avri.
10
2019 | Comprendre l'état de l'union de l'énergie
Que comprend le paquet présenté aujourd'hui?
La Commission publie aujourd'hui son quatrième rapport sur l'état de l'union de l'énergie. Il s'agit d'un outil important pour mettre en valeur et assurer le suivi de la mise en œuvre de cette priorité essentielle de la Commission Juncker. Ce rapport fait le bilan des progrès réalisés dans la création de l'union de l'énergie et met en lumière les points qu'il reste à traiter. Il rassemble, de manière intégrée, plusieurs rapports et initiatives de la Commission en lien avec l'union de l'énergie. Le rapport sur l'état de l'union de l'énergie est accompagné de deux annexes faisant état des progrès réalisés en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. En parallèle, la Commission présente aujourd'hui deux communications de long terme, l'une relative au plan d'action stratégique sur les batteries pour l'Europe et l'autre sur un nouveau cadre institutionnel pour notre politique en matière d'énergie et de climat d'ici à 2025.
1- Le 4e rapport sur l'état de l'union de l'énergie: Qu'est-ce que l'union de l'énergie?
Lors de sa prise de fonctions en 2014, la Commission Juncker a inscrit parmi ses dix priorités une union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique. Le 25 février 2015, la Commission a adopté le «cadre stratégique pour une union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique», également appelée stratégie pour l'union de l'énergie. La publication de cette stratégie a donné un nouvel élan au processus de transition vers une économie à faible intensité de carbone, sûre et compétitive.
L'union de l'énergie vise à fournir une énergie sûre, durable, compétitive et abordable à tous les consommateurs de l'Union européenne (UE), qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises. L'union de l'énergie comporte cinq dimensions: (i) la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance, (ii) la pleine intégration du marché européen de l'énergie (iii) l'efficacité énergétique (iv) la décarbonation de l'économie et (v) la recherche, l'innovation et la compétitivité.
2- Quelles sont les principales réalisations de l'union de l'énergie?
En quelques années à peine, l'approvisionnement énergétique de l'Europe est devenu plus sûr, plus durable et plus accessible à tous. Le système énergétique a été modernisé pour stimuler l'économie de l'UE, attirer les investissements et créer des emplois locaux.
Avec l'union de l'énergie, c'est un cadre complet juridiquement contraignant qui est mis en place pour assurer une transition énergétique socialement équitable, qui se traduit par la décarbonation progressive de notre économie, conformément aux engagements internationaux pris par l'Union au titre de l'accord de Paris, et par une modernisation de l'économie européenne qui ne laisse à l'écart aucun citoyen ni aucune région.
L'union de l'énergie a également permis à l'UE de relever son niveau d'ambition pour 2030 dans un certain nombre de secteurs liés à l'énergie, qu'il s'agisse des objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ou des objectifs relatifs aux émissions des voitures, des camionnettes et des camions. Cette approche a également fourni une base solide pour œuvrer en faveur d'une économie moderne, prospère et neutre pour le climat à l'horizon 2050.
L'union de l'énergie dispose à ce jour d'un cadre réglementaire totalement adapté à la situation actuelle, qui fournit la sécurité nécessaire pour attirer des investissements innovants et solides capables de moderniser notre économie et de créer des emplois locaux. L'union de l'énergie repose sur l'approfondissement du marché intérieur de l'énergie et sur la participation active du consommateur par son positionnement au centre de ce marché, en vue de fournir à tous les citoyens un approvisionnement en énergie sûr, durable, compétitif et abordable.
En outre, la Commission Juncker a mis en place un cadre qui prévoit des mesures de soutien visant à assurer aux entreprises et aux régions européennes une transition progressive. Plusieurs initiatives ciblées ont été lancées pour faire profiter l'ensemble des régions et des citoyens de la transition énergétique.
Sur la scène internationale, l'union de l'énergie a permis à l'UE de parler d'une seule voix, avec fermeté, dans une approche cruciale pour la négociation et la mise en œuvre de l'accord de Paris. Elle lui permet également de continuer à montrer l'exemple pour les actions en faveur du climat au niveau mondial en assurant une transition compétitive et socialement équitable.
3- Que signifie l'union de l'énergie pour les citoyens?
L'union de l'énergie répond à l'une des principales préoccupations des citoyens de l'UE. Les citoyens se mobilisent en masse pour demander des mesures contre le changement climatique et pour la transition énergétique. Selon la dernière enquête Eurobaromètre sur le sujet, 9 Européens sur 10 considèrent le changement climatique comme un problème grave, le troisième plus préoccupant de notre époque après la pauvreté et l'économie.
