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juil.
15
2022
Proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité au 1er août 2022

Conformément au code de l'énergie, la CRE propose une hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) de 3,89% TTC par rapport aux tarifs actuellement en vigueur. Cette évolution, qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er août 2022, tient compte :
   - des bénéfices liés à l’attribution de volumes supplémentaires d’ARENH cédés par EDF pour l’année 2022 ;
   - de la hausse du TURPE HTA-BT de 2,26% en moyenne au 1er août 2022 ;
   - du rattrapage sur six mois des coûts non couverts par les TRVE sur le mois de janvier 2022.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 181 de la loi de finances 2022, le gouvernement conserve la possibilité de s’opposer aux propositions motivées de TRVE de la CRE dès lors que celles-ci excèdent de plus de 4% les tarifs applicables au 31 décembre 2021. Dès lors, il peut fixer de nouveaux tarifs à un niveau inférieur ou même refuser l’évolution proposée par la CRE.

Même ajoutée à la hausse de 4% TTC réalisée le 1er février 2022, la hausse proposée de 3,89% TTC reste modérée par rapport à la proposition de la CRE de +44% HT, soit +35% TTC, faite en janvier dernier. Cela démontre l’efficacité des mécanismes mis en place par le gouvernement pour l’année 2022 au bénéfice des consommateurs, notamment la baisse de la TICFE et l’attribution de volumes supplémentaires d’ARENH.

A propos de la Commission de régulation de l’énergie

Autorité administrative indépendante, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.


Source : Communiqué CRE

Voir la fiche de l'entreprise CRE



 
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