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2024 | Réforme de la sûreté nucléaire : des garanties sénatoriales rétablies, ouvrant la voie à un accord entre Sénat et Assemblée nationale
La réforme de la sûreté nucléaire passe une étape essentielle : la fusion proposée par le Gouvernement entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN) a été approuvée par les sénateurs et députés, réunis à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP), ce mercredi 3 avril.
Alors que le texte du Gouvernement présentait des risques appelant à des ajustements de plusieurs ordres, le Sénat avait, en première lecture, adopté de nombreux amendements, s’inspirant notamment des recommandations du rapport de l’Opecst, visant à :
- préserver la distinction entre expertise et décision, tout en renforçant l’expertise tierce et plurielle par la consécration des groupes permanents d’experts ;
- garantir un niveau de transparence élevé, en prévoyant une publication systématique des résultats d’expertise ;
- prévenir les conflits d’intérêts, notamment pour préserver les capacités de recherche;
- mieux associer le Parlement et la société civile.
Si l’ensemble de ces propositions n’a pas été conservé lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les négociations entre députés et sénateurs ont permis de rétablir l’essentiel de ces avancées.
En particulier, une véritable distinction entre expertise et décision sera garantie, ce que ne permettait pas le texte adopté par les députés. Le texte issu de la CMP permettra ainsi de traduire cette séparation de manière concrète dans l’organisation des instructions, en rétablissant la volonté sénatoriale de consacrer, pour chaque dossier, une distinction entre le personnel chargé de l’expertise et le personnel chargé de la décision. Selon le rapporteur Pascal Martin : « cette position d’équilibre garantit la confrontation des doutes indispensable à la sûreté sans pour autant recréer, au sein de l’ASNR, un pôle expertise distinct d’un pôle décision, qui enlèverait tout intérêt à la réforme proposée ».
Par ailleurs, tel que le souhaitaient les sénateurs, le projet de règlement intérieur de la future autorité sera présenté et les projets de modification seront transmis à l’Opecst, qui dispose d’une expertise reconnue dans le domaine de la sûreté nucléaire.
Un accord a été trouvé entre les deux chambres sur les autres sujets du texte, rapportés au fond par Patrick Chaize. La totalité des apports sénatoriaux ont ainsi été conservés concernant les règles de la commande publique, dont l’introduction d’un critère de crédibilité des offres et d’une possibilité d’avenants mais aussi d’un contrôle a posteriori du Parlement pour éviter toute dérive des délais et des coûts. S’agissant du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA), ses missions ont été consolidées, avec un avis sur la loi quinquennale sur l’énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et une évaluation de l’état du parc nucléaire existant. Enfin, les deux chambres ont fait prospérer un nouvel avis par les Parlementaires sur la désignation au titre de l’article 13 de la Constitution : celle des instances dirigeantes d’Orano.
Source : Communiqué Sénat
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