juil.
04
2022 | La Commission autorise un régime français d'un montant de 5 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises à forte intensité énergétique dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 5 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises à forte intensité énergétique dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Le régime a été autorisé sur la base de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les entreprises à forte intensité énergétique sont particulièrement touchées par la crise géopolitique actuelle et la hausse des prix de l'énergie qui en découle. Ce régime d'un montant de 5 milliards d'euros permettra à la France d'atténuer l'impact de l'augmentation des coûts des intrants sur ces entreprises, qui jouent un rôle essentiel pour l'économie du pays. Nous demeurons solidaires de l'Ukraine et de sa population. Dans le même temps, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place en temps utile, de manière coordonnée et efficace, tout en préservant des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.»
La mesure française
La France a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire de crise, un régime d'un montant de 5 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises à forte intensité énergétique dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Dans le cadre de cette mesure, qui sera gérée par la direction générale des finances publiques, l'aide prendra la forme de subventions directes pour les surcoûts dus aux fortes hausses des prix du gaz naturel et de l'électricité.
La mesure sera ouverte aux entreprises à forte intensité énergétique de différents secteurs, à l'exception des établissements de crédit et des établissements financiers.
La mesure couvre trois périodes éligibles pour lesquelles des demandes d'aide peuvent être introduites: i) de mars à mai 2022; ii) de juin à août 2022; et iii) de septembre à novembre 2022.
La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. Plus précisément, le montant total de l'aide par bénéficiaire ne peut dépasser 30 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 2 millions d'euros. Les gros consommateurs d'énergie qui subissent des pertes d'exploitation peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25 millions d'euros et, s'ils exercent des activités dans des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés, jusqu'à 50 millions d'euros.
En outre, le montant total de l'aide pour les gros consommateurs d'énergie ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles (70 % pour ceux qui exercent des activités dans des secteurs particulièrement touchés). Le montant total de l'aide peut couvrir 80 % maximum des pertes subies. Enfin, l'aide publique sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2022.
La Commission a constaté que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Source : Communiqué Commission européenne
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