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2018 | La Commission européenne autorise la majorité des réductions de contribution sur l'électricité octroyées aux entreprises électro-intensives en France entre 2003 et 2015 et demande à la France de récupérer une partie des réductions
La Commission européenne a approuvé la majorité des réductions de contribution octroyées par la France aux entreprises électro-intensives entre 2003 et 2015.
Ces mesures ont contribué à servir les objectifs climatiques et énergétiques de l'UE sans fausser indûment la concurrencesur le marché unique.
Par contre, la Commission a demandé à la France de récupérer la partie des réductions (estimée à moins de €50 millions) excédant les niveaux autorisés par les règles de l'UE sur les aides d'État.
En France, chaque consommateur d'électricité doit acquitter une surcharge sur sa consommation d'électricité, la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE). La CSPE permet de financer principalement quatre mesures distinctes:
(i) les mesures de soutien aux énergies renouvelables;
(ii) la cogénération à haut rendement;
(iii) la péréquation tarifaire (compensation des générateurs d'électricité dans les zones géographiques non interconnectées); et
(iv) la mise en œuvre du tarif social pour l'électricité.
La France a mis en place un régime de réductions de la CSPE pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité, afin de préserver leur compétitivité au niveau international.
L'enquête de la Commission
En mars 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les réductions de la CSPE octroyées aux grands consommateurs d'électricité et aux entreprises électro-intensives entre 2003 et 2015 étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Soutien (i) aux énergies renouvelables
Les Lignes Directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 autorisent des réductions pour les entreprises électro-intensives exposées au commerce international sur les prélèvements servant à financer des régimes de soutien aux énergies renouvelables (ceci correspond à la mesure (i) de la CSPE), et ce jusqu'à un certain niveau. Ces dispositions permettent aux États membres de financer le soutien aux énergies renouvelables tout en assurant la compétitivité internationale des entreprises électro-intensives. Ces mêmes lignes directrices prévoient la possibilité d'une diminution progressive des réductions de surcharges en vertu de plans d'ajustement.
La Commission a conclu que les réductions de CSPE liés aux mesures de soutien aux énergies renouvelables sont compatibles les règles de l'UE sur les aides d'État, et en particulier les Lignes Directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020;
Soutien (ii) à la cogénération à haut rendement, (iii) au financement de la péréquation tarifaire et (iv) aux tarifs sociaux
Les Lignes Directrices ne s'appliquent pas directement aux réductions de la CSPE pour les autres trois mesures de soutien qu'elle finance. Cependant, la Commission a considéré qu'il y avait de nombreuses similitudes entre les différents objectifs poursuivis par la CSPE et par conséquent, la Commission a analysé les quatre mesures dans le même contexte.
Ces réductions de CSPE fournissent une base de financement durable pour ces mesures. Ils permettent à la France de maintenir le financement de ces mesures de soutien et de poursuivre ses objectifs climatiques et énergétiques sans pour autant faire peser une charge excessive sur les entreprises électro-intensives particulièrement sensibles à la CSPE.
La Commission a donc conclu que les réductions de CSPE nécessaires pour assurer un financement durable des autres trois mesures sont compatibles avec les règles de l'UE sur les aides d'État et notamment l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Recouvrement
La France a cependant octroyé certaines réductions qui dépassent ce qui est nécessaire pour assurer le financement durable des quatre mesures de soutien concernées. Toute réduction de surcharge dépassant les niveaux définis par ces plans d'ajustement doit faire l'objet d'un recouvrement.
Les Lignes Directrices prévoient que les bénéficiaires de réductions doivent au moins contribuer 15% de la charge et ne peuvent être que des entreprises particulièrement sensibles à ce coût - à savoir, des entreprises électro-intensives actives dans des secteurs exposés à la concurrence internationale. Or une partie des réductions octroyées par la France ne remplissent pas ces deux conditions.
Les Lignes Directrices prévoient aussi que pour toute réduction de charge octroyée avant 2019 et ne remplissant pas encore toutes les conditions de compatibilité, les Etats membres peuvent fournir un plan d'ajustement qui prévoit une adaptation progressive des réductions aux critères de compatibilité des lignes directrices.
La France a transmis un tel plan d'ajustement à la Commission. La France devra récupérer auprès des entreprises bénéficiaires les montants de réduction perçus au-delà des montants des réductions autorisées par le plan d'ajustement. À ce jour et sur base d'informations disponibles, la Commission estime le montant à récupérer à moins de €50 millions.
Contexte
La CSPE a été instituée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'électricité. La CSPE est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité résultant de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, du financement de la cogénération à haut rendement, de la compensation des générateurs d'électricité dans les zones non interconnectées et à la mise en œuvre du tarif social. Le dispositif prévoit également des réductions de CSPE à certaines entreprises fortement consommatrices d'électricité.
De plus amples informations sur la décision de ce jour seront disponibles sous la référence SA.36511 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuelles questions de confidentialité auront été résolues. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.
Source : Communiqué Commission européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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