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2021 | Contrats solaires : la filière solaire saisit le conseil d’Etat
La filière solaire photovoltaïque française, représentée par ENERPLAN, le SER et l’association Solidarité Renouvelables, a déposé ce lundi 29 novembre 2021 un recours en référé devant le conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la réduction tarifaire des contrats solaires S06 et S10.
Les textes(Décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et Arrêté du 26 octobre 2021), publiés à la fin du mois d’octobre et dont l’objet est de mettre en œuvre la réduction des tarifs des contrats solaires photovoltaïques concernés, remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux. Ces textes dégradent également les conditions de financement de la production d’électricité d’origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public tenant au développement des énergies renouvelables et au respect des engagements climatiques de l’Etat. Ces atteintes justifient pleinement la suspension de ces textes.
Sur le fond, le décret et l’arrêté sont entachés de plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à leur annulation (rétroactivité illégale et adoption d’une méthode normative en méconnaissance de la loi, notamment).
Une telle démarche contentieuse témoigne de l’échec des échanges des derniers mois qui n’ont pas permis d’aboutir à l’adoption de textes d’application respectant l’exigence légale de rémunération raisonnable, en dépit des éléments objectifs et des démonstrations apportés par la filière dans le cadre du processus d’élaboration de ces textes.
A propos d'ENERPLAN
ENERPLAN, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire ENERPLAN représente l’ensemble de l’offre solaire industrielle et commerciale en France (industriels, ensembliers, bureaux d’études, installateurs, architectes, énergéticiens...). Sa vocation : Agir pour la promotion et le développement de l’énergie solaire. Ses missions : Représenter et défendre les professionnels du solaire ; animer, structurer et promouvoir la filière solaire française.
A propos du Syndicat des é nergies renouvelables
Le Syndicat des é nergies renouvelables (SER) regroupe 450 adhérents, représentant un secteur générant plus de 150 000 emplois. Elle est l’organisation professionnelle qui rassemble les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : bois-énergie, biocarburants, éolien, énergies marines, gaz renouvelables, géothermie et pompes à chaleur, hydroélectric ité, solaire et valorisation énergétique des déchets. Le SER a pour mission de défendre les droits et les intérêts de ses membres et de resserrer les liens qui les unissent, notamment pou développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et promouvoir la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire national.
A propos de Solidarité Renouvelables
Solidarité Renouvelables regroupe 80 adhérents, acteurs de la filière photovoltaïque française. L’association a pour vocation de défendre les énergies renouvelables. Elle a été créée à la suite de la décision unilatérale et rétroactive du gouvernement d’adopter un amendement dans la Loi de Finance 2021 visant à revoir à la baisse les contrats d’achat de l’électricité solaire.
Source : Communiqué Syndicat des Energies Renouvelables
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