvelle décision entrera en vigueur après son adoption par le Conseil et le Parlement européen conformément à la procédure de codécision.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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