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2020 | État de l'Union: la Commission adopte la nouvelle version des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas d'émission
Conformément au pacte vert pour l'Europe et à l'objectif visant à faire de l'Europe la première économie neutre pour le climat d'ici à 2050, la Commission a adopté aujourd'hui la version modifiée des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (les «lignes directrices SEQE»).Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021, avec le début de la nouvelle période d'échanges du SEQE, et remplaceront les lignes directrices précédentes adoptées en 2012.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Pour lutter de manière durable contre le changement climatique et atteindre les objectifs de notre pacte vert, nous devons chiffrer le coût des émissions de carbone tout en évitant les fuites de carbone. «La nouvelle version des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État liées au système d'échange de quotas d'émission adoptée aujourd'hui constitue un élément important de ce projet. Elle permet aux États membres de soutenir les secteurs qui, en raison des coûts des émissions indirectes, sont les plus exposés au risque de fuite de carbone. Parallèlement, elle contribue à parvenir à une décarbonation rentable de l'économie en évitant toute surcompensation et toute distorsion indue de la concurrence dans le marché unique».
Le contrôle des aides d'État dans l'UE a un rôle important à jouer pour permettre à l'Europe d'atteindre les objectifs de son pacte vert. Si l'on veut tirer pleinement parti des fonds publics limités, il est essentiel que les règles en matière d'aides d'État continuent à assumer ce rôle. Il convient, pour ce faire, de veiller à ce que l'argent public n'évince pas les dépenses privées et de maintenir l'égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique, tout en réduisant au minimum les coûts pour les contribuables.
Les lignes directrices SEQE visent à réduire le risque de «fuite de carbone» lorsque les entreprises délocalisent leur production vers des pays tiers menant des politiques climatiques moins ambitieuses, ce qui entraîne une diminution de l'activité économique dans l'UE et ne permet aucune réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. En particulier, elles permettent aux États membres de fournir aux entreprises opérant dans des secteurs à risque une compensation pour une partie de la hausse des prix de l'électricité résultant des signaux de prix du carbone créés par le SEQE de l'UE (les «coûts des émissions indirectes»). Parallèlement, l'octroi de compensations excessives aux entreprises risquerait d'aller à l'encontre des signaux de prix créés par le SEQE de l'UE afin de promouvoir une décarbonation rentable de l'économie, et de créer des distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique.
Dans ce contexte, les lignes directrices SEQE révisées:
a) cibleront les aides accordées uniquement aux secteurs exposés au risque de fuite de carbone en raison des coûts élevés des émissions indirectes et de leur forte exposition aux échanges internationaux. Sur la base d'une méthodologie objective, 10 secteurs et 20 sous-secteurs sont éligibles (contre 13 * secteurs et 7 sous-secteurs dans le cadre des lignes directrices précédentes);
b) fixeront un taux de compensation stable de 75 % au cours de la nouvelle période (contre 85 % au début de la période d'échanges de SEQE précédente) et excluront la compensation en faveur des technologies inefficaces, afin que les entreprises restent incitées à favoriser l'efficacité énergétique; et
c) subordonneront la compensation à des efforts supplémentaires de décarbonation de la part des entreprises concernées, qui s'efforceront par exemple de se conformer aux recommandations de leur audit sur l'efficacité énergétique.
Les lignes directrices tiennent également compte des spécificités des petites et moyennes entreprises (PME), conformément à la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, en les exemptant de la nouvelle exigence en matière de conditionnalité afin de limiter leur charge administrative.
La Commission a mené à bien une évaluation et une analyse d'impact approfondies, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, avec le soutien d'un consultant externe. Dans ce contexte, la Commission a mené de nombreuses consultations, notamment une consultation publique basée sur un questionnaire et une consultation ciblée visant à recueillir les contributions des secteurs intéressés. La Commission a aussi recueilli l'avis des parties prenantes concernées sur une proposition de lignes directrices révisées dans le cadre d'une consultation publique qui s'est déroulée du 14 janvier au 10 mars 2020. Toutes les informations relatives à la consultation publique sont disponibles en ligne.
Les nouvelles lignes directrices, le rapport d'analyse d'impact et tous les documents étayant ce dernier sont disponibles ici.
La Commission est également en train d'évaluer et de réviser d'autres lignes directrices concernant les aides d'État, notamment les lignes directrices concernant les aides à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin de s'assurer qu'elles sont pleinement conformes à ses objectifs environnementaux et numériques.
Contexte
En décembre 2019, la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l'Europe, une feuille de route ayant pour objectif de rendre l'économie européenne durable et de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050 en transformant les défis climatiques et environnementaux en opportunités dans tous les domaines d'action et en garantissant une transition juste et inclusive pour tous.
Le SEQE de l'UE constitue un élément fondamental de la politique de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique et un instrument clé pour réduire efficacement et au moindre coût les émissions de gaz à effet de serre. Mis en place en 2005, le SEQE a été le premier grand marché du carbone au monde, et il reste le plus important. Il est d'application dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Le Royaume-Uni est partie au SEQE de l'UE jusqu'à la fin de la période de transition. Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, le SEQE de l'UE s'appliquera au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord dans la mesure où elle s'applique à la production, au transport, à la distribution et à la fourniture d'électricité, au négoce d'électricité de gros ou aux échanges transfrontières d'électricité. En fixant un prix pour le carbone, il produit des résultats concrets pour l'environnement: l'Union européenne est déjà sur le point d'atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020.
La semaine dernière, la Commission a présenté un plan visant à réduire encore les émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030. D'ici à juin 2021, la Commission examinera aussi et proposera de réviser, s'il y a lieu, tous les instruments d'action pertinents, et notamment la directive SEQE de l'UE, afin de réaliser les réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre.
À la suite du réexamen des instruments d'action liés au climat, et notamment de l'initiative visant à créer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la Commission examinera si une révision ou une adaptation des lignes directrices SEQE est nécessaire pour garantir la compatibilité avec la réalisation de l'objectif de neutralité climatique et y contribuer, tout en respectant des conditions équitables.
Source : Communiqué Commission européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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