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2017 | Décision du Conseil d’Etat sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Le Conseil d’Etat a décidé ce jour d’annuler le décret du 16 mai 2013 sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il a en effet considéré que les motifs d’intérêt général qui, jusqu’à présent, fondaient l’existence d’un tarif fixé par l’Etat et applicable sur l’ensemble du territoire national aux 5,4 millions de clients particuliers et professionnels (artisans, commerçants, etc.), n’avaient plus de justification.
Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que le dispositif était contraire au droit européen.
Le Conseil d’Etat, conscient du risque d’insécurité juridique créé par sa décision, a précisé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause les contrats passés.
ENGIE prend acte de cette décision qui s’adresse à l’Etat visé par l’annulation du décret. Il appartient en effet au Gouvernement de tirer le plus rapidement possible par voie législative les conséquences de cette décision en prenant en compte l’intérêt de nos clients.
Sachant que le tarif réglementé fixé par l’Etat était considéré comme une garantie par beaucoup de consommateurs qui l’ont choisi volontairement, une période de transition suffisamment longue devrait s’ouvrir pour leur permettre d’appréhender dans les meilleures conditions les offres du marché. Naturellement, ENGIE continuera d’alimenter ses clients tant qu’ils le souhaitent.
La décision du Conseil d’Etat devra par ailleurs s’appliquer le plus simultanément possible aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour éviter de créer une distorsion concurrentielle.
Voir la décision du Conseil d'Etat
À propos d'ENGIE
ENGIE inscrit la croissance responsable au cœur de ses métiers (électricité, gaz naturel, services à l’énergie) pour relever les grands enjeux de la transition énergétique vers une économie sobre en carbone : l’accès à une énergie durable, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique et l’utilisation raisonnée des ressources. Le Groupe développe des solutions performantes et innovantes pour les particuliers, les villes et les entreprises en s’appuyant notamment sur son expertise dans quatre secteurs clés : les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, le gaz naturel liquéfié et les technologies numériques. ENGIE compte 153 090 collaborateurs dans le monde pour un chiffre d’affaires en 2016 de 66,6 milliards d’euros. Coté à Paris et Bruxelles (ENGI), le Groupe est représenté dans les principaux indices internationaux : CAC 40, CAC 40 Governance, BEL 20, DJ Euro Stoxx 50, Euronext 100, FTSE Eurotop 100, MSCI Europe, DJSI World, DJSI Europe et Euronext Vigeo (World 120, Eurozone 120, Europe 120 et France 20).
Source : Communiqué ENGIE
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