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nove.
09
2023
Reconnaissance d’intérêt public majeur : ne sacrifions pas la petite hydroélectricité

En ne permettant pas à l’hydroélectricité d’être considérée comme relevant automatiquement d’un intérêt public majeur selon les mêmes conditions que les autres formes d’énergie décarbonée, le projet de décret soumis à consultation publique le 30 octobre dernier propose un régime discriminatoire qui pourrait freiner le développement d’une filière pourtant essentielle pour les territoires.

Une consultation publique relative à un projet de décret encadrant les conditions dans lesquelles les différentes formes d’énergie renouvelable seront considérées comme relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) vient de débuter. Il s’agit là d’une disposition essentielle de la loi d’accélération des énergies renouvelables, car elle permet en particulier aux projets renouvelables de petite taille de ne pas avoir à démontrer que leur contribution est essentielle pour le pays, démonstration qui reste par nature toujours difficile à établir.

Dans un contexte où, comme l’a rappelé récemment RTE dans son dernier Bilan prévisionnel 2035, tout électron renouvelable additionnel sera indispensable pour faire face à l’augmentation de la demande d’électricité d’ici 2030, la loi d’accélération venait ainsi lever à travers la RIIPM une contrainte totalement injustifiée, sans remettre en cause d’aucune manière les modalités d’instruction et d’autorisation des projets qui garantissent la protection de la biodiversité.

Pourtant, le décret mis en consultation publique prévoit aujourd’hui que seuls les projets hydroélectriques de grande taille (plus de 3 MW) pourront bénéficier de la RIIPM, laissant de côté la majeure partie du potentiel, constitué de projets de plus petite taille dont la production est un réel atout pour réussir la transition énergétique des territoires ruraux et des territoires de montagne. Cette approche n’a pourtant pas été retenue pour les projets solaires et éoliens, qui bénéficieront eux – très justement – de seuils de puissance plus adaptés pour bénéficier de la RIIPM.

« La filière ne comprend pas cette approche et espère que le Ministère de la Transition écologique, dont dépendent les projets de petite hydroélectricité, saura écouter les associations d’élus qui se sont fortement mobilisées pour dénoncer le traitement injustifié qu’elle subit et demander, comme le Conseil supérieur de l’énergie l’a d’ailleurs validé à une très large majorité, un abaissement significatif de ce seuil, à 150 kW. » estiment les organisations cosignataires.

À propos de France Hydro Électricité

France Hydro Électricité est un syndicat national de défense et de promotion de la petite hydroélectricité. Les adhérents de France Hydro Électricité exploitent aujourd’hui environ 720 centrales hydroélectriques réparties sur l’ensemble du territoire français, de puissances allant de 30 kW jusqu’à 12 MW. Le syndicat fédère également la filière amont : environ 170 fournisseurs artisans, PME, industriels et entreprises de services. France Hydro Électricité a pour principales missions d’anticiper et de sécuriser l’avenir de la filière en œuvrant pour améliorer le cadre réglementaire et économique nécessaire au le développement de la petite hydroélectricité.

À propos du Syndicat des énergies renouvelables

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) regroupe 500 adhérents, représentant un secteur générant plus de 150 000 emplois. Elle est l’organisation professionnelle qui rassemble les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : bois-énergie, biocarburants, éolien, énergies marines, gaz renouvelables, géothermie et pompes à chaleur, hydroélectricité, solaire et valorisation énergétique des déchets. Le SER a pour mission de défendre les droits et les intérêts de ses membres et de resserrer les liens qui les unissent, notamment pour développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et promouvoir la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire national.

À propos de l’Union Française de l’Électricité

L’Union Française de l’Électricité (UFE) est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les entreprises de l’ensemble de la chaine de valeur du secteur électrique français : producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique. Elle regroupe plus de 500 entreprises, avec plus de 300 000 emplois directs et indirects sur l’ensemble du territoire français. Acteur français et européen majeur engagé dans la lutte contre le changement climatique, l’UFE déploie son expertise pour accélérer la transition vers une société neutre en carbone. Elle représente aussi les employeurs du secteur au sein de » la branche des industries électriques et gazières.


Source : Communiqué France Hydro Électricité

Voir la fiche de l'entreprise France Hydro Électricité



 
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