mars
27
2025 | Proposition de loi sur l’agrivoltaïsme : le SER demande son retrait et appelle à poursuivre les discussions
La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté ce jour la proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme portée par le député Pascal Lecamp. Ce texte, s’il était finalement adopté en l’état la semaine prochaine en séance par l’Assemblée nationale, signerait tout simplement la fin de l’agrivoltaïsme en France.
Si l’article 1er du texte, qui introduit un mécanisme de partage de la valeur au bénéfice exclusif de projets agricoles constitue une avancée positive, en revanche, les articles 2 à 6 du texte tels qu’ils ressortent de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée s’écartent totalement de l’objectif initial de la proposition de loi.
L'article 2 en particulier instaure un plafond de puissance désormais fixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne pouvant excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. En outre, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pourrait fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques. On confie donc un pouvoir normatif aux CDPENAF, ce qui est contestable en opportunité, et surtout très fragile juridiquement, mettant en risque les projets agrivoltaïques futurs.
Cette disposition de l’article 2 cherche en réalité à réécrire la loi APER alors même que le but de cette dernière est de faire émerger des projets raisonnables et adaptés aux parcelles qui les accueilleront et que ses effets n’ont pas pu être encore évalués compte tenu de sa date de mise en œuvre.
De surcroît, l’introduction d’une limite maximale de puissance installée par exploitation agricole conduira à l’objectif inverse de celui recherché, en réservant les projets agrivoltaïques, peu compétitifs, à un nombre très limité d’agriculteurs, dont les parcelles seront proches des postes sources et situées essentiellement dans la partie Sud de la France, la plus ensoleillée, générant de ce fait un risque de sur-représentation de ces installations dans certains départements et questionnant leur acceptabilité.
Quant à l’article 3 sur les modalités de contractualisation entre les parties prenantes à un projet agrivoltaïque, la proposition de loi impose un seul modèle aux relations contractuelles, ce qui constitue une entrave manifeste au principe constitutionnel de liberté des contrats.
S’agissant enfin de l’article 6 ajouté en Commission, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement visant à connaître le partage de la valeur ajoutée entre l’ensemble des parties prenantes – imposant ainsi une transparence sur des modèles économiques d’opérateurs privés – le Syndicat des énergies renouvelables (SER) s’interroge sérieusement sur son articulation avec la liberté d’entreprendre et les règles relatives au droit de la concurrence.
Le SER appelle donc au retrait du texte afin que le travail se poursuive avec l’ensemble des parties prenantes pour trouver des solutions équilibrées. La filière continuera d’être force de propositions.
Pour Jules NYSSEN, Président du SER, “Nous sommes à un moment décisif, existentiel et grave pour l’agrivoltaïsme en France. Si l’Assemblée nationale adopte le texte issu de la Commission des affaires économiques voté ce jour, ce sera la fin de l’un des segments solaires les plus compétitifs, et ce au détriment du monde agricole et du consommateur. Nous formons le vœu que les députés entendront les parties prenantes et accepteront de poursuivre la discussion en vue de trouver une solution raisonnable”.
A propos du Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) regroupe plus de 530 adhérents, représentant un secteur générant plus de 166 000 emplois. L’organisation professionnelle rassemble les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : bois-énergie, biocarburants, éolien, énergies marines, gaz renouvelables, géothermie et pompes à chaleur, hydroélectricité, solaire et valorisation énergétique des déchets. Le SER a pour mission de défendre les droits et les intérêts de ses membres et de resserrer les liens qui les unissent, notamment pour développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et promouvoir la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire national.
Source : Communiqué Syndicat des Energies Renouvelables
Voir la fiche de l'entreprise Syndicat des Energies Renouvelables
| |
|
|
|
