mai
09
2023 | Nouveau nucléaire: le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi
Mardi 9 mai 2023, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, par 315 voix pour et 13 voix contre.
Le Sénat a renforcé l’ambition de ce texte en cherchant à promouvoir une vision résolument moderne de l’énergie nucléaire, intégrant pleinement les risques climatiques et numériques, qui sont les enjeux du siècle.
Le texte de la commission mixte paritaire a retenu plusieurs apports importants du Sénat, notamment :
L’actualisation de la planification énergétique, en supprimant 3 verrous à la relance du nucléaire issus de la loi « Transition énergétique » de 2015 :
- l’objectif de réduction à 50 % de l’énergie nucléaire d’ici 2035,
- le plafond des autorisations d’exploitation des installations de production d’énergie nucléaire de 63,2 gigawatts (GW),
- la trajectoire de fermeture des 14 réacteurs existants inscrite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Le renforcement de la sûreté et de la sécurité nucléaires par :
- l’intégration de la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, tant au stade de l’autorisation de création que du réexamen de sûreté,
- l’inclusion de la cyber?résilience, dans la protection des réacteurs contre les actes de malveillance,
- la consolidation des attributions et moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et le refus d’une fusion non évaluée et non anticipée de l’ASN et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Le renforcement de l’association des collectivités territoriales et du public par :
- le conditionnement de toute construction de réacteur à l’achèvement du débat public ou de la concertation préalable,
- l’exemption des réacteurs du décompte de l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) pour les collectivités territoriales,
- la consolidation du bénéfice de la taxe d’aménagement perçue par les collectivités territoriales.
Le renforcement de la sécurité juridique des procédures par :
- la consolidation des garanties en cas d’expropriation des ménages ou des professionnels,
- la mise en place d’une procédure de régularisation de l’instance pour accélérer le règlement des contentieux,
- la mise en place d’une clause de revoyure pour favoriser l’enfouissement des infrastructures du réseau de transport d’électricité.
Les conclusions de la CMP seront examinées le mardi 16 mai par l’Assemblée nationale. La loi devrait être ensuite promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Source : Communiqué Sénat
| |
|
|
  
|
