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2013 | Philippe MARTIN a pris connaissance des conclusions de l’avocat général à la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le contentieux éolien
Le Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, tient à rappeler que cette position ne constitue pas une surprise. Ces conclusions avaient été anticipées par le Gouvernement, en accord avec les professionnels du secteur. Des rencontres avec la Commission ont eu lieu à plusieurs reprises. Les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre. La procédure de notification sera engagée sans attendre.
Philippe MARTIN précise à tous les professionnels des énergies renouvelables concernés par les tarifs de rachat (l’éolien, mais aussi la biomasse, le photovoltaïque,...) que le Gouvernement assumera ses responsabilités et continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien et plus largement des énergies renouvelables.
Le ministre rappelle la volonté de la France de mettre en œuvre le paquet climat-énergie (3x20) et notamment l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à hauteur de 20 %.
Les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire de 2008 continue de s’appliquer.
L’association Vent de Colère a saisi le Conseil d’État au printemps 2009 d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté daté de novembre 2008 et fixant les tarifs de rachat de l’électricité éolienne. L’un des moyens soulevés était que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Or, cette aide d’État n’a pas été préalablement notifiée à la Commission européenne par le précédent Gouvernement, ce qui la rend illégale.
Dans sa décision du 15 mai 2012, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite à un prix supérieur à sa valeur de marché devait être regardé comme une ressource publique, critère pour déterminer l’existence d’une aide d’État.
Après une audience qui s’est tenue le 24 avril 2013, l'avocat général finlandais de la Cour de Luxembourg a rendu ses conclusions aujourd’hui. Il conclut à l’existence d’une aide d’État. L’arrêt de la Cour pourrait intervenir en novembre 2013. La décision de la cour sera alors renvoyée au Conseil d’État qui devra se prononcer sur les conséquences à tirer de la position prise par les juges de Luxembourg.
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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