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2023 | Remise du rapport de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) au Gouvernement sur les coûts du parc électronucléaire français
Le Gouvernement a sollicité, le 10 mars 2023, l’expertise de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « afin de déterminer le prix accessible [de l’électricité nucléaire] dans des engagements longs de l’opérateur nucléaire pour l’ensemble des consommateurs français en sécurisant la couverture des coûts de l’outil nucléaire ». L’objet de cette mission, qui s’inscrit dans le cadre des travaux relatifs à une nouvelle régulation du marché de l’électricité post-2025, visait à éclairer la décision publique en mettant à jour les travaux précédents de la CRE menés en 2020.
La CRE a remis son rapport au Gouvernement le 27 juillet 2023 au terme d’une phase de contradictoire avec EDF.
Dans son rapport, la CRE a notamment calculé un coût complet qui s’inscrit dans la stricte continuité méthodologique de son précédent rapport, et un coût comptable de production, inférieur, qui constitue le socle d’une méthode de calcul auquel certains éléments de coût additionnels, liés à des obligations supportées par EDF, peuvent venir s’ajouter. Pour la période 2026-2030, le coût complet ressort à 60,7 €2022/MWh et le coût comptable à 57,8 €2022/MWh.
Cette estimation du coût complet tient notamment compte des charges d’exploitations (y compris le combustible), des investissements sur le parc existant (poursuite d’exploitation y compris le grand carénage), de gestion des matières et déchets nucléaires (y compris les charges d’exploitation et d’investissements associées), des coûts de post exploitation et d’investissements dans le projet de construction de l’EPR de Flamanville 3. Elle repose sur une hypothèse de production du parc nucléaire existant (dont Flamanville 3) cohérente avec l’hypothèse médiane prise par RTE dans ses travaux prospectifs sur le mix électrique, à un niveau de l’ordre de 360 TWh sur la période 2026-2030. Cette estimation de coût ne couvre en revanche pas les besoins relatifs au financement du développement de nouveaux réacteurs nucléaires.
La CRE a également retenu comme hypothèse normative pour cette évaluation un schéma de régulation de l’ensemble de la production nucléaire fondé sur un prix de vente garanti s’appliquant à la totalité de la production du parc nucléaire existant, tel qu’il figure dans la réforme du marché européen de l’électricité proposée par la Commission européenne en mars 2023. C’est sur la base de cette hypothèse qu’a été arrêté le niveau du coût moyen pondéré du capital (CMPC) et les charges de capital afférentes. La CRE précise que cette dernière pourrait faire l’objet d’une réévaluation à la hausse dans d’autres cadres régulatoires avec des logiques de partage de risques différentes.
Ces montants ne peuvent être assimilés ni à un paramètre du mécanisme d’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), ni à des hypothèses de prix de l’électricité pour les consommateurs finaux dans le cadre d’une régulation du nucléaire, au sujet duquel le Gouvernement présentera prochainement les options retenues.
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
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