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2017 | TURPE distribution : un tarif qui prend en compte les enjeux de la transition énergétique et préserve le pouvoir d’achat des consommateurs
La CRE a examiné la demande de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le Climat, de procéder à une nouvelle délibération sur les tarifs des réseaux de distribution d’électricité. Estimant avoir pris en compte les orientations de politique énergétique qui lui ont été communiquées par la ministre, elle décide qu’il n’y a pas lieu de modifier sa décision du 17 novembre 2016.
Une évolution plus marquée du tarif, liée à la maîtrise de la pointe de consommation ou à la rémunération du capital d’Enedis, conduirait à une hausse de plus de 3 % de la facture des particuliers. Le tarif fixé par la CRE, qui a également pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché au bénéfice des consommateurs, limite cette hausse à 2 %.
L’élaboration d’une décision tarifaire nécessite d’importants travaux préparatoires et une large concertation des parties prenantes. Depuis janvier 2015, la CRE a notamment réalisé trois consultations publiques – donnant lieu à 128 réponses – et procédé à de multiples auditions, tables rondes et échanges avec les associations de consommateurs, les collectivités locales, les organisations syndicales, les opérateurs et le ministère. Elle a également reçu communication, par lettres des 22 février et 24 juin 2016 de la ministre, d’orientations de politique énergétique. A l’issue de ces travaux, la CRE a adopté le 17 novembre 2016 une délibération portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 5 HTA-BT), qui fixe ces tarifs pour une durée d’environ quatre ans à compter du 1er août 2017.
La ministre disposait d’un délai de deux mois pour demander à la CRE de procéder à une nouvelle délibération, à compter de la transmission le 18 novembre 2016 de sa décision tarifaire, si elle estimait qu’elle ne tenait pas compte de ces orientations de politique énergétique. La ministre a fait usage de cette possibilité, par une lettre du 12 janvier 2017, publiée au Journal officiel du 17 janvier.
Dans une délibération adoptée ce jour, la CRE a examiné avec attention cette demande et répondu aux différents points qu’elle soulève.
La CRE rappelle que sa décision du 17 novembre 2016 anticipe les évolutions des nouveaux usages des réseaux (autoproduction, stockage, développement des énergies renouvelables, véhicules électriques…), notamment en utilisant les données de flux prévisionnels des opérateurs. Le renforcement de la différence de tarif entre les heures de pointe de consommation et les autres heures est favorable à la maîtrise de la pointe de consommation et au développement de la production renouvelable décentralisée et de l’autoconsommation. Les évolutions sont intégrées de façon progressive, en lissant sur plus de 4 ans leurs conséquences sur le niveau des factures, notamment des consommateurs domestiques équipés de chauffage électrique.
La CRE rappelle qu’elle a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements présentées par Enedis. En outre, sa méthode de rémunération des investissements tient compte de la réalité des coûts effectivement engagés par Enedis, comme le prévoit la législation européenne. Elle est conforme à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La hausse à laquelle elle conduit permettra à Enedis de réaliser les investissements qu’il a prévus pour répondre aux enjeux de cette transition et pour garantir la qualité d’alimentation. Toute hausse supplémentaire de la rémunération du capital pèserait sur la facture du consommateur, sans autre effet que d’augmenter les bénéfices d’Enedis et indirectement ceux de son actionnaire EDF.
A noter :
Depuis l’entrée en vigueur en 2011 du code de l’énergie, qui transpose en droit français la directive européenne du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l’électricité, la CRE dispose d’une compétence exclusive pour fixer les tarifs d’utilisation des réseaux. Avant cette date, la CRE proposait ces tarifs aux ministres, qui avaient la faculté de s’opposer à leur entrée en vigueur dans un délai de deux mois. Cette faculté n’existe plus depuis 2011.
Le gouvernement ne peut ni donner d’instruction au régulateur ni s’opposer à l’entrée en vigueur de ses décisions en matière de tarifs d’utilisation des réseaux.
La ministre peut porter à la connaissance de la CRE des orientations générales de politique énergétique ne concernant pas directement les missions du régulateur. Elles ne constituent pas des instructions et ne lient pas le régulateur, qui est simplement tenu de les prendre en compte.
A propos de la Commission de régulation de l'énergie
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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