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2016 | Marchés gaziers: la Commission révise la décision de dérogation pour le gazoduc OPAL afin de renforcer les conditions du marché
La Commission a adopté aujourd'hui des conditions de dérogation plus strictes en ce qui concerne l'exploitation du gazoduc OPAL. La décision adoptée aujourd'hui s'inscrit dans la volonté de la Commission d'assurer le bon fonctionnement de marchés gaziers liquides et compétitifs en Europe.
Un marché gazier de l'UE compétitif permettant aux entreprises du secteur d'échanger librement et d'avoir facilement accès aux gazoducs est indispensable pour assurer à tous les citoyens de l'UE un approvisionnement sûr à des prix abordables, et constitue une priorité dans le cadre de la stratégie pour l'union de l'énergie.
Depuis sa mise en service en 2011, le gazoduc OPAL a été exempté à 100 % de l'application des règles européennes du marché intérieur de l'énergie concernant l'accès des tiers au réseau et les tarifs réglementés. Désormais, en vertu de la décision révisée, l'exploitation de 50 % seulement de la capacité d'OPAL sera exemptée des règles relatives à l'accès des tiers, et celle des autres 50 % sera soumise aux règles strictes du marché de l'UE. Ces règles assurent à toutes les entreprises gazières un accès transparent et non discriminatoire au réseau. De plus, des conditions supplémentaires ont été instaurées afin d'offrir de meilleures possibilités d'échange à tous les acteurs du marché.
Dans sa décision, la Commission explique qu'au regard de l'évolution du marché depuis 2009, il est justifié de modifier la décision de dérogation initiale, et que des conditions plus strictes sont nécessaires pour assurer à tous les acteurs du marché un accès équitable et non discriminatoire au gazoduc et contribuer ainsi à l'intégration du marché, à la sécurité de l'approvisionnement et à l'amélioration de la concurrence sur le marché tchèque. Dans sa décision, la Commission exige notamment la mise à disposition d'une partie importante de la capacité du gazoduc en tant que capacité fiable, dite «capacité ferme», pour les concurrents. Dans certaines circonstances, la Commission peut même réviser ce seuil encore à la hausse. En outre, les entreprises jouissant d'une position dominante sur le marché tchèque ne sont pas autorisées à surenchérir sur les autres utilisateurs du gazoduc en ce qui concerne cette capacité, tandis que de nouvelles obligations de contrôle offriront des garanties supplémentaires en ce qui concerne la contribution du gazoduc à l'intégration du marché et au renforcement de la concurrence.
Les conditions supplémentaires introduites par la décision de la Commission correspondent à l'évolution récente du marché (augmentation des échanges transfrontières en Europe centrale et hausse de la liquidité des marchés) et, en garantissant que toutes les entreprises aient accès au gazoduc, elles permettent la poursuite du développement de marchés gaziers compétitifs dans l'intérêt des consommateurs européens. La décision adoptée aujourd'hui en faveur d'une utilisation efficace des gazoducs existants contribue à l'intégration des marchés, en l'occurrence à celle des marchés tchèques et allemands. Permettre un meilleur accès depuis le nœud gazier allemand «Gaspool» vers le marché tchèque augmentera en outre la sécurité d'approvisionnement.
Comme c'était le cas dans le cadre de la précédente décision, le nouveau dispositif de dérogation sera applicable jusqu'en 2033. Après cette date, les dispositions réglementaires ordinaires s'appliqueront intégralement au gazoduc OPAL. La décision est contraignante pour l'autorité allemande de régulation du secteur de l'énergie, avec effet immédiat.
A propos du gazoduc OPAL
Le gazoduc OPAL relie Nord Stream 1, dans le nord de l'Allemagne, avec les infrastructures gazières de la République tchèque.
Le droit de l'UE prévoit que, sous réserve d'être approuvées par la Commission, des dérogations aux règles européennes dans le domaine du gaz peuvent être accordées en ce qui concerne l'accès des tiers au réseau, les tarifs réglementés et la dissociation, afin de permettre de nouveaux investissements qui n'auraient pas lieu si les dispositions réglementaires ordinaires s'appliquaient intégralement.
En 2009, le gazoduc OPAL a été entièrement exempté de l'application des dispositions relatives à l'accès des tiers et aux tarifs réglementés. Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation. Un tel programme n'a jamais été mis en œuvre et une partie importante de la capacité du gazoduc est donc restée inutilisée.
En mai 2016, l'autorité allemande de régulation du secteur de l'énergie, la Bundesnetzagentur, a notifié à la Commission des modifications de la décision de dérogation de 2009. Les modifications proposées remplacent le plafond de réservation de 50 %, qui était subordonné à un programme de cession de gaz, par un accès non discriminatoire à la moitié de la capacité. De cette manière, toutes les parties, y compris les entreprises dominantes, seraint en mesure de réserver cette moitié de la capacité du gazoduc, tandis que l'autre moitié resterait pleinement exemptée. En outre, une partie de la capacité devrait être mise à disposition en tant que capacité ferme.
Dans sa décision adoptée aujourd'hui en vertu de la troisième directive gaz (directive 2009/73/CE), la Commission fixe les principales conditions supplémentaires suivantes:
- la quantité de capacité ferme à court terme provenant du nœud gazier Gaspool («capacité FZK») devant être mise à disposition doit être augmentée jusqu'à 20 % si la demande le justifie. La Commission peut exiger que ce pourcentage soit encore augmenté si cela est techniquement possible, si l'évolution de la situation concurrentielle le justifie et si les avantages de cette augmentation l'emportent sur son coût;
- les entreprises ou groupes d'entreprises qui jouissent d'une position dominante en République tchèque ou qui contrôlent plus de 50 % du gaz naturel arrivant à Greifswald ne peuvent soumettre des offres pour cette capacité qu'au prix de base. Le prix de base ne peut pas dépasser le prix moyen des capacités comparables disponibles sur d'autres gazoducs;
- la Bundesnetzagentur doit contrôler que la décision OPAL produit les effets voulus en termes de renforcement de la concurrence sur le marché tchèque et faire rapport à ce sujet. L'exploitant du gazoduc OPAL doit être certifié conformément aux dispositions applicables en matière de dissociation.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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