fév.
18
2013 | Rapport de la Cour des Comptes La FNCCR confortée dans son analyse
Le Rapport annuel de la Cour des Comptes consacre un chapitre complet au service public de distribution d’électricité. Il s’appuie sur plusieurs rapports de chambres régionales des comptes consacrés au travail de quelque 15 autorités organisatrices du service public de distribution d’électricité (AODE). La FNCCR prend acte de la
publication de ce Rapport et observe qu’il conforte l’analyse des AODE en plusieurs points.
La Cour préconise une accélération du regroupement des AODE pour achever la départementalisation. Pour la FNCCR, il s’agit d’un travail nécessaire à l’établissement d’un dialogue de qualité avec un concessionnaire de taille nationale, qui doit mobiliser tous les acteurs, notamment les services de l’Etat.
La Cour est favorable à une programmation locale des investissements, associant AODE et ERDF. Cette approche est partagée par la FNCCR qui a milité pour la mise en œuvre de conférences départementales dédiées à ces investissements et propose de les compléter par des schémas directeurs quinquennaux des investissements à caractère indicatif.
La Cour plaide pour une simplification du financement des investissements des autorités concédantes. La FNCCR rappelle que les AODE ont considérablement investi dans les années 1990 et 2000, palliant la lourde baisse des investissements d’EDF sur les réseaux au même moment, ce qui a permis dans une certaine mesure de maintenir un niveau de qualité suffisant. En outre, la connaissance du terrain par les élus locaux garantit la bonne affectation des ressources.
La Cour s’interroge sur la remontée de dividendes d’ERDF vers sa maison-mère, EDF, au regard des investissements futurs à consentir sur le réseau. La FNCCR souhaite que la politique de versement des dividendes n’influe pas sur les investissements liés à la qualité ni ne fragilise ERDF. A ce titre, le versement d’un dividende en 2009, lorsque le résultat net d’ERDF était négatif, ne semble pas de bon aloi.
Source : Communiqué FNCCR
| |
|
|
  
|
