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2018 | La CRE met en œuvre la réforme du stockage du gaz naturel
La CRE publie trois délibérations qui mettent en œuvre la réforme du stockage du gaz naturel définie par la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. La sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sera assurée pour le pays, pour un coût unitaire inférieur de 30 % aux années précédentes.
La décision de la CRE permet de garantir la sécurité d’approvisionnement de la France en assurant le bon remplissage des stockages, au niveau fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (138 TWh, soit une augmentation des volumes de 50 % par rapport à l’année dernière). Le coût total du stockage en 2018 s’élèvera à environ 715 M€, soit une baisse de près de 30 % des coûts unitaires du stockage. Ces derniers sont ramenés à 5,2 €/MWh (au lieu de 7,5 €/MWh en moyenne en 2016).
Les délibérations de la CRE définissent le mécanisme en deux temps prévu par la réforme de l’accès régulé aux stockages de gaz :
- Elles fixent les modalités de la commercialisation, via des enchères, des capacités de stockage. La CRE retient en particulier un prix de réserve nul visant à maximiser les capacités souscrites. Les enchères débuteront le 5 mars prochain.
- Elles établissent en outre le revenu autorisé garanti à chaque opérateur de stockage. Ceux-ci bénéficieront en effet d’une compensation entre le revenu qu’ils auront perçu via les enchères et leur revenu garanti. La CRE fixe ainsi le cadre tarifaire de cette compensation.
Pour la détermination du revenu autorisé, la CRE s’est fondée sur les comptes des opérateurs et la méthode dite « Houri », utilisée notamment dans la régulation des gestionnaires de réseau de transport. Elle a veillé à éviter une double rémunération du gaz injecté pour l’exploitation des sites de stockage (gaz coussin). Elle a en outre fixé le coût moyen du capital (CMPC) à 5,75 %, en considérant les risques spécifiques liés à l’activité de stockage. La CRE a fixé la durée d’amortissement du gaz coussin à 75 ans, pour donner de la visibilité aux opérateurs de stockage et de la pérennité à leur activité.
Enfin, afin d’inciter les opérateurs à la meilleure performance possible, la CRE a prévu une régulation incitative sur la commercialisation, en accordant un bonus aux capacités les plus attractives pour le marché : un opérateur qui aura vendu la totalité de ses capacités gardera ainsi 5 % du revenu des enchères qu’il aura généré.
A propos de la la Commission de régulation de l'énergie
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle
veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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