En parallèle, l'union de l'énergie crée des emplois et de la croissance. On compte à l'heure actuelle plus de 4 millions d'emplois verts dans l'UE et, entre 2000 et 2014, l'emploi dans les secteurs économiques liés à l'environnement a progressé largement plus vite (+49 %) que dans l'ensemble de l'économie (+6 %). Cette tendance va s'accentuer, du fait de la substitution des importations de combustibles fossiles par les investissements dans les énergies renouvelables domestiques, et des résultats que va engranger l'Europe grâce à son action novatrice dans nombre de secteurs économiques «verts».
L'union de l'énergie contribue également à la lutte contre la précarité énergétique, qui touche encore près de 50 millions de personnes dans tous les États membres. Parmi les mesures prises à cet effet figure la promotion des investissements dans l'efficacité énergétique. Les mesures en faveur de l'efficacité énergétique contribuent également à faire baisser les factures d'énergie. Beaucoup peut encore être fait en matière d'efficacité énergétique; ce point sera précisément abordé par les États membres dans leurs prochains plans nationaux en matière d'énergie et de climat.
L'union de l'énergie permettra aux consommateurs de réaliser des économies financières et de participer activement au système énergétique en leur conférant un rôle tant de producteur que de consommateur d'énergie. La nouvelle législation mise en place avec le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» entraînera elle aussi une réduction des coûts directs pour les consommateurs, puisque, entre autres, elle limitera les frais de changement de fournisseur, qui représentent toujours une part importante des factures d'énergie. Plus généralement, l'union de l'énergie compte sur la participation active des consommateurs, par exemple en vue de produire de l'électricité pour leur consommation personnelle, de la stocker, de la partager, de la consommer ou de la revendre au marché.
4- Que signifie l'union de l'énergie pour les villes et les régions d'Europe?
Soixante-dix pour cent des Européens vivent en ville, où le plus gros volume des émissions est enregistré. L'union de l'énergie place les communautés locales, notamment les villes, les municipalités et les communautés urbaines, au cœur de la transition. La Commission leur vient en aide par des initiatives telles que la Convention européenne des maires pour le climat et l'énergie, qui rassemble plus de 8 800 villes représentant plus de 230 millions d'Européens, qui se sont engagées dans la lutte contre le changement climatique. Ces villes, qui représentent près d'un tiers de l'engagement de l'UE pour 2020 en matière de réduction des émissions, ont d'ores et déjà réduit leurs émissions de 23 % par rapport à leur inventaire annuel de référence.
5- Comment l'union de l'énergie assure-t-elle une transition énergétique équitable et juste?
Dans le cadre de son ambitieuse politique en matière de climat et d'énergie, la Commission a également adopté un certain nombre de mesures en faveur de l'équité sociale dans la transition énergétique.
L'initiative en faveur des régions minières et à forte intensité de carbone en transition, par exemple, aide les régions minières de l'Europe à moderniser leur économie pour la rendre plus durable, tout en mettant l'accent sur l'équité sociale, la création d'emplois, les nouvelles compétences et le financement de l'économie réelle. Des réunions régulières et une plateforme permanente permettent aux autorités nationales et locales, aux entreprises et aux groupes de citoyens d'échanger leurs meilleures pratiques sur la manière de valoriser les possibilités créées par la transition et de faire en sorte de ne laisser de côté aucun citoyen ni aucune région. En outre, dix-huit régions pilotes de huit États membres bénéficient d'un soutien sur mesure, pour les aider à déterminer comment lancer et piloter concrètement la transition, en leur permettant de bénéficier des fonds, outils de financement et programmes de l'UE existants.
La Commission offre également un soutien spécifique aux régions pour stimuler l'innovation dans le cadre de l'action pilote pour les régions en transition industrielle. À ce jour, 12 régions tests travaillent en partenariat avec des experts de la Commission afin de stimuler leur capacité d'innovation, de supprimer les obstacles à l'investissement, de doter les travailleurs des compétences requises et de faire face aux mutations industrielles et sociétales, en s'appuyant sur leurs stratégies de spécialisation intelligente. Ce projet pilote doit permettre de trouver de nouveaux moyens d'aider ces régions à maîtriser la mondialisation, en s'appuyant sur la décarbonation, l'innovation, la transition numérique et le développement des compétences individuelles, notamment dans les régions ayant subi de lourdes pertes d'emplois dans les secteurs du charbon et de l'acier ou dans d'autres secteurs industriels à forte intensité énergétique.
