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2016 | Aides d'État: la Commission autorise une aide polonaise de 7,95 milliards de PLN pour financer la fermeture de mines de charbon
La Commission estime que le projet de la Pologne d'octroyer une aide de 7,95 milliards de PLN afin d'atténuer les conséquences sociales et environnementales de la fermeture de mines de charbon non compétitives d'ici à 2018 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission a conclu que cette aide ne fausserait pas indûment la concurrence.
La Pologne, qui a décidé de fermer des mines de charbon non compétitives sur son territoire, a notifié à la Commission en septembre 2016 son intention d'octroyer un financement public de 7,95 milliards de PLN (environ 1,79 milliard d'EUR) pour en assurer la fermeture dans de bonnes conditions.
Les décisions de fermer ou non des mines de charbon nationales relèvent de la compétence des États membres. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment la décision 2010/787/UE du Conseil, permettent aux États membres de soutenir la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives afin d'en atténuer les conséquences sociales et environnementales.
La Commission a conclu, au terme de son évaluation, que, conformément à la décision du Conseil, l'aide vise à faciliter le processus de fermeture par l'octroi d'une enveloppe de 7,58 milliards de PLN (environ 1,71 milliard d'EUR) aux travailleurs qui ont perdu ou perdront de ce fait leur emploi. L'aide de l'État financera notamment leurs indemnités de licenciement, leurs pensions compensatrices et leurs prestations de sécurité sociale. Le reste servira à couvrir les pertes à la production des mines jusqu'à leur fermeture, et aussi pour restaurer le milieu environnant lorsqu'il a été dégradé par l'exploitation minière et pour remettre en culture les terres après la fermeture des mines. En outre, l'aide sera utilisée pour sécuriser les puits miniers et la mise hors service des infrastructures minières.
Contexte
En décembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2010/787/UE du Conseil relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Cette décision dispose que les aides d'État en faveur de l'industrie houillère sont autorisées uniquement pour faciliter la fermeture d'une mine en couvrant les pertes à la production et les charges exceptionnelles résultant de la fermeture. La décision a été adoptée dans le contexte de la politique de l'UE visant à encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, l'instauration d'une économie sobre en carbone durable et sûre et la réduction de la part du charbon indigène dans le bouquet énergétique global des États membres de l'UE.
Les aides à la fermeture peuvent couvrir les pertes d'exploitation dans le respect de certaines limites et doivent reposer sur un plan de fermeture approuvé. La décision du Conseil exige qu'une mine qui bénéficie d'une aide à la fermeture cesse ses activités à la fin de 2018 au plus tard.
Peuvent être versées après la fermeture, jusqu'en 2027, également sur la base d'un plan de fermeture autorisé, les aides à la couverture de charges exceptionnelles résultant de la fermeture d'unités, notamment celles qui visent à limiter les coûts sociaux tels que le paiement des prestations sociales ou des pensions de retraite anticipée, les coûts des travaux de sécurité et de réhabilitation du site pour les unités de production dont la fermeture est prévue, et les charges liées au pompage et à l'épuration des eaux des anciens sites d'extraction houillère.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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