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2018 | Marché de l’électricité : l’ambition européenne doit être en phase avec les réalités techniques du fonctionnement des réseaux
La commission Industrie (ITRE) du Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position de première lecture sur les projets de directive et de règlement relatifs au « marché intérieur de l’électricité » qui révise l’intégralité de la législation européenne en la matière, ainsi que sur le projet de règlement qui modifie la gouvernance et les missions de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER).
La CRE est favorable à la grande majorité des améliorations proposées par le Parlement européen, notamment les dispositions sur le stockage électrique, la valorisation des effacements ou les appels d’offres technologiquement spécifiques.
Cependant, l’ambition du texte adopté tend, sur certains sujets, à méconnaitre les réalités techniques du fonctionnement réel des réseaux.
Pour le Président de la CRE « : « il est nécessaire que le cadre institutionnel reste suffisamment souple pour tenir compte des retours d’expérience dans la mise en œuvre de la règlementation actuelle, respecter les particularités nationales, s’adapter aux évolutions du marché et tirer parti des innovations technologiques. »
La CRE émet des réserves sur une uniformisation de certaines règles dont l’impact sur le système français peut être très problématique. Par exemple, les mesures harmonisées sur l’équilibrage pourraient avoir un coût prohibitif pour le gestionnaire de réseau de transport et de ce fait peser sur la facture du consommateur français sans bénéfice avéré. Une normalisation européenne des tarifs de réseaux ou du calcul d’adéquation des ressources demanderaient également des efforts prohibitifs pour un résultat peu convaincant.
En revanche, sur la réforme du fonctionnement de l’ACER, le Président de la CRE a tenu à saluer un vote qui améliore la proposition initiale de la Commission. « La CRE participe activement aux activités de l’ACER, en y consacrant l’équivalent de 20 emplois. A ce titre, il est important de préserver un équilibre entre les pouvoirs du Conseil des Régulateurs et ceux du directeur de l’Agence. Le rétablissement des règles de votes à la majorité des deux tiers au sein du Conseil des Régulateurs et la possibilité pour les régulateurs d’amender les propositions du directeur en sont des éléments déterminants. »
A propos de la Commission de régulation de l'énergie
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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