En outre, la Commission a lancé l'initiative «Une énergie propre pour toutes les îles de l'UE», dont l'objectif est d'accélérer la transition vers une énergie propre des plus de 1 000 îles habitées d'Europe. Le but est d'aider ces îles à puiser dans les sources d'énergie renouvelables disponibles localement, à exploiter leurs capacités d'amélioration de l'efficacité énergétique et à utiliser des technologies de stockage et de transport innovantes et, ainsi, à gagner leur indépendance énergétique, de manière à réduire leurs coûts, la pollution environnementale et la dépendance à l'égard du fioul lourd pour leur production d'électricité, tout en créant de la croissance et des emplois.
6- En quoi consiste le nouveau système de gouvernance de l'union de l'énergie?
L'UE a mis en place un nouveau cadre de gouvernance afin de mettre en œuvre l'union de l'énergie et d'en approfondir le développement. Ce nouveau règlement impose aux États membres d'élaborer des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, qui incluront leurs contributions nationales aux objectifs chiffrés collectifs de l'UE et les politiques et mesures nécessaires pour respecter ces contributions sur des périodes de dix ans. À cet égard, des échanges répétés et permanents entre la Commission et les États membres, et entre ces derniers, stimuleront la coopération entre les États membres en vue d'atteindre les objectifs de l'union de l'énergie, de réduire les coûts administratifs en simplifiant la plupart des exigences actuelles en matière de rapports sur l'énergie et le climat et d'apporter une sécurité réglementaire aux parties prenantes et aux investisseurs.
Tous les États membres ont à ce jour officiellement présenté un projet de leur premier plan national en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030. Cette étape importante, qui a nécessité un effort collectif considérable, est le résultat d'un excellent esprit de coopération démontré au cours des trois dernières années.La Commission, en étroite coopération avec les États membres, est actuellement en train d'évaluer ces projets en vue d'émettre, pour le 30 juin 2019, le cas échéant, des recommandations visant à aider les États membres à améliorer leurs plans et à assurer la réalisation collective par l'UE de ses nouveaux objectifs chiffrés pour 2030. Les plans définitifs des États membres sont attendus pour le 31 décembre 2019.
7- Pourquoi une stratégie pour les batteries en Europe est-elle nécessaire?
L'actuelle transition vers une énergie et une mobilité propres devrait faire augmenter rapidement la demande de batteries au cours des prochaines années, et renforcer ainsi l'aspect stratégique de marché au niveau mondial. Selon certaines sources, le marché européen pourrait représenter jusqu'à 250 milliards d'euros chaque année dès 2025. Cette tendance est encore accentuée par le nouveau cadre législatif et de gouvernance approfondi pour l'union de l'énergie, qui a été adopté avec succès par l'actuelle Commission afin d'accélérer la transition vers une économie durable, sûre et compétitive dans l'Union européenne.
Aujourd'hui, la part européenne dans la fabrication mondiale de cellules de batterie n'est toutefois que de 3 % et, si aucune nouvelle mesure n'est prise, elle devrait représenter entre 7 et 25 % en 2028, contre 85 % en Asie. Si rien n'est fait pour soutenir la création d'un secteur de la fabrication de batteries qui soit viable, l'Europe risque de perdre irrémédiablement du terrain face à ses concurrents sur le marché mondial et de dépendre des importations de cellules et de matières premières utilisées dans la chaîne d'approvisionnement.
Des investissements considérables sont nécessaires à cet effet. D'après les estimations, 20 à 30 usines géantes devront être construites en Europe pour la seule production de cellules de batterie, et leur écosystème devra être considérablement renforcé.
Les batteries sont donc considérées par la Commission comme une chaîne de valeur stratégique, dans laquelle l'UE doit dynamiser l'investissement et l'innovation dans le cadre d'une stratégie de politique industrielle renforcée visant à constituer une base industrielle intégrée, durable et compétitive à l'échelle mondiale.
8- Quelles sont les propositions de la Commission en matière de batteries?
Depuis l'adoption du plan d'action stratégique sur les batteries en mai 2018, la Commission collabore avec nombre d'États membres et acteurs industriels clés afin de constituer un écosystème compétitif, durable et innovant dans le secteur des batteries en Europe, couvrant toute la chaîne de valeur, c'est-à-dire l'extraction, la fourniture et la transformation de matières premières, les matériaux pour batteries, la production de cellules, les systèmes de batterie ainsi que la réutilisation et le recyclage.
