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2021 | Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie - décembre 2021
En application du décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021 et dans les conditions prévues par l'article R. 445-5 du code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie sont gelés à leur niveau du 1er octobre 2021.
En application de ces textes, la CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement. Pour le mois de décembre 2021, les tarifs applicables restent identiques à ceux en vigueur au 1er octobre 2021.
Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, ces textes prévoient que la CRE publie aussi les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par l’arrêté du 28 juin 2021 en vigueur avant ce gel. L’application de cette formule tarifaire aurait entraîné, par rapport au barème théorique de novembre 2021, une hausse moyenne au 1er décembre 2021 de 20,8% HT, soit 19,10 % TTC. Le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er décembre 2021, aurait été supérieur de 46,5 % HT, soit 41,9 % TTC par rapport au niveau en vigueur fixé au 1er octobre.
A propos de la Commission de régulation de l’énergie
Autorité administrative indépendante, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
Source : Communiqué CRE
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