janv.
02
2009 | Ententes et abus de position dominante: la Commission Européenne confirme l'envoi à EDF d'une communication des griefs sur le marché français de l'électricité
La Commission européenne est en mesure de confirmer qu’elle a adressé une communication des griefs au groupe français EDF.
Le groupe EDF est le plus grand fournisseur d'électricité en France et l'un des plus grands acteurs du secteur européen de l'électricité.
Suite à une enquête ex-officio, la Commission a ouvert une procédure formelle en juillet 2007.
La communication de griefs concerne les contrats conclus par EDF avec des grands clients industriels en France. La Commission considère que ces contrats pourraient empêcher les clients de s'adresser à d'autres fournisseurs, réduisant ainsi la concurrence sur le marché, en particulier au regard de la nature exclusive et la durée des contrats et de la part du marché concernée par ceux-ci. Dans ces mêmes contrats, la revente d'électricité apparaît restreinte. Ces pratiques pourraient constituer des infractions aux règles du traité CE sur les abus de position dominante (article 82). En particulier, ces pratiques pourraient avoir rendu difficiles l'entrée et l'expansion des fournisseurs sur les marchés français de l'électricité, et avoir rendu le marché de négoce d'électricité moins liquide,.
Procédure
Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Le destinataire d'une communication des griefs peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance qui sont susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l'affaire en cause.
La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs sont compatibles ou non avec les dispositions du traité CE en matière de répression des ententes et des abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
| |
|
|
  
|
