fév.
01
2012 | Rapport de la Cour des comptes sur les coûts de la filière électronucléaire : l’avantage compétitif de l’électricité nucléaire confirmé
Le rapport de la Cour des comptes sur les coûts de la filière électronucléaire présenté aujourd’hui comporte cinq enseignements principaux.
1. Il n’y a pas de « coût caché ».
La Cour des comptes ne fait apparaître aucun coût supplémentaire qui ne serait pas déjà pris en compte dans le cadre de la régulation économique globale de la filière nucléaire. Tous les coûts de la filière électronucléaire sont déjà bien identifiés.
La Cour des comptes confirme que les dépenses publiques ne créent pas de biais en faveur de l’énergie nucléaire au détriment des autres énergies. Elle considère en particulier que les dépenses réalisées sur crédits publics en matière de recherche et de contrôle et les recettes provenant de la taxe sur les installations nucléaires ont des ordres de grandeur « voisins ».
2. Le calcul des coûts de la filière électronucléaire est entouré d’un certain nombre d’incertitudes, dont aucune n’affecte sensiblement l’avantage compétitif de l’électricité d’origine nucléaire.
La Cour des comptes confirme que le coût de production électronucléaire est peu sensible aux incertitudes portant sur les charges futures de démantèlement ou de gestion des déchets. Le coût total de production de l’énergie nucléaire n’augmente que de 5 % environ dans le cas extrême d’un doublement des charges futures de démantèlement ou de gestion des déchets. Ces charges sont d’ores et déjà provisionnées par les opérateurs nucléaires, qui ont l’obligation légale d’affecter des actifs dédiés à leur couverture. La Cour des comptes confirme aussi que le coût de production électronucléaire est peu sensible à la prise en compte du risque des conséquences en responsabilité civile en cas d’accident nucléaire.
3. Le coût de l’électricité d’origine nucléaire reste nettement inférieur à celui des autres sources de production dans toutes les hypothèses et quelle que soit la méthode calcul.
La Cour des comptes conclut à un coût :
- de 32,3 €/MWh en utilisant la méthode du coût comptable tenant compte de l’amortissement du parc mais pas de la rémunération du capital ;
- de 33,1 €/MWh en utilisant la méthode de la Commission Champsaur tenant compte de l’amortissement du par cet de la rémunération du capital non amorti ;
- de 39,9 €/MWh en utilisant la méthode du coût comptable complet de production tenant compte de l’amortissement, de la rémunération du capital non amorti, et de l’augmentation du coût du parce de remplacement ;
- de 49,5 €/MWh en utilisant la méthode du coût courant économique, ne tenant pas compte de l’amortissement du parc mais rémunérant le capital investi à l’origine en tenant compte de l’inflation.
Ces coûts sont largement inférieurs à ceux de toutes les autres sources de production d’électricité en dehors de l’énergie hydroélectrique. La faiblesse de ces coûts explique pourquoi les Français bénéficient d’une électricité 40 % moins chère que dans la moyenne des autres pays européens.
4. La durée de fonctionnement des centrales du parc actuel constitue une donnée majeure de la politique énergétique.
D’ici la fin de l’année 2022, 22 réacteurs sur 58 atteindront leur quarantième année de fonctionnement. Par conséquent, dans l’hypothèse d’une durée de vie de 40 ans et d’un maintien de la production électronucléaire à son niveau actuel, il faudrait un effort très considérable d’investissement équivalent à la construction de 11 EPR d’ici la fin de 2022. La Commission « Energie 2050 » travaille actuellement à l’évaluation des différents scenarios envisageables, en vue de la préparation de la prochaine Programmation Pluriannuelle des Investissements, qui fera l’objet d’une consultation publique et qui pourra être débattue devant le Parlement.
5. Le rapport de la Cour des comptes fait également des recommandations que le Gouvernement reprend à son compte.
Les audits lancés par le Ministère de l’Energie sur les devis de démantèlement seront achevés d’ici la fin 2012.
Les travaux en cours sur la détermination du devis pour le stockage des déchets seront également menés à leur terme d’ici fin 2012.
Concernant la responsabilité civile des exploitants nucléaires en cas d’accident, le Gouvernement présentera dans les prochaines semaines un projet de loi augmentant les plafonds d’indemnisation en cas d’accident, sans attendre l’entrée en vigueur des conventions internationales applicables en ce domaine.
« La première conclusion de ce rapport est que le mythe du coût caché du nucléaire s’effondre. La deuxième c’est qu’il y a certes des incertitudes sur les coûts du démantèlement et des déchets, que nous nous efforçons d’ailleurs de réduire, mais surtout que ces incertitudes ne font évoluer que marginalement le coût du nucléaire. L’avantage économique de notre parc nucléaire est donc confirmé. La fermeture anticipée de nos réacteurs, dès lors qu’elle ne serait pas demandée par l’Autorité de sûreté nucléaire, serait un gâchis économique important qui s’accompagnerait d’une hausse inutile des prix de l’électricité », a conclu Eric BESSON.
Source : Communiqué Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie
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