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2019 | Une énergie propre pour tous les Européens: La Commission se félicite de l'adoption, par le Parlement européen, de nouvelles propositions concernant l'organisation du marché de l'électricité
L'adoption par le Parlement européen des règles d'organisation du marché marque la fin des négociations sur le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens».
De nouvelles règles adaptant le marché de l'électricité de l'UE à l'évolution future et plaçant le consommateur au centre de la transition énergétique ont été approuvées ce jour par le Parlement européen, ce qui constitue une étape importante car l'Union européenne et ses États membres sont ainsi à même de s'engager dans la transition vers une énergie propre, de compléter la législation en lien avec le climat à l'horizon 2030 déjà adoptée, et d'honorer les engagements pris dans l'accord de Paris. L'adoption de ces quatre derniers actes législatifs clôt les négociations sur le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et place l'UE sur la bonne voie pour décarboner son économie au cours de la seconde moitié du siècle, tout en maintenant sa compétitivité mondiale, en créant des emplois et de la croissance.
Le commissaire chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, M. Arias Cañete, a déclaré:«Je remercie le Parlement européen pour son plein appui en faveur de la transition vers une énergie propre et équitable, qui marque une étape dans l'avancée de l'UE vers l'achèvement de l'union de l'énergie, centrée sur les citoyens, qui compte parmi les priorités essentielles assignées à la Commission par le président Juncker. L'approbation donnée ce jour à la nouvelle organisation du marché de l'électricité apportera aux marchés de l'énergie plus de souplesse et facilitera l'intégration d'une plus grande part d'énergies renouvelables. Un marché intérieur de l'énergie intégré est la voie offrant le meilleur rapport coût-avantage pour assurer à tous les Européens un approvisionnement énergétique sûr et abordable. Je suis particulièrement satisfait que nous soyons convenus d'un cadre commun pour les mécanismes de capacité, car cela garantira que la compatibilité de ces mécanismes avec nos objectifs en matière de climat, tout en tenant compte des préoccupations légitimes concernant la sécurité d'approvisionnement.»
Le Parlement européen a formellement approuvé aujourd'hui le nouveau règlement et la nouvelle directive concernant le marché de l'électricité, ainsi que les règlements sur la préparation aux risques et sur l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Le règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie, la directive révisée sur l'efficacité énergétique, la directive révisée sur les énergies renouvelables et la directive sur la performance énergétique des bâtiments sont déjà entrés en vigueur l'année dernière.
Les nouvelles règles relatives à l'organisation du marché de l'électricité adaptent ce marché aux évolutions à venir et placent le consommateur au centre de la transition vers une énergie propre. Les nouvelles règles sont conçues pour donner aux consommateurs les moyens de jouer un rôle actif dans la transition énergétique et de tirer pleinement parti d'un système énergétique moins centralisé, davantage numérisé et plus durable. Les nouvelles règles permettent cette participation active des consommateurs tout en instaurant un fort encadrement destiné à les protéger. Par l'autorisation de la libre circulation de l'électricité vers ceux qui en ont le plus besoin, l'ensemble de la société bénéficiera davantage des échanges et de la concurrence transfrontières qui maintiendra les coûts et les tarifs de l'énergie à un niveau abordable. Les subventions pour des centrales électriques émettant plus de 550 gr CO2/kWh seront progressivement supprimées dans le cadre des nouvelles règles. La nouvelle organisation du marché contribue également à l'objectif de l'UE de devenir le premier producteur d'électricité à partir de sources renouvelables, en autorisant une plus grande souplesse permettant d'intégrer dans le réseau une plus grande part d'électricité d'origine renouvelable. Le passage aux renouvelables et une électrification accrue sont essentiels pour parvenir à la neutralité carbone en 2050.
Prochaines étapes
Après l'approbation par le Parlement, le Conseil des ministres de l'UE devra approuver formellement les textes de la directive et des trois règlements, puis ces nouveaux actes législatifs seront publiés au Journal officiel de l'Union. Les règlements entreront en vigueur immédiatement (avec une date d'application au 1er janvier 2020 dans le cas du règlement «Électricité») et la directive devra être transposée en droit national dans un délai de 18 mois.
Historique du dossier
Le 30 novembre 2016, la Commission a proposé de nouvelles règles (un règlement relatif au marché de l'électricité révisé et une directive relative au marché de l'électricité révisée) ainsi qu'un nouveau règlement sur la préparation aux risques, un règlement révisé sur l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) concernant l'organisation du marché de l'énergie de l'UE, afin d'aider les différents marchés à mieux intégrer les énergies renouvelables, de faire participer les consommateurs et de mieux gérer les flux d'électricité dans l'ensemble de l'UE.
Les marchés doivent être améliorés afin de répondre aux besoins liés aux énergies renouvelables et d'attirer des investissements dans les ressources, telles que le stockage d'énergie, permettant de compenser les variations de la production d'électricité. Le marché doit également apporter les bonnes incitations à une participation plus active des consommateurs et à leur contribution à la stabilité du système électrique. Le marché actuel de l'électricité a connu un changement profond depuis 2009, année de la mise en place des dispositions législatives les plus récentes. La part de l'électricité produite à partir de sources renouvelables devrait passer de 25 % aujourd'hui à 55 % en 2030.
Les mesures proposées prévoient également des dispositions propres à garantir que des interventions publiques conçues pour assurer la disponibilité d'une énergie suffisante ne soient mises en place que lorsque cela est réellement nécessaire, et sans fausser le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.
La directive révisée place les consommateurs au cœur de la transition énergétique, en leur offrant plus de choix en même temps qu'une protection accrue. Les consommateurs pourront devenir des acteurs à part entière du marché grâce aux compteurs intelligents, à des outils de comparaison des prix, à la tarification dynamique et aux coopératives citoyennes d'énergie. Parallèlement, les consommateurs pauvres et vulnérables en matière d'énergie seront mieux protégés.
Le règlement révisé sur l'électricité ouvre les marchés de l'électricité aux énergies renouvelables, au stockage de l'énergie et à la modulation de la consommation, et instaure des règles plus strictes et harmonisées en ce qui concerne les mécanismes de capacité, conciliant ainsi les objectifs de l'UE en matière de sécurité d'approvisionnement et de réduction des émissions. Une coordination régionale renforcée améliorera le fonctionnement du marché et, partant, la compétitivité, tout en assurant une plus grande stabilité du système.
Le règlement sur la préparation aux risques accroît la résilience du système électrique de l'UE, tandis que le règlement sur l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) renforce le rôle de cet organisme de coordination des autorités réglementaires des États membres.
Source : Communiqué Commission européenne
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