Tel est le principal objectif qui sous-tend l'alliance européenne pour les batteries (AEB), une initiative menée par les industriels et lancée par la Commission en octobre 2017 pour soutenir l'application à plus grande échelle de solutions innovantes et la capacité de fabrication en Europe. L'AEB aide à renforcer la coopération entre les industries sur toute la chaîne de valeur et reçoit le soutien de l'UE et de ses États membres.
Le rapport publié aujourd'hui met en lumière les progrès enregistrés au cours de l'année passée dans la mise en œuvre des actions clés énoncées dans le plan d'action stratégique sur les batteries. Par exemple:
- le budget européen prévoit d'importantes possibilités de financement pour soutenir la recherche et l'innovation dans le secteur des batteries. Le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020», portant sur la période 2014-2020, prévoit une enveloppe de 1,34 milliard d'euros pour le financement de projets concernant le stockage d'énergie sur le réseau et la mobilité sobre en carbone. En 2019, Horizon 2020 a ajouté un appel à financer, dans le cadre de l'alliance européenne pour les batteries, des projets concernant les batteries pour un montant de 114 millions d'euros. Il sera suivi, en 2020, par un appel portant sur un montant de 132 millions d'euros, couvrant les batteries pour le transport et l'énergie. Le Fonds européen de développement régional apporte également un soutien à la recherche et à l'innovation afin de promouvoir un secteur des transports énergétiquement efficace et décarboné.
- Les régions de l'UE ont montré de l'intérêt pour la mise en place de partenariats visant à faire avancer des projets conjoints et à développer des écosystèmes d'innovation solides dans le secteur des batteries. Un partenariat interrégional de ce type, ciblé sur les matériaux avancés pour batteries pour l'électromobilité et le stockage de l'énergie, a été lancé en octobre 2018 dans le cadre de la plateforme de spécialisation intelligente en matière de modernisation industrielle. Il s'étend déjà à 22 régions, et plusieurs domaines pilotes ont été établis sur toute la chaîne de valeur pour recenser les projets liés aux batteries susceptibles de déboucher sur des réussites commerciales.
- L'alliance européenne pour les batteries joue le rôle de catalyseur pour créer une chaîne de valeur des batteries en Europe. Près de 260 acteurs industriels et du secteur de l'innovation ont rejoint ce réseau. La communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) Innoenergy (Institut européen d'innovation et de technologie) de l'UE pilote ce réseau et a déjà annoncé jusqu'à 100 milliards d'euros d'investissements privés consolidés, sur toute la chaîne de valeur. Sont concernés, entre autres, la production de matières premières primaires et secondaires dans l'UE et des projets d'investissement dans la production de batteries par plusieurs consortiums européens.
- L'alliance européenne travaille sur la définition du potentiel de projets transfrontières d'innovation de rupture liés à la chaîne de valeur stratégique des batteries, en vue d'accéder à des financements publics qui pourraient être compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC). Plusieurs États membres de l'UE ont déjà lancé des processus visant à identifier des consortiums potentiels et collaborent à la conception d'un ou de plusieurs PIIEC dans ce domaine, avec l'objectif d'obtenir l'approbation de la Commission en 2019.
9 -Que propose la Commission dans sa communication intitulée «Vers un nouveau cadre institutionnel pour notre politique en matière d'énergie et de climat d'ici à 2025»
Si des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en place de l'union de l'énergie ces dernières années, certains domaines peuvent encore être améliorés pour atteindre tous les objectifs stratégiques. Il est essentiel, dans le cadre de ce programme axé sur l'avenir des politiques de l'énergie, d'examiner le processus décisionnel de l'Union dans ce domaine. La communication sur un nouveau cadre institutionnel pour notre politique en matière d'énergie et de climat d'ici à 2025 examine les possibilités qui existent pour passer à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, et pour renforcer la participation du Parlement européen et des parlements nationaux dans l'élaboration des politiques qui découlent du traité Euratom. Le passage à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité dans les domaines de l'environnement et de l'énergie faciliterait l'alignement du régime fiscal sur les objectifs de l'UE en matière d'énergie et de climat. Une participation accrue du Parlement européen et des parlements nationaux dans l'élaboration des politiques en vertu du traité Euratom renforcerait quant à elle la transparence et la légitimité démocratiques qui entourent les décisions en matière d'énergie nucléaire.
