déc.
23
2008 | La Commission Européenne autorise, sous certaines conditions, le projet d'acquisition de British Energy par EDF
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet de rachat de British Energy (BE) par Électricité de France (EDF). La décision de la Commission est subordonnée à l'engagement d'EDF de céder sa centrale électrique de Sutton Bridge, Royaume-Uni, et celle de BE installée à Eggborough, de vendre certains volumes minimums d'électricité sur le marché de gros britannique, de céder sans condition un site susceptible de convenir à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire en laissant à l'acquéreur le choix entre Dungeness et Heysham (Royaume-Uni), ainsi que de mettre fin à l'un des trois accords de connexion du réseau de la nouvelle entité au réseau national à Hinkley Point, Royaume-Uni. La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération, telle que modifiée par ces engagements, n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
Électricité de France S.A. (EDF) est une société de droit français active dans la production et la vente en gros d'électricité, ainsi que dans le transport, la distribution et la fourniture d'électricité à tous les groupes d'utilisateurs. Au Royaume-Uni, ses activités ont trait, principalement, à la production d'électricité dans des centrales au charbon et au gaz, ainsi qu'à la vente en gros, à la fourniture et à la distribution d'électricité.
British Energy (BE) est une entreprise établie au Royaume-Uni qui opère sur les marchés de la production et de la vente en gros d'électricité et fournit de l'électricité à des clients industriels et commerciaux. Ses activités concernent pour l'essentiel la production d'électricité nucléaire.
Les activités d'EDF et de BE se chevauchent au niveau de la production et de la vente en gros, de même qu'au niveau de la fourniture d'électricité aux clients industriels et commerciaux.
Même si les parts de marché de l'entité issue de la concentration ne seront pas particulièrement élevées, la Commission a constaté durant son enquête que l'opération, telle qu'initialement notifiée, aurait pu poser de graves problèmes de concurrence dans quatre grands secteurs.
Premièrement, la Commission craignait, en raison de la combinaison de la capacité de production flexible d'EDF et de la capacité de production de la charge de base des centrales nucléaires de BE, que l'opération envisagée ne permette à la nouvelle entité de retirer plus aisément des volumes d'électricité du marché afin de relever les prix.
Deuxièmement, la Commission redoutait que la conjugaison de la position courte d'EDF et de la position longue de BE concernant la production d'électricité ne soit susceptible de conduire à une utilisation accrue d'électricité au niveau interne, électricité qui, autrement, aurait été négociée sur le marché. Une telle situation aurait entraîné une diminution de la liquidité et aurait pu avoir des retombées négatives sur les marchés de gros et de détail.
Troisièmement, la Commission estimait que le nombre de sites susceptibles de convenir à la construction d'une première série de nouveaux réacteurs dans le cadre de la politique britannique de construction de nouvelles centrales nucléaires risquait d'être limité. BE possède la plupart des sites les plus appropriés, tandis qu'EDF est propriétaire de terrains clés sur deux sites pouvant être utilisés à cet effet. L'opération telle qu'initialement notifiée aurait, de ce fait, entraîné une forte concentration de la propriété des sites les plus adaptés à la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Enfin, la conjugaison des droits de connexion au réseau de transport d'électricité actuellement détenus par EDF et BE aurait permis à la nouvelle entité de détenir des droits de connexion supérieurs à ses propres projets d'augmentation de capacité, au risque de retarder indûment les projets de production d'électricité de ses concurrents.
Pour apaiser toutes ces craintes, les parties ont proposé des mesures correctives. Se fondant sur les résultats de la consultation des acteurs du marché ainsi que sur sa propre appréciation, la Commission a constaté que les mesures proposées n'étaient pas suffisantes pour résoudre les deux premiers problèmes de concurrence exposés plus haut. Les parties ont toutefois soumis, par la suite, une série de mesures correctives améliorées, s'engageant notamment à céder la centrale électrique d'EDF située à Sutton Bridge et celle de BE se trouvant à Eggborough, à vendre certains volumes minimums d'électricité sur le marché de gros pendant la période au cours de laquelle l'entité issue de la concentration aurait eu la capacité d'utiliser en interne l'électricité qu'elle produit, à céder un site susceptible de convenir à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire (à Dungeness ou à Heysham), ainsi qu'à mettre fin à l'un des accords de connexion avec le réseau national à Hinkley Point.
La Commission est parvenue à la conclusion que ce paquet de mesures correctives modifiées était suffisant pour lever tous les problèmes de concurrence recensés.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
| |
|
|
  
|
