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2023 | Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie - Avril 2023
L’article 181 de la loi de finances pour 2023, prévoit que le bouclier tarifaire pour le gaz naturel s’applique jusqu’au 30 juin 2023 et qu’il peut être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle prévoit aussi que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie sont majorés de 15% toutes taxes comprises au 1er janvier 2023.
La CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le Gouvernement.
Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, ces textes prévoient que la CRE publie aussi les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par l’arrêté du 29 juin 2022.
Sans mesure de protection des consommateurs, le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er avril 2023 aurait été supérieur de 1,5 % HT, soit 1,3 % TTC par rapport au niveau des tarifs gelés applicables 1er janvier 2023.
L’application de cette formule tarifaire aurait entraîné, par rapport au barème théorique de mars 2023, une baisse moyenne au 1er avril de 13,5 % HT, soit 12,5% TTC.
L’article 181 de la loi de finances pour 2023 dispose que les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires.
Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence de gel tarifaire et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur.
Le montant unitaire applicable au titre du mois de mars 2023 est égal à 16,6 €/MWh.
Le montant unitaire applicable au titre du mois d’avril 2023 est égal à 1,5 €/MWh.
A propos de la CRE
Autorité administrative indépendante, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs final.
Source : Communiqué CRE
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