sept.
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2019 | La Commission européenne autorise, sous conditions, le rachat d'Innogy par E.ON
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le rachat par E.ON des activités de distribution et de solutions pour les consommateurs d'Innogy, ainsi que de certains de ses actifs de production d'électricité. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral de la série d'engagements proposés par E.ON.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il est important que tous les Européens et toutes les entreprises puissent acheter de l'électricité et du gaz à des prix compétitifs. Aujourd'hui, nous pouvons autoriser le rachat d'Innogy par E.ON parce que les engagements proposés par cette dernière feront en sorte que la concentration ne se traduise pas par un choix plus restreint et des prix plus élevés dans les pays où ces entreprises opèrent.»
E.ON et RWE, qui contrôle Innogy, sont toutes deux des entreprises du secteur de l'énergie basées en Allemagne. Elles exercent leurs activités tout au long de la chaîne d'approvisionnement énergétique, de la production à la vente en gros et au détail d'électricité et de gaz, en passant par la distribution. Elles sont toutes deux actives dans plusieurs États membres, mais leurs activités se chevauchent principalement en Allemagne, en Hongrie, en Slovaquie, au Royaume-Uni et en Tchéquie. Ces deux entreprises sont engagées dans un échange complexe d'actifs. À l'issue de cet échange d'actifs, E.ON se concentrera sur la distribution et la vente au détail d'électricité et de gaz, tandis que RWE sera principalement présente sur les marchés en amont de la production et de la vente en gros d'électricité.
La décision d'aujourd'hui fait suite à une enquête approfondie sur le projet de rachat, par E.ON, des activités de distribution et de solutions pour les consommateurs d'Innogy, ainsi que de certains de ses actifs de production d'électricité.
Le 26 février 2019, la Commission a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, un autre volet de l'échange d'actifs, à savoir l'acquisition par RWE de certains actifs de production d'électricité détenus par E.ON (affaire M.8871).
L'enquête de la Commission
Lors de son enquête approfondie, la Commission a compilé de nombreuses informations et recueilli les réactions de concurrents et de clients des sociétés parties à la concentration, ainsi que d'autres parties prenantes.
À la suite de son enquête, la Commission craignait que l'opération, telle que notifiée à l'origine, réduise sensiblement la concurrence sur les marchés suivants:
- le marché allemand de la fourniture d'électricité utilisée pour le chauffage: la concentration éliminerait une importante pression concurrentielle, étant donné que les sociétés parties à la concentration sont les deux principaux fournisseurs d'électricité de chauffage et que les détaillants plus modestes font généralement face à des obstacles significatifs à l'entrée/l'expansion;
- le marché allemand de la fourniture de bornes de recharge de véhicules électriques sur les autoroutes: les sociétés comptent parmi les rares fournisseurs qui exploitent (ou prévoient d'exploiter) des bornes de recharge électrique sur les autoroutes allemandes et dont, très souvent, les bornes sont en concurrence directe du fait de leur proximité;
- le marché tchèque de la fourniture au détail de gaz (à l'ensemble des clients) et d'électricité (aux ménages et aux petites entreprises): les sociétés sont des fournisseurs bien implantés et des concurrents proches. La concentration supprimerait la pression concurrentielle effective que les sociétés exercent actuellement l'une sur l'autre;
e marché hongrois de la fourniture au détail d'électricité aux entreprises non réglementées: les deux sociétés comptent parmi les trois grands détaillants présents dans le pays et elles exercent, l'une sur l'autre, une pression concurrentielle significative qui disparaîtrait du fait de la concentration.
L'enquête approfondie n'a pas confirmé les craintes suivantes que la Commission nourrissait au départ concernant la fourniture au détail d'électricité:
- en Allemagne, le marché est très fragmenté et compte de nombreux détaillants crédibles, et de nouvelles sociétés arrivent régulièrement sur le marché. La Commission n'a trouvé aucun élément attestant d'une perte de concurrence significative engendrée par l'opération;
- en Slovaquie, les sociétés parties à la concentration ont traditionnellement concentré leurs activités sur des régions différentes du pays et ont donc exercé une concurrence limitée l'une sur l'autre. La Commission n'a trouvé aucun élément démontrant que les sociétés se livreraient, à l'avenir, une concurrence accrue en l'absence de la concentration.
Les mesures correctives proposées
Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, E.ON a proposé les engagements suivants:
- céder la plupart des clients d'E.ON approvisionnés en électricité de chauffage en Allemagne et, à la discrétion de l'acquéreur, tous les actifs qui peuvent s'avérer nécessaires pour être efficace sur le marché;
- arrêter l'exploitation de 34 bornes de recharge électrique présentes sur les autoroutes allemandes. Ces bornes seront exploitées par un nouveau fournisseur tiers à l'avenir;
- céder les activités d'E.ON concernant la fourniture au détail d'électricité à des clients non réglementés en Hongrie, y compris tous les actifs et le personnel;
- céder toutes les activités d'Innogy concernant la fourniture au détail d'électricité et de gaz en Tchéquie, y compris tous les actifs et le personnel.
La Commission a constaté que les actifs cédés et les bornes de recharge électrique qui ne sont plus exploitées constituent des activités viables qui permettraient à des acquéreurs appropriés de concurrencer efficacement à l'avenir l'entité issue de la concentration sur les marchés en cause.
La Commission a donc conclu que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.
Sociétés et produits
- E.ON, dont le siège est en Allemagne, est une société énergétique actuellement présente sur toute la chaine de l'énergie. Au terme de l'échange d'actifs avec RWE, E.ON se concentrera sur la distribution et la fourniture au détail d'électricité et de gaz. E.ON est active dans plusieurs pays européens.
- Innogy, contrôlée par RWE et dont le siège est en Allemagne, est aussi une société énergétique présente sur toute la chaîne d'approvisionnement en énergie, dont la distribution, la fourniture au détail et les activités liées à l'énergie. Innogy est présente dans plusieurs pays européens.
Source : Communiqué Commission européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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