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2018 | La Commission européenne félicite de l'adoption par le Parlement européen de mesures importantes au sein du paquet
La Commission félicite de l'adoption par le Parlement européen de mesures importantes au sein du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»
Aujourd'hui, le Parlement européen a donné son accord sur de nouvelles règles concernant les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la gouvernance de l'union de l'énergie: c'est une étape importante sur la voie qui permettra à l'Union européenne et à ses États membres d'entreprendre la transition vers une énergie propre, de donner suite à la législation existante sur le climat à l'horizon 2030 et d'honorer les engagements pris au titre de l'accord de Paris.
Aujourd'hui, le Parlement européen a clos la procédure par laquelle il a approuvé la moitié des huit propositions législatives du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» de 2016, après l'adoption de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui est entrée en vigueur le 9 juillet. Ce train de mesures est un volet essentiel de la priorité politique «Une union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique», pour laquelle la Commission Juncker s'est fixé l'objectif de donner aux citoyens de l'UE un accès à une énergie sûre, abordable et respectueuse du climat, et de hisser l'Union européenne au premier rang mondial dans le secteur des énergies renouvelables.
Maroš Šefčovič, vice-président responsable de l'union de l'énergie, a déclaré: «Grâce au vote d'aujourd'hui, nous donnons à l'Europe la possibilité d'entamer véritablement sa transition vers une énergie propre, en nous permettant d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de l'accord de Paris et d'obtenir des résultats sous la forme d'une croissance de l'emploi, d'une réduction des factures énergétiques pour les consommateurs et d'une diminution des importations d'énergie. L'union de l'énergie atteint sa maturité et ne cesse de se renforcer».
Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, a ajouté: «Quatre des huit propositions du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» sont à présent pleinement approuvées, signe que nous sommes sur la bonne voie et que nous pourrons tenir les promesses faites au début de notre mandat. Notre engagement ambitieux en faveur d'une énergie propre en Europe et de l'accord de Paris va devenir réalité par l'effet d'actes législatifs tels que ceux qui ont été adoptés aujourd'hui. J'invite à présent les États membres à faire preuve d'une ambition et d'une mobilisation similaires lorsqu'ils présenteront leurs projets de plan national en matière d'énergie et de climat, qui sont attendus pour la fin de cette année.»
Le nouveau cadre réglementaire, en particulier grâce à l'introduction des premiers plans nationaux en matière d'énergie et de climat, ménage la sécurité réglementaire et les conditions propices à la réalisation d'investissements essentiels dans ce secteur important. Il donne aux consommateurs européens les moyens de devenir de véritables acteurs de la transition énergétique et fixe deux nouveaux objectifs chiffrés pour l'UE à l'horizon 2030: un objectif contraignant d'un minimum de 32 % d'énergies renouvelables et un objectif d'au moins 32,5 % de gains d'efficacité énergétique, le but étant de dynamiser la compétitivité industrielle de l'Europe, stimuler la croissance et l'emploi, réduire les factures d'énergie, contribuer à lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité de l'air. Lorsque ces politiques seront pleinement mises en œuvre, elles conduiront, pour l'Union dans son ensemble, à des réductions d'émissions plus marquées que celles qui étaient escomptées: de l'ordre de 45 % d'ici 2030 par rapport à 1990, au lieu de 40 %. Pour soutenir la poursuite de l'objectif d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme, le cadre définit un solide système de gouvernance de l'union de l'énergie.
Principaux résultats:
Énergies renouvelables
- Définition d'un nouvel objectif contraignant d'un minimum de 32 % d'énergies renouvelables pour l'UE à l'horizon 2030, assorti d'une clause de réexamen d'ici à 2023 pour une révision à la hausse de l'objectif fixé au niveau de l'UE
- Amélioration de la conception et de la stabilité des régimes de soutien pour les énergies renouvelables
- Simplification et réduction effectives des procédures administratives
- Instauration d'un cadre réglementaire clair et stable en matière d'autoconsommation
- Relèvement du niveau d'ambition pour les secteurs du transport et du chauffage/refroidissement
- Amélioration de la durabilité dans l'utilisation des bioénergies
Efficacité énergétique
- Définition d'un nouvel objectif d'au moins 32,5 % de gains d'efficacité énergétique pour l'UE à l'horizon 2030, assorti d'une clause de révision à la hausse d'ici à 2023
- Extension au-delà de 2020 de l'obligation annuelle en matière d'économies d'énergie, ce qui permettra d'attirer des investissements privés et d'encourager l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché
- Renforcement des règles concernant le relevé et la facturation individuels de l'énergie thermique en accordant aux consommateurs – en particulier, dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et équipés d'un système de chauffage collectif – des droits plus clairs leur permettant d'obtenir des informations plus utiles et plus fréquentes sur leur consommation d'énergie, afin de mieux comprendre et contrôler leur facture de chauffage
- Obligation pour les États membres d'adopter des règles nationales transparentes et accessibles au public sur la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement et à la consommation d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés de systèmes collectifs pour de tels services
Gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat
- Mise en place d'une gouvernance simplifiée, robuste et transparente pour l'union de l'énergie, qui favorise la sécurité et la prévisibilité à long terme pour les investisseurs et permette à l'Union européenne et aux États membres de travailler de concert pour atteindre les objectifs à l'horizon 2030 et honorer les engagements internationaux pris par l'Union au titre de l'accord de Paris
- Invitation lancée à tous les États membres d'élaborer un plan national en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030, couvrant les cinq volets de l'union de l'énergie et tenant compte de la perspective à long terme
- Adaptation de la fréquence et du calendrier des obligations en matière de communication d'informations en ce qui concerne les cinq volets de l'union de l'énergie et l'accord de Paris sur le climat, ce qui renforce considérablement la transparence et réduit la charge administrative pesant sur les États membres, la Commission et les autres institutions de l'UE
Prochaines étapes
Après l'approbation des trois actes législatifs par le Parlement européen, c'est maintenant au tour du Conseil des ministres de mener à terme sa procédure d'approbation formelle dans les semaines à venir. Une fois adoptés par le Conseil, les textes seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne et la nouvelle législation entrera en vigueur 3 jours après cette publication.
Source : Communiqué Commission européenne
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