fév.
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2017 | L’autoconsommation désormais renforcée: le Parlement adopte définitivement le projet de loi proposé par Ségolène Royal en faveur de l’autoconsommation et des énergies renouvelables
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ségolène Royal rappelle que 5 000 français sont aujourd’hui concernés par l’autoconsommation.
Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité. Cette ordonnance permet de doter la France d’un cadre légal qui facilite le développement de l’autoconsommation. Elle prévoit :
- la définition des opérations d’autoconsommation, en reconnaissant notamment l’autoconsommation collective ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations : la Ministre est très attachée à ce que les tarifs d’usage des réseaux intègrent dès à présent ce nouvel usage qu’est l’autoconsommation, pour en favoriser le développement ;
- la simplification des procédures pour les installations de petite taille faisant de l’autoconsommation partielle.
Pour aller plus loin afin d’accompagner l’autoconsommation, le projet de loi introduit un dispositif d’exonérations de taxes (contribution au service public de l’électricité et taxes locales sur la consommation d’électricité) pour l’électricité autoconsommée.
Le projet de loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui permet d’accélérer leur développement, par une meilleure intégration au marché et au système électrique. En particulier, l’ordonnance :
- supprime la priorité d’appel pour les installations de production d’électricité à partir de charbon, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production à partir d’énergies renouvelables ;
- introduit une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, comme c’est déjà le cas en métropole continentale ;
- ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, qui tire les leçons des premiers appels d’offres éolien en mer, et permettra désormais une évolution des projets au fil de la procédure afin de réduire les délais : elle est en cours dans le cadre de l’appel d’offres éolien en mer lancé au large de Dunkerque.
Le projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions facilitatrices qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi de transition énergétique :
- l’interdiction du cumul de la valorisation financière des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec le bénéfice d’un dispositif de soutien, afin d’éviter des doubles rémunérations indues, tout en conservant la traçabilité de l’électricité produite dans le cadre d’un soutien public, grâce à la mise aux enchères des garanties d’origine correspondantes par l’État ;
- la baisse des coûts de raccordement au réseau électrique pour les énergies renouvelables, dite « réfaction tarifaire » : il s’agit d’éviter que le coût de raccordement ne soit un frein pour les projets d’énergies renouvelables, particulièrement en milieu rural compte tenu de l’éloignement au réseau électrique ;
- la clarification des modalités de prise en charge des indemnités en cas de retard de raccordement pour les parcs éoliens en mer, pour donner de la visibilité et accélérer les projets. Grâce à cette disposition, les conventions de concession d’occupation du domaine public maritime des champs lauréats du premier appel d’offres pourront être signées dans les prochains jours.
Le projet de loi sera très rapidement promulgué afin que ses dispositions en faveur de l’accélération de la transition énergétique entrent en vigueur.
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
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