avri.
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2014 | Protocole d’accord du 18 septembre 2013 : La FNCCR et ERDF actent son entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du Protocole était conditionnée à son adhésion par un nombre significatif d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.
Le taux de 90 % fixé par l’accord ayant été atteint, la FNCCR et ERDF se félicitent que les conditions soient à présent réunies pour la prise d’effet du Protocole, et la mise en œuvre de dispositions qui vont contribuer à enrichir le dialogue des acteurs locaux, parmi lesquelles :
- Une meilleure programmation et une meilleure coordination des investissements réalisés par ERDF et les autorités organisatrices sur les réseaux de distribution publique d’électricité, dans l’optique d’améliorer la qualité de la desserte et d’optimiser les ressources ;
- Une plus grande transparence, à travers une démarche d’amélioration de la précision des données patrimoniales, comptables ainsi que financières (au travers notamment des éléments d’exploitation de la concession) transmises par ERDF aux autorités organisatrices ;
- Une adaptation du dispositif de la redevance de concession afin, d’une part de lisser ses évolutions dans un contexte d’incertitudes économiques, d’autre part de parvenir à une meilleure prévisibilité de son évolution au cours de la période d’application des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 4, 2014-2017) acquittés par les usagers.
La FNCCR et ERDF réaffirment par ailleurs leur engagement à proposer un dispositif contractuel modernisé, répondant aux enjeux et aux besoins de la distribution publique d’électricité qui se révèlent déterminants pour répondre aux objectifs assignés à la transition énergétique, et adapté à un cadre tarifaire favorable aux investissements en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires.
A propos de ERDF
Electricité Réseau Distribution France, créée le 1er janvier 2008, est le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité pour 95% du territoire métropolitain. L’entreprise, qui emploie 36 000 salariés, assure l’exploitation, le développement et l’entretien de 1 265 500 km de lignes électriques au service de 35 millions de clients. Elle réalise à ce titre de nombreuses interventions sur ce réseau telles que les raccordements, les mises en service, les dépannages et les changements de fournisseurs.
A propos de FNCCR
Créée en 1934, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est une association regroupant plus de 600 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement, de communications électroniques, de valorisation des déchets, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).
Les collectivités locales ou leurs groupements, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité exploitée en concession ou en régie, sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité basse et moyenne tension.
Source : Communiqué FNCCR
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