Comme l'a récemment souligné la Commission dans sa communication intitulée «Une planète propre pour tous», la transition énergétique exige des transformations économiques et sociétales associant tous les secteurs de l'économie et de la société pour assurer d'ici 2050 la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre. La réalisation de cet objectif nécessite d'agir de manière résolue dans tous les domaines stratégiques et il est essentiel que l'UE se dote des outils qui lui permettront de prendre les décisions nécessaires d'une manière aussi efficace que démocratique.
Pourquoi convient-il de modifier le processus décisionnel en matière de fiscalité énergétique?
En janvier 2019, la Commission a déjà exposé ses idées concernant le passage au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité. Une nouvelle communication adoptée aujourd'hui examine la manière dont un tel changement pourrait ouvrir la voie à des propositions dans le domaine de la fiscalité de l'énergie, en ce qui concerne en particulier des initiatives visant à soutenir les objectifs plus larges de l'UE en matière d'énergie et de climat, étant donné que les procédures décisionnelles de l'UE sont inadaptées à l'objectif poursuivi.
Le cadre institutionnel de l'UE relatif à ces questions n'est pas adapté, car il requiert l'accord unanime des 28 États membres pour qu'une action puisse être entreprise. Il est fréquent que cette unanimité ne puisse pas être atteinte ou aboutisse à des politiques qui ne sont pas optimales. L'incapacité des États membres à se mettre d'accord sur la proposition de la Commission de 2011 visant à mettre à jour la directive de l'UE sur la fiscalité de l'énergie en est un bon exemple. Cette proposition aurait eu pour effet d'optimiser le potentiel qu'offre la fiscalité de l'énergie pour tenir les engagements en matière de changement climatique et soutenir une croissance durable. Elle aurait également mis un terme à la situation paradoxale qui veut que les carburants et combustibles les plus polluants sont parfois les moins taxés en Europe.
La communication présentée aujourd'hui suggère qu'il serait possible d'avoir recours à la «clause passerelle» (article 192, paragraphe 2), qui prévoit le vote à la majorité qualifiée pour les mesures de fiscalité de l'énergie qui sont essentiellement de nature environnementale, pour présenter des propositions dans le domaine de la fiscalité de l'énergie. Ce choix pourrait être justifié pour des mesures de fiscalité environnementale destinées à la réduction des émissions de CO2 et d'autres émissions polluantes ou à l'amélioration de l'efficacité énergétique, priorités essentielles de la stratégie de l'union de l'énergie et de l'accord de Paris. La Commission encourage les États membres à se prononcer rapidement pour pouvoir aller de l'avant et concrétiser les avantages pour les générations futures. Pour que cela devienne une réalité, l'approbation de tous les États membres est nécessaire.
La Commission procède actuellement au réexamen de la directive sur la fiscalité de l'énergie afin de déterminer si elle requiert une mise à jour.
Pourquoi convient-il de modifier le processus décisionnel applicable dans le cadre du traité Euratom?
S'il est clairement reconnu que le recours à l'énergie nucléaire est un choix laissé à la discrétion de chaque État membre, le traité Euratom n'en constitue pas moins le cadre juridique le plus avancé au monde dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets ou de la radioprotection.
Il est toutefois admis que le traité Euratom doit évoluer dans la droite ligne d'une Union plus unie, plus forte et plus démocratique. La responsabilité démocratique d'Euratom et, en particulier, la participation du Parlement européen et des parlements nationaux est ici un aspect central.
Le traité de Lisbonne a étendu la procédure législative ordinaire à la quasi-totalité des domaines d'action dans lesquels le Parlement européen n'avait auparavant qu'un rôle consultatif. Si la procédure législative ordinaire s'applique aussi, en général, au traité Euratom, cette possibilité n'est pas prévue par les différentes bases juridiques du traité. C'est pourquoi la pratique qui demeure est la simple consultation du Parlement européen sur les propositions législatives et les accords internationaux relevant de la compétence d'Euratom.
La Commission considère qu'il faut faire plus pour renforcer le rôle du Parlement européen en vue d'améliorer la légitimité démocratique du processus décisionnel dans le cadre du traité Euratom. En ce qui concerne le court terme, la Commission européenne mettra en place, dans les mois à venir, un groupe d'experts à haut niveau. Ce groupe sera chargé d'évaluer la situation actuelle du traité Euratom et de faire rapport à la Commission à ce sujet, en vue de garantir que la responsabilité démocratique qui découle du traité actuel est renforcée.
Source : Communiqué Commission européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
| |
|
|
  
|
