avri.
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2022 | La CRE évalue le montant à verser de manière anticipée aux fournisseurs de moins d’un million de clients résidentiels pour compenser leurs pertes résultant du gel des tarifs réglementés de vente d’électricité prévu par le "bouclier tarifaire"
1/ Contexte du dispositif prévu par la loi :
La crise exceptionnelle des prix de gros de l’électricité a conduit le gouvernement à mettre en place un ensemble de mesures pour limiter la hausse des factures d’électricité des consommateurs. Ces mesures comprennent notamment l’augmentation de 100 à 120 TWh du volume d’ARENH pour l’année 2022, ainsi que deux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022 :
- la baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) à son taux minimal ;
- le blocage de la proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) de la CRE pour limiter leur augmentation à 4 % TTC en moyenne.
Pour compenser les pertes supportées pour la fourniture des clients résidentiels par les fournisseurs et les entreprises locales de distribution (ELD) à la suite du blocage des TRVE pour les clients résidentiels, l’article 181 de la loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif intégrant :
- des montants de compensation dus par l’Etat, correspondant aux pertes supportées par les fournisseurs entre le 1er février 2022 et la première évolution des TRVE résidentiels en 2023 (par hypothèse le 1er février 2023) ;
- un remboursement de cette compensation par les fournisseurs en fonction notamment de leurs volumes de ventes en 2023.
La différence entre le montant des pertes supportées par les fournisseurs et les montants redevables à l’Etat sera versée à partir de 2023. Ces montants seront inscrits dans la délibération de la CRE de juillet 2022 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie.
En complément de ce mécanisme et pour subvenir à d’éventuels problèmes de trésorerie, le même article 181 de la loi de finances prévoit en outre qu’un versement, correspondant au montant des pertes dû par l’Etat aux fournisseurs, puisse être versé de manière anticipée pour les fournisseurs de moins d’un million de clients résidentiels et pour les ELD qui en ont fait la demande. Ces versements anticipés seront remboursés à l’Etat en 2023 dans les conditions indiquées précédemment.
Conformément à la loi de finances pour 2022, la CRE publie aujourd’hui une délibération évaluant les montants de versements anticipés pour les fournisseurs et ELD concernés.
2/ Méthode d’évaluation des montants de versements anticipés prévue par la loi :
Les montants des versements anticipés sont déterminés par application d’un montant unitaire (en €/MWh) aux volumes prévisionnels livrés entre le 1er février 2022 et le 1er février 2023. Le montant unitaire correspond à la différence entre le niveau moyen des TRVE s’il n’y avait pas eu de blocage, et celui effectivement appliqué.
La CRE évalue ce montant unitaire pour les fournisseurs et les ELD proposant des offres de marché aux clients résidentiels à 13,86 €/MWh. Ce montant est de 0,35 €/MWh pour les offres des ELD aux TRVE résidentiels approvisionnées aux tarifs de cession, le tarif de cession ayant lui-même été gelé au 1er février 2022.
30 fournisseurs et ELD ont adressé à la CRE une demande de versement anticipé correspondant à des volumes prévisionnels déclarés par les acteurs de 9,5 TWh. La CRE n’a pas exclu d’acteurs du dispositif lors de l’instruction des dossiers et retient dès lors un montant total à verser de 131 M€.
Les versements anticipés seront versés avant le 1er mai 2022 par l’Etat.
A propos de la Commission de régulation de l’énergie
Autorité administrative indépendante, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
Source : Communiqué CRE
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