juil.
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2021 | Aides d'État: la Commission autorise un régime français de 30,5 milliards d'euros pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français visant à soutenir la production d'électricité renouvelable. La mesure aidera la France à atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables sans fausser indûment la concurrence et contribuera à la réalisation de l'objectif européen de neutralité climatique à l'horizon 2050.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Cette mesure d'aide encouragera le développement des sources d'énergie renouvelables clés et soutiendra la transition vers un approvisionnement énergétique durable sur le plan environnemental, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe. La sélection des bénéficiaires au moyen d'une procédure de mise en concurrence garantira que l'argent du contribuable sera utilisé de la manière la plus efficace au regard des coûts tout en préservant la concurrence sur le marché français de l'énergie.»
Le régime français
La France a notifié à la Commission son intention d'introduire un nouveau régime de soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, en faveur des opérateurs d'installations solaires, éoliennes terrestres et hydroélectriques. Le régime accorde un soutien à ces opérateurs au moyen d'appels d'offres. En particulier, la mesure comprend sept types d'appels d'offres pour un total de 34 GW de nouvelles capacités d'énergies renouvelables, qui seront organisés entre 2021 et 2026: i) énergie solaire au sol, ii) énergie solaire sur les bâtiments, iii) énergie éolienne terrestre, iv) installations hydroélectriques, v) énergie solaire innovante, vi) autoconsommation et vii) neutralité technologique. Le soutien prend la forme d'une prime qui s'ajoute au prix du marché pour l'électricité. La mesure est dotée d'un budget prévisionnel total d'environ 30,5 milliards d'euros. Le régime est ouvert jusqu'en 2026 et les aides peuvent être versées pendant une période maximale de 20 ans après la connexion de la nouvelle installation d'énergie renouvelable au réseau.
Appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
La Commission a estimé que l'aide était nécessaire pour poursuivre le développement de la production d'énergie renouvelable afin d'atteindre les objectifs environnementaux de la France. L'aide a également un effet incitatif, étant donné que les projets ne seraient pas réalisés en l'absence de soutien public. Par ailleurs, l'aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire, étant donné que son niveau sera fixé au moyen d'appels d'offres. De plus, la Commission a constaté que les effets positifs de la mesure, en particulier sur l'environnement, l'emportent sur ses effets négatifs éventuels en termes de distorsion de la concurrence. Enfin, la France s'est également engagée à réaliser une évaluation ex post des éléments constitutifs et de la mise en œuvre du régime relatif aux énergies renouvelables.
Sur cette base, la Commission a conclu que le régime français était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, étant donné qu'il favorisera le développement de la production d'électricité renouvelable au moyen de diverses technologies en France et réduira les émissions de gaz à effet de serre, conformément au pacte vert pour l'Europe et sans fausser indûment la concurrence.
Contexte
Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie adoptées par la Commission en 2014 autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sous certaines conditions. Ces règles visent à aider les États membres à réaliser les objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
La directive sur les énergies renouvelables de 2018 a défini un objectif contraignant à l'échelle de l'UE en matière d'énergies renouvelables de 32 % d'ici à 2030. Avec la communication sur le pacte vert pour l'Europe en 2019, la Commission a renforcé ses ambitions en matière de climat en fixant un objectif de réduire à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050. La loi européenne sur le climat adoptée récemment, qui fixe l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050 et introduit l'objectif intermédiaire consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030, jette les bases des propositions législatives du paquet «Ajustement à l'objectif 55» adoptées par la Commission le 14 juillet 2021. Parmi ces propositions, la Commission a présenté une modification de la directive sur les énergies renouvelables, qui fixe un objectif plus ambitieux consistant à produire 40 % de l'énergie de l'UE à partir de sources renouvelables d'ici à 2030.
Source : Communiqué Commission européenne
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