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2022 | PFUE - Ajustement à l'objectif 55 : le Conseil approuve des objectifs plus élevés en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique
Le Conseil a adopté ce jour ses positions de négociation ("orientations générales") sur deux propositions législatives qui traitent des aspects énergétiques de la transition climatique de l'UE dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55": la directive sur les énergies renouvelables et la directive relative à l'efficacité énergétique. Ces accords vont permettre au Conseil d'engager des négociations avec le Parlement européen.
La production et la consommation d'énergie représentent 75 % des émissions de l'UE et les objectifs plus ambitieux arrêtés aujourd'hui contribueront largement à la réalisation de l'objectif global de l'UE consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Énergies renouvelables
Le Conseil a convenu de fixer à l'échelle de l'UE un objectif contraignant de 40 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le bouquet énergétique global d'ici 2030, l'objectif actuel au niveau de l'UE étant une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'au moins 32 %. Les États membres devront augmenter leurs contributions nationales fixées dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC), qui doivent être mis à jour en 2023 et 2024, afin d'atteindre collectivement le nouvel objectif.
En outre, afin de faire progresser l'intégration des énergies renouvelables dans les secteurs où leur incorporation a été plus lente, le Conseil a convenu de mesures et d'objectifs sectoriels plus ambitieux
En ce qui concerne les sous-objectifs dans le domaine des transports, le Conseil a introduit la possibilité pour les États membres de choisir entre :
- un objectif contraignant de réduction de 13 % de l'intensité des gaz à effet de serre dans les transports d'ici 2030. Les États membres disposeront de davantage d'options pour atteindre cet objectif, comme la possibilité de fixer un objectif différencié pour le transport maritime, pour autant que l'objectif global soit atteint ;
- ou un objectif contraignant d'au moins 29 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports d'ici 2030.
Le Conseil a fixé un sous-objectif contraignant pour les biocarburants avancés dans la part des énergies renouvelables fournies au secteur des transports, de 0,2 % en 2022, de 1 % en 2025 et de 4,4 % en 2030, intégrant l’ajout d’un double-compte pour ces carburants. En ce qui concerne les carburants renouvelables d'origine non biologique dans les transports (principalement l'hydrogène renouvelable et les carburants de synthèse à base d'hydrogène), le Conseil a convenu d'un sous-objectif indicatif de 2,6 %, ce qui correspond à 5,2 % avec l’ajout d’un multiplicateur également.
Le Conseil a ajouté un plafond au montant de la consommation finale d'énergie dans le secteur maritime, à inclure dans le calcul des objectifs spécifiques en matière de transport.
Le Conseil a décidé d'une augmentation progressive des objectifs en matière d'énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, avec une augmentation contraignante de 0,8 % par an au niveau national jusqu'en 2026 et de 1,1 % entre 2026 et 2030. Le taux annuel moyen minimal applicable à tous les États membres est complété par des augmentations indicatives supplémentaires calculées spécifiquement pour chaque État membre.
Le Conseil a fixé un objectif indicatif de 1,1 % d'augmentation annuelle moyenne de l'utilisation des énergies renouvelables pour l'industrie. Il est également convenu que, d'ici 2030, 35 % et, d'ici 2035, 50 % de l'hydrogène utilisé dans l'industrie devraient provenir de carburants renouvelables d'origine non biologique.
Le Conseil a fixé un objectif indicatif d'au moins 49 % d'énergies renouvelables dans les bâtiments d’ici 2030.
Le Conseil a renforcé les critères de durabilité de la biomasse afin de réduire le risque de production bioénergétique non durable. Le Conseil a également ajouté des mesures pour limiter la fraude s'agissant des biocarburants.
Le Conseil a introduit des procédures d'autorisation accélérées pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, conformément aux priorités du plan REPowerEU proposé par la Commission en mai 2022. L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans le cadre de l'ambition de l'UE de devenir indépendante des combustibles fossiles russes, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Efficacité énergétique
Le Conseil a convenu de réduire la consommation d'énergie au niveau de l'UE de 36 % pour la consommation finale d'énergie et de 39 % pour la consommation d'énergie primaire d'ici 2030. L'objectif clé de 36 % de réduction au niveau européen de la consommation d'énergie finale serait contraignant. Ces objectifs utilisent une nouvelle base de référence et correspondent à un objectif de réduction de 9 % par rapport à 2020. La consommation finale d'énergie représente l'énergie consommée par les utilisateurs finaux, tandis que la consommation primaire d'énergie inclut également ce qui est utilisé pour la production et la fourniture d'énergie.
