juin
09
2017 | La CRE publie son 3ème rapport d’audit sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.
La Commission de régulation de l'énergie effectue, chaque année, et pour l’ensemble des fournisseurs historiques, une analyse détaillée de leurs coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. La Commission de régulation de l'énergie intègre notamment dans son analyse les possibilités d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement de chaque fournisseur sur la période écoulée. Elle peut proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie de revoir la formule tarifaire ou la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement, afin de prendre en compte l'évolution des coûts dans les tarifs.
ENGIE
Sur la base de l’examen approfondi des comptes d’ENGIE, la CRE constate que les écarts entre les recettes issues des ventes aux clients aux tarifs réglementés et les coûts réellement supportés par l’opérateur en 2016 sont significatifs et largement supérieurs aux écarts à la hausse et à la baisse constatés les années précédentes.
La CRE considère donc que les tarifs devraient être ajustés à la baisse par une modulation dite de « rattrapage » bénéficiant aux consommateurs finals. La CRE recommande, au titre d’une modulation de « rattrapage » des écarts constatés en 2016, une baisse des tarifs réglementés de 1,4 % d’ENGIE au 1er juillet 2017 qui permet néanmoins le maintien des tarifs réglementés à un niveau contestable par les fournisseurs alternatifs afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché.
Au titre de l’évolution des coûts hors approvisionnement d’ENGIE, composés des coûts d’utilisation des infrastructures et des coûts commerciaux, la CRE recommande une baisse de 1,1 % des tarifs au 1er juillet 2017.
Au titre de l’évolution des conditions d’approvisionnement d’ENGIE, et sur la base des éléments dont elle dispose au début du mois de mai 2017, la CRE recommande enfin une évolution du niveau de l’indexation sur les prix de marché du gaz dans la formule tarifaire afin d’améliorer la représentativité de la formule au regard de l’évolution récente et prévisionnelle des conditions d’approvisionnement d’ENGIE. La CRE recommande notamment que le niveau de cette indexation sur les prix de marché du gaz soit porté à un niveau supérieur à 80 % (contre 77,6 % actuellement). L’évolution des coûts d’approvisionnement au 1er juillet 2017, non connue à la date du présent rapport, ne peut être estimée. Sur la base des données disponibles au début du mois de mai 2017, l’évolution des coûts d’approvisionnement pourrait néanmoins induire une baisse additionnelle des tarifs réglementés supérieure à 1 %.
Autres fournisseurs historiques
Concernant les 22 autres fournisseurs, et sur la base des informations disponibles au début du mois de mai 2017, il ressort que, pour 5 fournisseurs, une évolution des conditions d’approvisionnement est à prendre en compte au 1er juillet 2017. Pour ces 5 fournisseurs, ces évolutions nécessitent un changement de formule tarifaire au 1er juillet 2017.
Les contrats d’approvisionnements des fournisseurs historiques comprennent une composante relative au transport et au stockage. Les coûts hors approvisionnement de ces fournisseurs concernent principalement les coûts relatifs à l’utilisation du réseau de distribution et les coûts commerciaux. Concernant ces derniers, la CRE pré-sente les évolutions à prendre en compte dans leurs tarifs réglementés respectifs au 1er juillet 2017 dans la section 3. de son rapport.
A propos de la CRE
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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