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2022 | Le Conseil adopte le règlement sur le stockage de gaz
Le Conseil a définitivement adopté le règlement visant à s’assurer que, malgré les perturbations observées sur le marché du gaz, les capacités de stockage de gaz dans l'UE soient remplies avant la saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de solidarité. Il s’agit d’une étape importante pour renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union européenne dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Le règlement prévoit que les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devront être remplies à au moins 80 % de leur capacité avant le début de l’hiver 2022/2023 et à 90 % avant le début des périodes hivernales suivantes. Au niveau global, l'Union s'efforcera d'atteindre collectivement un niveau de remplissage de 85 % de la capacité totale des stockages souterrains de gaz dans l'Union en 2022.
Les capacités de stockage de gaz et les situations nationales étant très variables, les Etats membres pourront, selon les situations, partiellement atteindre les objectifs de stockage en comptant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburants alternatifs. Afin de prendre en compte la situation des Etats membres disposant de capacités de stockage très importantes au regard de leur consommation nationale de gaz, l’obligation de remplissage des stocks souterrains sera limitée à un volume de 35 % de la consommation annuelle moyenne de gaz des États membres au cours des cinq dernières années.
Certains Etats membres ne disposent pas d'installations de stockage sur leur territoire, le règlement prévoit donc que ces États membres stockent 15 % de leur consommation nationale annuelle de gaz dans des stocks localisés dans d’autres Etats membres et aient ainsi accès à des réserves de gaz stockées dans d'autres États membres. Ce mécanisme permettra de renforcer leur sécurité d’approvisionnement en gaz tout en partageant la charge financière de remplissage des capacités de stockage de l’Union.
Le règlement prévoit également la certification obligatoire de tous les opérateurs des sites stockage souterrain de gaz par les autorités des Etats membres concernés. Leur certification vise à éviter les potentiels risques d'influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques qui pourraient mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l’Union ou de tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité. Une procédure de certification accélérée est prévue pour les sites de stockage d’une capacité supérieure à 3,5 TWh et ayant été remplis à des niveaux inférieurs à la moyenne de remplissage de l’Union en 2020 et 2021.
Les obligations de remplissage des capacités de stockage expireront le 31 décembre 2025, tandis que les obligations de certification des opérateurs de stocks continueront au-delà de cette date. Le règlement prévoit d'accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l'Irlande tant que ces pays ne seront pas directement interconnectés avec le système gazier d'autres États membres.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique:
"Grâce à des négociations menées en moins de deux mois, l’Union dispose dorénavant d’un outil qui impose à chaque Etat membre d’aborder la période hivernale avec un stockage de gaz suffisant et qui facilite les partages entre pays. Je salue ce règlement très opérationnel qui, dans le contexte international que nous connaissons, permet de conforter la résilience énergétique européenne et la solidarité concrète entre Etats membres."
Contexte et prochaines étapes
La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement le 23 mars 2022. Cette proposition modifie deux règlements existants concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Dans ses conclusions du 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a chargé le Conseil d'examiner les propositions de la Commission, en prenant dûment en compte et en respectant les intérêts des États membres disposant d'une capacité de stockage significative afin d'assurer un juste équilibre entre les Etats membres. Le Conseil européen a estimé que la reconstitution des stocks de gaz dans l'ensemble de l'Union devait commencer dès que possible, en tenant pleinement compte des mesures de préparation nationales.
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord lors de négociations interinstitutionnelles qui ont eu lieu le 19 mai. Le Parlement a adopté le règlement le 23 juin. L’adoption par le Conseil clôt la procédure. Le règlement sera très prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le jour suivant sa publication.
Source : Communiqué Commission européenne
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