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2019 | Projet de loi énergie-climat : l’Assemblée nationale adopte un bloc de mesures pour en finir avec les passoires thermiques
François de Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, saluent l’adoption, dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, de nouvelles mesures concrètes visant à accélérer la lutte contre les passoires thermiques et pour la rénovation énergétique des logements.
« Avec cette série de mesures concrètes adoptées aujourd’hui par l’Assemblée nationale, nous passons à la vitesse supérieure en matière de rénovation énergétique pour aller plus vite, plus loin, et plus fort dans la guerre contre l’effet de serre. Nous nous sommes engagés à placer la lutte contre le changement climatique au cœur de l’acte II du quinquennat. Nous traduisons aujourd’hui cet engagement en actes ! » a déclaré François de Rugy.
« Je me réjouis que nous ayons trouvé le bon équilibre pour inciter à l’accélération de la rénovation des passoires énergétiques : la simplification des aides et l’obligation de rénovation auront un effet incitatif puissant sur les propriétaires de logements mal isolés » a déclaré Emmanuelle Wargon.
Le secteur des bâtiments étant responsable d’un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de la France, leur rénovation énergétique constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Le Gouvernement est donc déterminé à en finir avec les passoires thermiques (logement dont la consommation énergétique relève des classes F et G) en accompagnant les Français, notamment les plus modestes, dans cette démarche qui est pour certain un changement d’ampleur.
Face à la nécessité d’accélérer en la matière, le Gouvernement et la majorité ont souhaité faire du projet de loi relatif à l’énergie et au climat une clé de voûte de cette ambition, et le débat parlementaire a ainsi permis de compléter le texte par un bloc complet et cohérent de mesures dédiées.
Avec l’adoption des articles additionnels à l’article 3, le Gouvernement franchit donc une nouvelle étape dans la lutte contre les passoires thermiques, en mettant en place une action en trois phases.
Une première, très incitative, ajoute aux aides existantes, qui seront remises à plat, un nouvel arsenal de mesures d’information et d’incitation adopté aujourd’hui par l’Assemblée nationale :
- L’obligation, à partir de 2022, de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire thermique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé ;
- L’obligation, à partir de 2022, d’informer un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie, lors de la vente ou location d’un bien immobilier (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple) ;
- L’interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire thermique d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans l’avoir rénovée ;
- Dès 2023 les logements extrêmement consommateurs d’énergies, avec un seuil à déterminer, seront qualifiés de « logements indécents », contraignant ainsi les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer, au même titre que les logements qui ne respectent pas des normes de sécurité ou de confort minimal ou ceux de trop petite surface.
Une seconde phase, d’obligation de travaux, consiste à introduire une obligation pour tous les propriétaires d’une passoire thermique, d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, permettant d’atteindre une classe au moins E (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien).
Dans une troisième phase, des mécanismes contraignants pourront être mis en place :
- Le projet de loi énergie-climat introduit l’obligation, à partir de 2028, pour le propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires, de mentionner le non-respect de cette obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location de son logement (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple) ;
- Les autres conséquences du non-respect de l’obligation de travaux seront définies par le Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat. Elles devront tenir compte de la diversité des situations (viser prioritairement les propriétaires bailleurs, tenir compte du cas particulier des copropriétés, etc.) ;
- La convention citoyenne pour la transition écologique pourra également identifier les types de conséquences du non-respect de cette obligation qui pourraient être socialement acceptables.
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
Voir la fiche de l'entreprise Ministère de la Transition Ecologique
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