juin
01
2016 | Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE - Audit des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement - Mai 2016
La CRE publie son 3 ème rapport d’audit sur les tarifs réglementés de ventes de gaz naturel. La CRE constate que les coûts d’ENGIE ont été couverts par les recettes issues des ventes aux clients aux tarifs réglementés en 2015. Au titre des coûts d’approvisionnement, la CRE n’a pas identifié de facteurs susceptibles de faire évoluer le niveau d’indexation sur les prix de marché du gaz dans la formule tarifaire. En revanche elle recommande d’accroitre la part d’indexation sur l’indice français « PEG Nord » et de réduire le nombre d’indices pétroliers au 1er juillet 2016. Au titre des coûts hors approvisionnement, la CRE recommande une baisse de 1,2% des tarifs au 1er juillet 2016.
L’évolution des coûts d’approvisionnement au 1er juillet 2016, non connue à la date du présent rapport, ne peut être estimée à ce stade.
La Commission de régulation de l'énergie effectue, chaque année, une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement du fournisseur historique. La Commission de régulation de l'énergie intègre notamment dans son analyse les possibilités d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement du fournisseur historique sur l’année écoulée.
Sur la base de l’examen approfondi des comptes d’ENGIE, et de ses coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement, la CRE constate que ses coûts ont été couverts par les recettes issues des ventes aux clients aux tarifs réglementés en 2015. A ce titre, la CRE ne recommande pas d’ajustement au titre de l’exercice 2015.
Sur la base des éléments portant sur les conditions d’approvisionnement d’ENGIE dont elle disposait au début du mois de mai 2016, la CRE n’a pas identifié de facteurs susceptibles de justifier une évolution du niveau de l’indexation, actuellement de 77,4%, sur les prix de marché du gaz dans la formule tarifaire. La CRE recommande néanmoins une augmentation du poids de l’indice PEG Nord (place de marché du nord de la France) dans la future formule tarifaire afin d’améliorer sa représentativité au regard de l’évolution constatée des conditions d’approvisionnement d’ENGIE. La part de cet indice pourrait être portée à un niveau proche de 20% (contre 11,2% actuellement). Par ailleurs, la CRE recommande de réduire le nombre d’indices pétroliers retenus dans la formule en vigueur et de ne conserver que l’indice BRENT.
Les coûts hors approvisionnement pris en compte dans les tarifs sont composés des coûts d’utilisation des infrastructures et des coûts commerciaux. La CRE constate que les principaux postes de coûts d’utilisation des infrastructures d’ENGIE évoluent à la hausse entre les coûts pris en compte dans les tarifs en vigueur et les coûts prévisionnels 2016-2017. La CRE recommande en conséquence de faire évoluer les tarifs réglementés au 1er juillet 2016 d’environ +1,8%, afin de refléter l’augmentation des coûts d’infrastructure supportés par ENGIE. Toutefois cette augmentation devrait être compensée par une baisse significative des coûts commerciaux prévisionnels d’ENGIE proche de 3% au 1er juillet 2016. Au total, la CRE estime que l’évolution des tarifs réglementés devrait représenter environ une baisse de 1,2% au premier juillet 2016 au titre des coûts hors approvisionnement. La formule et les indices sous-jacents utilisés pour le calcul des coûts d’approvisionnement n’étant pas connus à la date du présent rapport, l’évolution de ces coûts au 1er juillet ne peut pas être estimée à ce stade.
A propos de la Commission de régulation de l'énergie
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
Voir la fiche de l'entreprise CRE
| |
|
|
  
|
