fév.
03
2017 | La CRE publie son dixième rapport sur l’indépendance des réseaux
Dans ce rapport, la CRE dresse le bilan des mesures prises par les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz pour assurer leur indépendance par rapport à leur maison mère et pointe les améliorations à faire dans ce domaine.
Dans le secteur de l’électricité, la CRE considère que l’indépendance d’ENEDIS vis-à-vis de sa maison mère s’est renforcée en 2016 grâce à des décisions fortes comme son changement de nom qui « supprime le risque de confusion avec EDF dans l’esprit des consommateurs ».
Alertée sur l’existence de compteurs portant le logo d’EDF installés par Enedis sur des millions de sites, la CRE a mené une très large enquête de septembre 2014 à décembre 2016 sur ce sujet. Prenant en compte les mesures prises pour effacer le marquage d’EDF sur ces compteurs et l’engagement d’ENEDIS de gérer lui-même les achats des matériels électriques, la CRE a décidé de clore cette enquête. Mais, elle a demandé au gestionnaire de réseau de mettre en place une procédure d’alerte interne et de sensibiliser les salariés au principe d’indépendance à tous les niveaux de l’entreprise. À ce titre, ENEDIS doit remettre à la CRE son plan d’action d’ici le 1er juillet 2017.
Dans le secteur du gaz, GRDF a mis en œuvre en 2015 et 2016 une très large majorité des améliorations identifiées par la CRE dans son précédent rapport.
Elle a toutefois constaté des pratiques qui sont de nature à mettre en cause le principe d’indépendance dans le domaine des ressources humaines de GRDF. En effet le recrutement, la gestion et la rémunération de ses cadres dirigeants donnent parfois lieu à des interventions d’ENGIE. A ce titre, la CRE a demandé à GRDF et ENGIE de mettre fin à de telles pratiques.
Par ailleurs, la CRE considère que l’utilisation par ENGIE de la marque « Tarifs réglementés gaz GDF SUEZ » sur les factures est de nature à faire perdurer la confusion entre le gestionnaire de réseau et le fournisseur historique. La CRE a demandé à ENGIE de supprimer, d’ici le 30 juin 2018 au plus tard, toute référence à « GDF SUEZ » dans le cadre de la commercialisation des tarifs réglementés de vente.
A propos de la CRE
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
Voir la fiche de l'entreprise CRE
| |
|
|
  
|
