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2017 | La Commission européenne autorise une mesure de soutien en faveur du projet en matière de gaz et d'électricité à la centrale de Delimara, sur l'île de Malte
La xxxxxxCommission européenne a considéré que les projets maltais visant à rémunérer Electrogas Malta, l'exploitant de la centrale de Delimara, pour la fourniture d'énergie à Enemalta, compagnie d'électricité à Malte, étaient conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. La mesure compense les surcoûts supportés par Electrogas pour satisfaire à ses obligations de service public.
En juin 2016, Malte a notifié à la Commission des plans visant à soutenir le projet en matière de gaz et d'électricité à la centrale de Delimara aux fins d'une appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le projet porte sur le développement d'une unité de stockage flottante de gaz naturel liquéfié et d'une nouvelle centrale au gaz à cycle combiné. L'unité de stockage fournira du gaz à la nouvelle centrale ainsi qu'à une centrale existante.
Le but de ce projet est de faire diminuer les prix de l'électricité, de réduire les dégâts environnementaux causés par la production d'énergie et d'accroître la sécurité de l'approvisionnement en diversifiant la palette énergétique. Ce projet remplacera partiellement les infrastructures existantes de production d'électricité de l'île.
Le bénéficiaire de la mesure en question est le promoteur et opérateur du projet, Electrogas Malta Limited, sélectionné, au terme d'une procédure de mise en concurrence, par Enemalta, une entreprise publique habilitée à produire, distribuer et fournir de l'électricité à Malte. Electrogas Malta a l'obligation de service public de mettre de l'électricité et du gaz à la disposition d'Enemalta et de fournir de l'électricité et du gaz qui sont distribués par Enemalta. Ce marché aura une durée de dix-huit ans. Le soutien prend la forme de paiements de la part d'Enemalta, procurant ainsi un avantage économique à Electrogas dans la mesure où lesdits paiements assurent un certain taux de rendement et un niveau de recettes régulier. Le taux de rendement dont bénéficie Electrogas Malta est conforme à celui de projets similaires. Au vu de ces éléments, la Commission a estimé que l'entreprise ne recevrait pas de surcompensation pour les services qu'elle sera amenée à fournir.
Les règles sur les services d'intérêt économique général, adoptées par la Commission en 2011, permettent aux États membres, à certaines conditions, d'octroyer une compensation aux entreprises auxquelles ont été confiées des obligations de service public, et ce pour les surcoûts induits par la prestation de ces services. La Commission s'est en particulier assurée de l'incapacité, pour le marché énergétique maltais, de fournir adéquatement le niveau de service requis, du fait, notamment, de sa petite taille et de son isolement.
Contexte
Le droit de l'Union reconnaît les spécificités de l'île de Malte. En particulier, Malte dispose de dérogations automatiques uniques à l'article 9 (dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport), à l'article 26 (dissociation des gestionnaires de réseau de distribution), à l'article 32 (accès des tiers) et à l'article 33 (ouverture du marché et réciprocité) de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE).
De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.45779 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e‑News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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