Le Conseil a convenu que tous les États membres contribueront à la réalisation de l'objectif global de l'UE au moyen de contributions et de trajectoires nationales indicatives, fixées par les États membres dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC), qui doivent être actualisés en 2023 et 2024. La formule définie à l'annexe I pour le calcul de ces contributions serait indicative, avec la possibilité de s'en écarter de 2,5 %. La Commission calculerait si toutes les contributions permettaient d'atteindre l'objectif de 9 %, et dans la négative, communiquerait des contributions nationales corrigées si les contributions étaient inférieures à ce qu'elles auraient été en utilisant la formule. La formule est fondée, entre autres, sur l'intensité énergétique, le PIB par habitant, le développement des énergies renouvelables et le potentiel d'économies d'énergie.
Le Conseil a également convenu d'une augmentation progressive de l'objectif en matière d'économies d'énergie pour ce qui concerne la consommation finale d'énergie. Les États membres devraient économiser 1,1 % de la consommation finale annuelle d'énergie à partir du 1er janvier 2024; 1,3 % à partir du 1er janvier 2026 ; et 1,5 % à partir du 1er janvier 2028 jusqu’au 31 décembre 2030, avec la possibilité de reporter un maximum de 10 % d'économies excédentaires sur la période suivante. Le Conseil a prévu la possibilité de comptabiliser les économies d'énergie réalisées grâce à des technologies de combustion de combustibles fossiles uniquement dans le secteur industriel dans des cas dûment justifiés, confirmés par des audits énergétiques, dans le calcul visant à déterminer si l'objectif est atteint.
Le Conseil a convenu d'une obligation spécifique pour le secteur public, consistant à parvenir à une réduction annuelle de la consommation d'énergie de 1,7 %, ou d'au moins 1,9 % chaque année dans le cas où les transports publics ou les forces armées sont exclus, qui serait contraignante quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. La mise en œuvre interviendrait de manière progressive, en commençant par les grandes villes. En outre, le Conseil a convenu que les États membres seraient tenus de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des entités publiques, à quelque niveau que ce soit.
Le Conseil a également convenu qu'une part proportionnelle des économies d'énergie réalisées dans les États membres serait axée sur les consommateurs vulnérables.
Le Conseil a ajouté une disposition sur la transparence de la consommation d'énergie des centres de données. Les centres de données seraient tenus de publier chaque année, à partir de 2024, des informations sur leur consommation d'énergie. La Commission créerait une base de données publique de l'UE rassemblant des informations sur la consommation d'énergie des centres de données.
Contexte et prochaines étapes
La Commission a présenté le paquet "Ajustement à l'objectif 55" le 14 juillet 2021. Ce paquet vise à mettre le cadre législatif de l'UE en matière de climat et d'énergie en adéquation avec l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, ainsi qu'avec son objectif consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Le paquet consiste en une série de propositions étroitement liées, qui soit modifient des actes législatifs existants, soit introduisent de nouvelles initiatives dans une série de domaines d'action et de secteurs économiques. Au sein du Conseil, les propositions sont traitées par quatre formations: "Environnement", "Énergie", "Transports" et "Affaires économiques et financières".
Le Conseil et le Parlement vont maintenant entamer des négociations interinstitutionnelles afin de parvenir à un accord sur le texte final des deux directives.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique:
« L’accord des États membres sur ces deux projets de textes marque une avancée majeure pour la lutte contre le réchauffement climatique. Décarboner nos systèmes énergétiques grâce à un déploiement massif des énergies renouvelables et des efforts importants en matière d’économies d’énergie est essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques. Cela nous aidera également à réduire notre dépendance à l’égard de la Russie en matière énergétique, dans le contexte de guerre en Ukraine. »
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