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2019 | Le Gouvernement annonce l’extension de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il est entré dans sa quatrième période d’obligation le 1er janvier 2018, qui court jusqu’au 31 décembre 2020, avec une obligation de 1600 TWhc.
A l’issue d’une concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, associations de consommateurs, mandataires, associations, etc.), le ministère de la Transition écologique et solidaire annonce la mise en œuvre de l’extension d’un an de la quatrième période du dispositif, jusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWh Cumac. Un projet de décret en ce sens est ainsi transmis au Conseil d’Etat.
Par cette décision, le Gouvernement donne la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs pour atteindre les objectifs de baisse de la consommation d’énergie.
Afin de concourir à l’atteinte de ces nouveaux objectifs avant la fin de cette quatrième période, de nouveaux leviers sont mis en place et le périmètre des actions couvertes par les CEE a été étendu, notamment dans l’industrie.
Les certificats d’économie d’énergie permettent déjà de soutenir un certain nombre d’actions d’économies d’énergie dans l’industrie. Cependant, certaines installations, celles qui sont soumises au système européen d’échanges de quotas de gaz à effet de serre, étaient jusqu’à présent exclues du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces installations représentent près de 10% de la consommation d’énergie en France. Elles constituent donc un gisement important pour l’atteinte des objectifs de baisse de consommation énergétique.
Les textes réglementaires qui permettent d’ouvrir le bénéfice des CEE aux secteurs industriels soumis au dispositif du marché carbone européen ont ainsi été publiés.
Avec ces nouvelles dispositions, ce sont au minimum 200 millions euros par an qui pourront ainsi être mobilisés pour soutenir des actions d'économie d'énergie dans des secteurs aussi variés et importants que la chimie, la sidérurgie et métallurgie, la papeterie, les cimenteries, les verreries, en agissant sur les procédés industriels, la production et la consommation d'énergie pour produire de la vapeur, la récupération d'énergie fatale perdue etc.
Parallèlement, les certificats d’économie d’énergie deviendront cumulables avec les aides de l’ADEME, en particulier les aides versées pour assurer le développement de réseaux de chaleur.
Enfin, il est rappelé que les CEE sont mobilisés massivement au bénéfice de la rénovation énergétique des bâtiments. Dans ce cadre, le programme « SARE », doté de 40 TWhc (200 millions d’euros), a été lancé dernièrement afin de renforcer l’information et le conseil personnalisé des ménages et du « petit tertiaire » dans toute la France, en appui des actions menées par les collectivités territoriales.
Le coup de pouce chauffage et isolation, lancé en janvier dernier par le ministère de la Transition écologique et solidaire est un grand succès. Depuis son lancement, il a permis d’engager les travaux d’isolation de plus de 200 000 combles ou planchers et de remplacer plus de 100 000 chaudières au fioul ou à gaz par une pompe à chaleur, une chaudière biomasse ou une chaudière gaz à très haute performance énergétique.
Élisabeth Borne a déclaré :
« En accompagnement de l’extension de la quatrième période, qui était souhaitée par les acteurs, nous donnons de nouveaux leviers pour atteindre les objectifs de baisse de la consommation et nous apportons des moyens à nos industries pour rendre leur outil de production plus performant du point de vue énergétique, afin de s’inscrire durablement dans la transition énergétique et dans nos objectifs climatiques ».
Les certificats d’économies d’énergie, qu’est-ce-que c’est ?
Il s’agit d’un dispositif qui impose aux fournisseurs d’énergie (carburants, électricité, gaz, fioul domestique…) de soutenir des actions d’économies d’énergie en contrepartie et à la mesure de celle qu’ils fournissent.
Ils sont ainsi amenés - directement ou en partenariat avec les collectivités locales, les entreprises du bâtiment ou spécialisées dans les services énergétiques - à investir dans des mesures qui incitent les Français à économiser du carburant, de l’électricité, du gaz ou encore du fioul. Avec des objectifs doublés par rapport à la période précédente, le dispositif mobilisera plus de 10 milliards d’euros sur la période 2018-2021 pour réaliser des actions d’économies d’énergie.
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
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