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2018 | La CRE augmente la dotation du fonds de péréquation de l’électricité pour Electricité de Mayotte (EDM)
La situation de Mayotte et les spécificités de son territoire demandent de nouvelles infrastructures électriques. Des investissements sont nécessaires pour assurer la sécurisation des réseaux d’électricité.
Au regard de ces éléments, la CRE a décidé d’augmenter significativement la dotation du fonds de péréquation de l’électricité. Ce fonds sert à couvrir les charges prévisionnelles supportées par l’opérateur, Electricité de Mayotte. La CRE fonde ses préconisations sur le montant prévisionnel annuel des charges supportées par l’opérateur sur la période 2018-2021 ; elle estime que ce montant devrait augmenter de 38,4 % par rapport au niveau réalisé en 2017. Cette hausse correspond à une augmentation de 74,6 % de la dotation entre la période 2016-2017 et la période 2018-2021, qui s’élève désormais à 19,4 M€ par an.
Electricité de Mayotte perçoit des recettes issues du tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE HTA-BT) qui restent insuffisantes pour couvrir l’ensemble de ses charges. En effet, le TURPE, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis. Or, Electricité de Mayotte a des coûts unitaires plus élevés que ceux d’Enedis en raison des particularités du réseau qu’il exploite. Pour compenser ce différentiel de charges, il bénéficie depuis 2016 d’une dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) qui s’ajoute aux recettes du TURPE.
La délibération de la CRE détermine les niveaux annuels de dotation dont bénéficiera Electricité de Mayotte sur la période 2018-2021 au titre du FPE, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
Le cadre de régulation défini par la CRE vise à limiter le risque financier du réseau ou des utilisateurs, et à encourager le gestionnaire de réseau à améliorer sa performance grâce à des mécanismes incitatifs portant, notamment, sur la continuité d’alimentation et la qualité du service.
« La robustesse des réseaux d’électricité doit garantir la qualité d’alimentation sur ces territoires insulaires. Les dotations définies par la CRE permettront à Electricité de Mayotte de répondre à ces enjeux. C’est une contribution à la résolution des problèmes de ce département. » déclare Jean-François CARENCO, Président de la CRE.
A propos de la Commission de régulation de l'énergie
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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